Délais de prescription titre executoire
mikare
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2018 à 12:46
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sleepy00
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23 juil. 2018 à 12:58
23 juil. 2018 à 12:58
Bonjour
puisqu'il existe un jugement et qu'un huissier vous a délivré un commandement avant la date de prescription qui aurai pu intervenir le 18.06.2018, mais qui du coup est repoussée de 10 ans.
Vérifier que le montant réclamé est le bon
et notamment les intérêts qui ne peuvent être réclamé que sur 5 ans, soit depuis mai 2013. (et pas depuis 2004)
puis trouver un accord afin de régler ce que vous devez.
puisqu'il existe un jugement et qu'un huissier vous a délivré un commandement avant la date de prescription qui aurai pu intervenir le 18.06.2018, mais qui du coup est repoussée de 10 ans.
Vérifier que le montant réclamé est le bon
et notamment les intérêts qui ne peuvent être réclamé que sur 5 ans, soit depuis mai 2013. (et pas depuis 2004)
puis trouver un accord afin de régler ce que vous devez.
23 juil. 2018 à 15:15
J'espérais un recours possible .... Merci bencore.
23 juil. 2018 à 17:37