Reclamation d un credit 16 ans apres [Résolu/Fermé]

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26 août 2012
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30 octobre 2016
- 14 janv. 2010 à 14:53
Bonjour,
j ai besoin d un renseignement au plus vite:voila il y un peu plus de 16 ans mon mari et moi avons contracte un credit pour acheter un caravane,mais quelques temps plus tard nous avons rencontrer quelques souci financier,alors nous avons vendu ce bien.Aujourd hui il me demande de rembourser ce credit qui est de 9000e, mais mon mari est decede depuis 1993.la personne que j ai eu au telephone ma dit que je devais payer au plus vite mais sans trop me donner explication,car elle m a dit qu elle ne pourrai m envoyer aucun document que tout ce fait par fax.je ne sais pas comment je dois proceder.a tous les lecteurs qui pourraient me venir en aide.Merci. ps:j espere que j ai ete claire dans mon recit
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précision : un titre exécutoire est valable 30 ans....

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droit-finances 24703 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

nath4145
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26 août 2012
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bj knab, je n ai pas recu d ordonnance d injonction ,ni de courrier de l huissier et je ne suis pas interdit bancaire.Et j ai preciser a la personne que j ai eu au telephone que je refuse de recevoir ses imformations par fax (en meme temps je n ai pas de fax) et que tout doit se faire par courrier.je te remercie pour ses renseignements.
> nath4145
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26 août 2012
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dans ce cas faites "l'autruche"..., il sauront bien vous sortir les documents indispensables (ordonnance d'IP) s'ils l'ont obtenu
attention je vois tous les jours des personnes qui ne se souviennent plus l'avoir eu il y a longtemps -non retrait de lettre recommandée, ou non retrait à la mairie du domicile...
mais quand l'huissier se présente, il produit les références du document (date de l'ordonnance d'IP) et les poursuites reprennent...
nath4145
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26 août 2012
23 > knab -
bj.knab j ai l impression que tu n es pas mal cale sur les solutions, c est pour ca que je me permet de te reponser une question.voila sur ma demande precedente, j ai une la personne o telephone et je lui est precise que j avais retrouve un document me stipulant que l assurrance deces de mon mari qui est decede depuis 1993 a rembourse une partie de mon credit et qui me rester les mensualites que je n avais pas pu regler a cette epoque.Et aujourd hui elle me demande de rembourser un montant de 9000e sachant que le bien que j avais a ete vendu au enchere.
> nath4145
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26 août 2012
-
désole, je rentre de congés et trouve votre question, je répond en fin de topic pour plus de clarté
bonjour j'aimerai avoir des présisons voilà depuis 1998 je fait des renouvellement de dossier de surendettement si j'arrete de faire le renouvellement de mon dossier de surendettement que peut-il m'arriver voilà à l'époque ou je travaillais j'avais contracté un crédit je 1998 j'ai arreté mon travaille pour un problème de santé depuis je me suis marié et j'ai 3 enfants avec un salaire pour payer le loyer etc... j'aimerai savoir si je ne renouvelle pas mon dossier de surendettement mes créancier que vont il me faire merci beaucoup de m'éclaircir car on m'a dit que après 5 ans si je ne paye pas il arreteront les envoye de courrier car je connais une personne elle a achetez une voiture et elle n'a jamais payez la banque c'est vrai que de temp en temp et encore voir tous les 4 ans elle reçoi une lettre de lancement mais il ne lui on rien fait bref dite moi merci d'avance
43
Merci
BONJOUR A TOUS,

POUR INFOS pour ceux qui ont de vieux dossiers de prêt non soldés:

1) Sans jugement ni titre exécutoire, aucune chance de récupérer d'argent, donc ne répondez pas et attendez des courriers recommandés.

2) Il faut savoir que les organismes de crédit et/ou banques ont 2 ans pour engager une procédure aprés la dernière échéance du prêt non régularisée pour saisir le tribunal..
Exemple: si vous aviez un crédit que vous remboursiez et que vous n'avez plus remboursé depuis le 15 Avril 2006 et fait aucun versement depuis cette date, le préteur avait jusqu'au 15 Avril 2008 pour entamer une procédure au tribunal, sinon il y a forclusion de la dette . Vous trouverez le texte de la loi dans les conditions générales de prêt, rubrique "contentieux", art.L.311.1 du Code de la Consommation.
Donc, dans ce cas, pour les vieux crédits oubliés, ils sont forclos.

NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE, ILS N'ONT AUCUN POUVOIR ET ESSAYE DE VOUS INTIMIDER POUR RECUPERER QUELQUES EUROS, C'EST TOUT.

Bonne chance à tous.
19
Merci
16 ans après un créancier peut parfaitement se réveiller, à la seule condition qu'il ait obtenu un TITRE EXECUTOIRE c'est à dire le droit de vous poursuivre pendant 30 ans (en clair, vous avez du recevoir une ordonnance d'injonction de payer, ou l'huissier l'a remis à la mairie de votre domicile)
sans ce document, plus aucune poursuite n'est possible.
quand au fichage FICP à la banque de france pour impayé il dure 5 ans seulement (10 ans pour un plan de surendettement, 8 ans pour une procédure de réta, et il ne sert pas à vous "retrouver" après tout ce temps
enfin la banque de france peut utilement vous conseiller mais elle ne fait pas le "signalement des arnaqueurs", ce n'est pas son rôle.
bonjour j'ai eu effacement mes creancier peut ti fail appel au tribunal
Ecrivez en bon français pour qu'on comprenne la question et puisse y répondre.

Et démarrez une nouvelle discussion, ce sera plus clair pour tout le monde.
18
Merci
Bonjour,

j'aimerais vous parler de ma situation. j'ai fai un dossier de surenttement l'année dernière. On ma gelé mes dettes pour une periode de 1 ans. soi jusqu'au 05.2008. Je n'ai pas renouveler le dossier de surendettement. Aujourd'hui je vis à l'etranger et je suis allé a la poste pour faire un changement d'adresse. J'ai demander a ce que tous mon courrier arrive chez mes parents. Maintenant mes parents recoivent des courriers a mon nom , me demandant de regler la sommes. Autrement, l'huissier va faire une saisie mobiliere. Est-ce qu'il peuvent faire une saisie chez mes parents sachant que rien ne m'appartiens la bas? est-ce qu'il peuvet aussi faire une saisie sur mon compte bancaire francais? et a la limite sur mon compte a l'etranger?
13
Merci
Bonsoir,

Il faut rappeler qu'ne cession de créance est soumise à des formalités; notamment l'ACTE de cession, pour être opposable doit être signifié PAR EXPLOIT D'HUISSER, (art. 1690 du Code civil),

L'article 1690 exige que la signification touche celui qui doit payer, cela touche également les créances commerciales,

D'autre part, le droit concernant la prescription vient d'être modifiée,

Dorénavant, en présence d'un titre dit "EXECUTOIRE" précédemment la jurisprudence avait fixée le délai d'exécution pendant 30 ans, maintenant ce délai est réduit à DIX ANS.

Surtout éviter des demandes de paiement partiesl qui vont interromprend la prescription.

Bon courage,
Bonjour Chevalier d'Eon,

1) Vous dites qu'une "cession de créance est soumise à des formalités; notamment l'ACTE de cession, pour être opposable doit être signifié PAR EXPLOIT D'HUISSER, (art. 1690 du Code civil),

Lorsqu'un organisme cède sa créance à un autre, que doit-il se passer pour le débiteur?
Est-ce lui qui doit recevoir l'acte de cession par huissier?
Merci de préciser.

2) La prescription vient d'être modifiée et ramenée à 10 ans?
Pouvez-vous me donner le texte de loi SVP?
Et est-ce que cela s'applique aux jugements exécutoires en cours?

Merci pour votre réponse.
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Merci
REFUSEZ !
C'EST DE L'ARNAQUE !!
nath4145
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26 août 2012
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comment faire car je crois que je n ai plus les papiers de cette date
bonjour, pouvez vous me dire ce que vous avez fais pour poser votre probleme ???? je suis aussi dans dans la panique merçic cdlt
9
Merci
bonjour
Une société a racheter 1 million de dossiers a la société creditpart, il me reclame la somme de 854€ , du a une echeance soit disant impayer a l'epoque pour une voiture chez peugeot , il s'avère que celle-ci était gagé et vendu a mon père , j-ai telephoné a cette société pour qu'il m'envoi les document en leurs pocession justifiant ce du, mais voila il me repondent que sais archiver , la seule piece qu'il peuvent m'envoyer ces une mise en demeure tout en sachant qu'il ne fournisse meme pas le TITRE EXECUTOIRE QUI LEURS DONNE LE DROIT DE ME POURSUIVRE PENDANT 30 ANS pour cette creance. << La premiere fois A 10h00 telegramme a la maison veuillez appeler de toutes urgences notre boite de vautour , 10h30 il me demande 854€ apres discussion de 3 minutes il passe a 683€, payable en deux mensualités de 341.75€ fin aout et sept, il s'empresse de me dire si vous etes d'accord envoyer les en recommander et demain vous me communiqué le N° du recommander l'affaire est dans la poche pour lui bien sur , mais a 13h15 je retelephone et je lui dis, sa veut dire que dans 40 ans vous allez m'appeler pour me reclamer cette somme sans document et voila et la il me repond on ne pourra pas car il y a prescription jusqu'a 30 ans mes il ne m' affirme pas qu'il a le titre executoire pour me poursuivre, depuis j'exige les docs qui me prouvent que je dois bien cette somme et a quoi sa correspond ET IL ME REPOND QUE JE PEUT QUE VOUS ENVOYER QU'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER POUR CETTE SOMME Alors j'attend la mise en demeure, car qu'il n'on aucun moyen de me reclamer cette somme juridiquement, mais quil joue sur l'ignorance de beaucoup de gens qui n'ont pas les moyens de se defendre .UN CONSEIL Il ne faut surtout pas PANIQUER dans c moment il fo rester ZENNNNNNNNNN avec ses société de vautour. PAS PAPIERS / PAS DARGENT C ma devise jusqu'a maintenant ET SURTOUT NE RIEN ENVOYER CAR VOUS SEREZ OBLIGER DE PAYER LA TOTALITE DE LA SOMME DU, CAR SES RECONNAITRE QUE VOUS DEVIEZ BIEN CETTE SOMME ET SA RELANCE L'EXECUTOIRE ATTENTION DANGER.
micher49
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18 août 2008
2 -
si ils ont le titre exécutoire et que vous ne pouvez pas payer parceque le fil de votre vie a beaucoup changer "en moins bien" hélas. MAIS que vous avez besoin d'un crédit voiture pour aller bosser. QUE PEUT ON FAIRE ?
> micher49
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18 août 2008
-
bonjour
Normalement si vous n'êtes pas inscrit a la banque de france vous pouvez toujours demander un financement pour une autre voiture, mais il faut vous assurez que ce ne soit pas le même groupe de financement que votre première affaire, comment avez vous eu l'assurance qu'il avait bien le titre executoire en main,? en recommmander ou pas.
micher49
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18 août 2008
2 > philarmony -
après m'avoir téléphonné, elle m'a envoyé les documents relatifs a ce credit qui est de 275 euros a l'origine.
elle ne va pas tarder a me rappeler pour me demander ce que je veux faire c'est a dire lui envoyer de l'argent régulièrement ou faire un dossier de surendement. ce dossier de surendetement va me pénaliser. je ne pourrais pas travailler sans voiture. j'habite un bled ou il n'y a rien. ce qui veut dire voiture ou pas de boulot. de plus comme je l'ai dit plus haut, je suis veuve depuis deux ans à peine. alors dur, dure.
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28 mars 2009
22
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Merci
Bonjour,je suis nouveau sur le site je ne suis pas un doué mais je viens vous apporter mes modestes connaissances et je vous affirme que les délais de prescriptions en matière de recouvrement des dettes ont changés depuis juillet 2008 en effet avant le délais était de 30 années depuis juillet 2008 le délais est de 10 ans autant dire que les vieux contentieux qui sont restés sans acte depuis un lustre tombe en désuétude . Pour ce qui est des personnes qui ont une injonction à payer si elle a été remise en main propre la dette courre durant 10ans pour les injonctions signifiées à l'étude de l'huissier donc non remise contre signature vous avez la possibilité de formuler une opposition à l'injonction de payer auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile au moment du jugement cela vous permet de contester le montant réclamé (attention aux demandes abusives le juge peut vous condamner à payer davantage)
et surtout si vous pouvez bénéficier de la prescription des dix ans ne faites pas de démarches en opposition .
Je vous conseil si vous avez souvenir de la date de condamnation ou le N° de l'affaire en haut et à droite de la page blanche de l'injonction de payer de prendre contact ou de vous rendre avec votre pièce d'identité aux greffe du tribunal d'instance de votre domicile à la date de condamnation ils seront en mesure de vous dire si vous êtes prescrit ou non et la vous aurez les éléments afin d'envoyer un recommandé avec A/R au poursuivant en lui formulant les textes applicables demandant la mise à la fin des poursuites . je ne suis pas juriste mais on fait tous des erreurs dans la vie et c'est ainsi que l'on apprend et l'aide des autres est souvent utile pour avancer.
Foyer
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30 octobre 2016
5688 -
Bonjour ,

Vos affirmations sont du genre a induire en erreur.

Les delais ont changé, certes, mais ne sont pas applicables aux decisions anterieures.

La loi n'a pas d'effet retroactif.
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9 octobre 2008
10
4
Merci
Merci pour ta réponse rapide Riccil.

Je vous tiendrais au courant de la suite des évenements..

A bientot
3
Merci
Bonjour,

Le fait de réclamer une "pseudo" créance vieille de 16 ans est pour le moins étrange,

A mon sens, la dette est prescrite conformément à l'article 2777 du Code civil (issue de la loi du 16 juillet 1971), cet article édicte que se prescrivent par 5 ans en paiement :
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou des termes périodiques ou à des termes périodiques plus courts.

Souvent, pour rattraper le coup, les sociétés de contentieux proposent un "arrangement", des petits versements progressifs, il s'agit en réalité d'un piège, pour interrompre la prescription, l'astuce est connu.

D'autre part, le fait que votre mari est décédé en 1993, est important, la société aurait du poursuivre les héritiers éventuels. Autre élément surprenant, pourquoi la caravane objet du crédit n'a pas été gagé.
> nath4145
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26 août 2012
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bien sur, tout créancier a le droit de réduire la dette... certains préfèrent toucher de façon sur une partie que d'attendre longtemps des règlements incertains

toutefois, j'insiste, si ce créancier n'a "aucun papier", c'est probablement qu'il n'a plus le droit de vous poursuivre (forclusion)
je serais vous je ferais une lettre recommandée brève mais claire du style :
"sans justificatif émanant d'un tribunal et vous donnant l'autorisation de me poursuivre, je ne ferai aucun règlement, car il y a forclusion compte tenu de l'ancienneté de la somme que vous me réclamez..."
crusader4freedom
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> micher49
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18 août 2008
-
bonjour c'est de l'arnaque.
Cela commence toujours par du harcèlement téléphonique, des propositions d'arrangement avec petits montants à la clé etc..
Si pas de réponse au téléphone = envoi d'un courrier bidon.
Si pas de réponse au(x) courrier(s), on reprend le schéma mais cette fois-ci avec un huissier couplé à une plateforme téléphonique : exemple Me Marcotte-Ruffin, mais problème car l'huissier ne peut intervenir que dans son département et sinon mandater un confrère dans votre département ce qui signifie des frais qu'il n'est pas sur de recouvrer.
A chaque fois que vous recevez un courrier demandez les pièces justificatives, au créancier ou à son mandataire et/ou à l'huissier.
inutile de signaler à la banque de france, ils s'en foutent.
les plus actifs sont les associations de consommateur UFC notamment qui ont des actions en justice en cours.
Essayez les autres sites : lesarnaques.com, banqueetfinance, le site de l'AACAB etc...

Ne donnez aucune explication, ne convenez de rien, ne PAYEZ RIEN car cela fait office de "reset" et là ils ont tous les droits et c'est la curée.
Ce que l'huissier vous dit par téléphone ce n'est pas admissible, à mon avis, vous n'avez pas du personnel juridique qualifié en face mais plutôt des téléacteurs formés sommairement.
De toute manière pas de titre, pas d'ordonnance signifiés = pas de saisie. De plus avant la saisie il faut faire un inventaire contradictoire etc... l'huissier ne débarque pas chez vous pour saisir sans jugement notifié et sans avoir effectué un inventaire.
Vous avez affaire à des loubards qui se donnent un vernis légal pour abuser les personnes fragilisées ou ignorantes des textes qui les protègent.

Bon courage.

NB je n'ai pas mentionné de noms d'officines car celles ci ont une veille active et font retirer les messages qu'ils considèrent comme trop "rencardés" ce qu'ils nomment diffamatoire...
Un huissier du nord de la france avec un nom composé M-R, une officine de recouvrement qui se termine par ....ec, et bien d'autres.
Nous ne risquons rien évidemment, mais si les messages sont effacés, nos efforts sont vains et certains débiteurs vont tomber sans résistance, l'ojectif doit être de moraliser cet aspec du secteur financier et ces officines doivent être E R A D I Q U E E S
> Chevalier d'éon -
Bonjour,
Comment savoir si il y a signification ou pas? ils peuvent pas toucher les comptes?
merci de votre réponse.
> choumemere -
le fait que tu ne repond pas a leur demande, ils n' ont jamais bloqué ton compte? car moi meme problème et je crains qu' ils aillent direct sur le compte si ce n' est deja fait.
Merci de votre réponse
Bonjour,

Lorsque vous challenger credirec par courrier, il ne vous répondent pas ou vous envoient simplement un courrier très laconique vous expliquant qu'ils ont pris bonne note de votre courrier et merci de les rappeler au.... etc. Tout se traite par téléphone.
Dans leur courrier de relance ils font référence à une mise en demeure qu'ils ne vous ont jamais envoyée. (ce rappel est obligatoire).
Ils ont developpé une nouvelle stratégie car ils ont de plus en plus de personnes informées et sont talonnées par des programmes TV et radio (La 2 et france info m'ont contacté).
Après avoir ignoré leurs relances ou demandé des pièces par courrier RAR (sans réponse...) vous allez recevoir un SMS de l'étude de Me Marcotte-Ruffin un huissier basé dans le Nord de la France. Puis 1 mois plus tard un appel émanant d'un centre d'appel au ton bien étudié lisant un script dans lequel votre nom Monsieur untel ou madame untel est cité plusieurs fois.
Il est important de bien noter le déroulement, les courriers reçus, les nombres d'appels, heure, date, résumé des (censuré), fréquence sur un tableur c'est important.
Egalement signaler les agissements de l'étude de me Marcotte-Ruffin (huissier par ailleurs très médiatique) sur ces sites en l'associant avec les officines par lesquelles il est mandaté.
Attention : vérifiez le point suivant la juridiction de l'huissier, celui-ci basé dans le 59 ne peut agir que dans le... département 59!!!

En tout état de cause, vos coordonnées (téléphone portable en particulier) sont obtenues illégalement auprès d'autres organismes de crédit (cetelem, etc) si vous avez un crédit en cours vous verrez dans le contrat une mention concernant la mise à disposition comme bon leur semble de vos coordonnées auprès de sociétés associées ou partenaires du l'organisme avec lequel vous venez de contrater.
Généralement, une relance de credirec ou autre officine suit de près l'obtention d'un crédit conso ou d'une ouverture de carte de crédit magasin par exemple.
Faites une recherche sous votre nom sur google, vous verrez que vos coordonnées sont souvent communiquées par des annuaires type annuaire universel. Ils ont là votre adresse la plus récente car celle à laquelle vous êtes abonné téléphone et ou internet.
Attention: il ne suffit plus de se "mettre" en liste rouge auprès de france télécom si c'est votre opérateur. Ils ne communiquent pas votre téléphone mais quand même votre adresse. Idem pour les autres opérateurs.
Relisez les contrats : vous DEVEZ leur envoyer un courrier demandant à ce que vos coordonnées ne soient pas communiquées. Attention faites le dès l'ouverture de votre ligne sinon vous serez porté sur un site annuaire et crédirec qui maintiennent une veille permanente (des coolaborateurs en fait payés à la commission, souvent sans expérience juridique aucune) vous retrouveront.
Credirec je viens de l'apprendre utilise également les réseaux sociaux (facebook, viadéo etc) en s'inscrivant sous des profils fantaisistes pour récupérer vos coordonnées téléphoniques notamment.
Votre meilleure défense c'est de ne pas "exister" facilement pour ces officines.
A priori ils n'appelent que très rarement sur un téléphone fixe car les appels sont retraceables mais plus généralement sur les téléphones portables => SAUVEGARDEZ LES MESSAGES, ils ont une valeur juridique.
MON CONSEIL ? changez le n° et ne le communiquez pas aux organismes de crédit ou sur les sites internet. Quitte à utiliser un autre téléphone type carte sans abonnement pour ces organismes.
Prévenez les associations type UFC, intervenez sur des sites tels que celui-ci pour que nous restions mobilisés. Egalement devenez adhérent (10€) de l'aacab (www.aacab.net) c'est l'association contre les abus bancaires.

Méfiez vous également de certains "post" sur des sites comme celui ci ou d'autres qui font état de débiteurs avec des procédures qui auraient échoué contre crédirec et qui au final auraient été obligés de payer du fait de la parfaite "légalité" de leurs procédés. Ces messages sont postés par des collaborateurs de crédirec et sont de l'intox!

Leur méthode est basée sur la PEUR, la méconnaissance, l'intimidation et l'abus de pouvoir. C'est de l'EXTORTION. Prenez conseil, militez sur internet, consultez les maisons des avocats, signalez les abus en écrivant à la CNIL (pour vos coordonnées), au procureur de la république (pour leur agissements et (censuré) au téléphone), enregistrez quand vous le pouvez les conversations téléphoniques.
Ne reconnaissez rien, n'envoyez aucun paiement même partiel, ne les rappelez pas, mais écrivez en RAR uniquement pour demandez des pièces justificatives que vous n'aurez pas.

Résistance et victoire!
3
Merci
bonjour

mon pere vient actuellement de revevoir un avis de sessions d'une société (financiere suffren) concernant un credit fait il y a 17 ans (soit disant) a credipar

le probleme est que nous ne connaissons pas cette maison de credit qui apparement est une société de credit automobile.

hors il reclame 10 954.02 eur pour une automobile apparement.

mon pere a telephoner a cette personne qui avais fait le credit et de quoi provenais cette maison de credit cette personne na pas repondu.

elle a juste demandé son numero de telephone



donc question que faire ?


**************************************************************************************
la lettre dit :

madame,monsieur,

vous avez été informé(e) de la cession de la créance citée en référence intervenue entre la société credipar et notre société financiere suffren le 18/06/2007 .

nous vous rappelons que vous restez redevable au titre du dissier referencé (un numero)
d'une somme s'élevant a :10954.02 eur

nous souhaitons aboutir au reglement de cette somme dans les plus brefs délais.

afin d'envisager ensemble une solution de réglement, nous vous demandons sous 48h:

sylvie duchene au 02/51/89/23/50

nous somme a votre disposition de 7h45 a 20h15 du lundi au vendredi et de 9h a 14h le samedi.

dans cette attente ,nous vous prions de recevoir ,madame ,monsieur , l'expression de nos salutation distinguées.
bonjour
mon papa est dans la meme situation CREDIPAR a été racheté et en 2007 on lui réclame une grosse sommes 28 ans apres alors qu'a l'epoque mes parents ayant des soucis leur voiture a été reprise!
il réclame 11831e mon pere ayant eu peur a commencé a rembourser!mais depuis il habite dans ma région et moi je lui dit tu dois pas cette sommes c'est impossible!
pouvez vous me conseiller merci
salutations
> vero5901 -
Bonjour,

Voir réponse 40 ci-dessous.

Bon courage.
-
Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation, j'aimerais donc savoir où en est votre cas? et ce que vous avez fait concernant ceci? Savez-vous comment ils ont pu vous retrouvez après toutes ces années?
Car je ne sais vraiment pas quoi faire.

En attente d'une réponse, je vous remercie.

Cordialement.
> AngelOfMisery -
Bonjour AngelOfMisery,

Quel est ton problème?

Si ton crédit est vieux et que tu as arrété les remboursements depuis plus de deux ans, il y a forclusion de la dette.

As-tu reçu quelque chose de cet organisme en recommandé avec AR?

Salut.
xeraco41
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239 > AngelOfMisery -
bonjour,AngelOfMisery,

En effet, nous sommes trés nombreux à recevoir un courrier, il un appel de sociétés de recouvrement pour le compte de sociétés de crédit. - aprés si longtemps ????
c'est nouveau, et pourquoi aprés tant de temps : après, 10 voir 15 ans ..
Nous savons tous qu'ils ont 30 ans .
Tout d'abord essayez de retrouver votre dossier et voir les documents en votre possession
c'est à dire surtout le titre exécutoire remis par l'huissier.
Qu'elle est la date d'émission et la date que ce titre vous a été remis.
Quand ils veulent trouver un débiteur, ils y mettent les moyens cela prouvent trés clairement
qu'ils sont accés à des fichiers du types impots, sécu
De toute façon de pas bouger, ne pas répondre. C'est le conseil de mon avocat.
Il ne faut rien reconnaitre - tout nier -
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Merci
Bonjour,

Ci-dessous quelques posts récents de ma part sur le sujet. Les officines en question agissent à peu près toutes de la même manière, surtout elles ignorent le délai de forclusion qui est de 2 ans après le dernier versement enregistré, sauf s'il y titre exécutoire après jugement du tribunal ce qui est rarement le cas...

Alors bonne lecture.

+4freedom

Bonjour,

Lorsque vous challenger credirec par courrier, il ne vous répondent pas ou vous envoient simplement un courrier très laconique vous expliquant qu'ils ont pris bonne note de votre courrier et merci de les rappeler au.... etc. Tout se traite par téléphone.
Dans leur courrier de relance ils font référence à une mise en demeure qu'ils ne vous ont jamais envoyée. (ce rappel est obligatoire).
Ils ont developpé une nouvelle stratégie car ils ont de plus en plus de personnes informées et sont talonnées par des programmes TV et radio (La 2 et france info m'ont contacté).
Après avoir ignoré leurs relances ou demandé des pièces par courrier RAR (sans réponse...) vous allez recevoir un SMS de l'étude de Me Marcotte-Ruffin un huissier basé dans le Nord de la France. Puis 1 mois plus tard un appel émanant d'un centre d'appel au ton bien étudié lisant un script dans lequel votre nom Monsieur untel ou madame untel est cité plusieurs fois.
Il est important de bien noter le déroulement, les courriers reçus, les nombres d'appels, heure, date, résumé des menaces, fréquence sur un tableur c'est important.
Egalement signaler les agissements de l'étude de me Marcotte-Ruffin (huissier par ailleurs très médiatique) sur ces sites en l'associant avec les officines par lesquelles il est mandaté.
Attention : vérifiez le point suivant la juridiction de l'huissier, celui-ci basé dans le 59 ne peut agir que dans le... département 59!!!

En tout état de cause, vos coordonnées (téléphone portable en particulier) sont obtenues illégalement auprès d'autres organismes de crédit (cetelem, etc) si vous avez un crédit en cours vous verrez dans le contrat une mention concernant la mise à disposition comme bon leur semble de vos coordonnées auprès de sociétés associées ou partenaires du l'organisme avec lequel vous venez de contrater.
Généralement, une relance de credirec ou autre officine suit de près l'obtention d'un crédit conso ou d'une ouverture de carte de crédit magasin par exemple.
Faites une recherche sous votre nom sur google, vous verrez que vos coordonnées sont souvent communiquées par des annuaires type annuaire universel. Ils ont là votre adresse la plus récente car celle à laquelle vous êtes abonné téléphone et ou internet.
Attention: il ne suffit plus de se "mettre" en liste rouge auprès de france télécom si c'est votre opérateur. Ils ne communiquent pas votre téléphone mais quand même votre adresse. Idem pour les autres opérateurs.
Relisez les contrats : vous DEVEZ leur envoyer un courrier demandant à ce que vos coordonnées ne soient pas communiquées. Attention faites le dès l'ouverture de votre ligne sinon vous serez porté sur un site annuaire et crédirec qui maintiennent une veille permanente (des coolaborateurs en fait payés à la commission, souvent sans expérience juridique aucune) vous retrouveront.
Credirec je viens de l'apprendre utilise également les réseaux sociaux (facebook, viadéo etc) en s'inscrivant sous des profils fantaisistes pour récupérer vos coordonnées téléphoniques notamment.
Votre meilleure défense c'est de ne pas "exister" facilement pour ces officines.
A priori ils n'appelent que très rarement sur un téléphone fixe car les appels sont retraceables mais plus généralement sur les téléphones portables => SAUVEGARDEZ LES MESSAGES, ils ont une valeur juridique.
MON CONSEIL ? changez le n° et ne le communiquez pas aux organismes de crédit ou sur les sites internet. Quitte à utiliser un autre téléphone type carte sans abonnement pour ces organismes.
Prévenez les associations type UFC, intervenez sur des sites tels que celui-ci pour que nous restions mobilisés. Egalement devenez adhérent (10€) de l'aacab (www.aacab.net) c'est l'association contre les abus bancaires.

Méfiez vous également de certains "post" sur des sites comme celui ci ou d'autres qui font état de débiteurs avec des procédures qui auraient échoué contre crédirec et qui au final auraient été obligés de payer du fait de la parfaite "légalité" de leurs procédés. Ces messages sont postés par des collaborateurs de crédirec et sont de l'intox!

Leur méthode est basée sur la PEUR, la méconnaissance, l'intimidation et l'abus de pouvoir. C'est de l'EXTORTION. Prenez conseil, militez sur internet, consultez les maisons des avocats, signalez les abus en écrivant à la CNIL (pour vos coordonnées), au procureur de la république (pour leur agissements et (censuré) au téléphone), enregistrez quand vous le pouvez les conversations téléphoniques.
Ne reconnaissez rien, n'envoyez aucun paiement même partiel, ne les rappelez pas, mais écrivez en RAR uniquement pour demandez des pièces justificatives que vous n'aurez pas.

Résistance et victoire!



+ ce message très clair d'un autre contibuteur :

Bonjour a tous,

Effectivement, il s'agit bien d'une société "écran" (un prestataire de service basé sur Lille, rattaché à l'étude d'Huissier de justice Marcotte-Ruffin & associés) n'ayant compétence territoriale uniquement sur le departement 62 / circonscription de Calais (pour tout ce qui est "saisies") - cet organisme peut eventuellement mandater un huissier de justice si le dossier est " hors compétence" (c'est à dire en dehors du departement 62 - circonscription de Calais) mais cela leur coute cher donc tres rare (selon si le dossier est béton + montant important) ! (il prefererons classer le dossier)

Concernant la forclusion, elle est bien de 2 ans pour les crédits à la consommation, à compter du 1er impayé ATTENTION cette forclusion definit le moment où le créancier doit OBLIGATOIREMENT denoncer le contrat et obtenir une Requete d'Injonction de Payer de la part d'un juge/tribunal - cette injonction doit obligatoirement vous etre signifiée par un huissier de justice territorialement compétent - pas de remise à un tiers, si vous avez changé d'adresse, elle sera alors remise en mairie et sera automatiquement en instance-
Ensuite, il y a de nouveau passage obligatoire devant un juge/tribunal pour obtenir un titre executoire, permettant alors aux huissiers d'executer leur " devoirs" (saisies). ce titre executoire doit obligatoirement vous etre signifié par un huissier de justice territorialement compétent - pas de remise à un tiers, si vous avez changé d'adresse, elle sera alors remise en mairie et sera automatiquement en instance-
Sans Requete d'Injonction de Payer et/ou titre executoire, aucune poursuite judicaire ne peut etre légale.

Pour résumé, si vous n'obtenez pas, ne serait-ce qu'un seul de ces documents:
- denonciation du contrat de la part du créancier suite au 1er impayé
- Requete d'Injonction de payer en bonne et due forme
- Titre executoire en bonne et due forme

Vous pouvez considerer leur demande non recevable et superfetatoire.
NE FAITES AUCUNS VERSEMENT DE QUELQUE NATURE QUE SE SOIT -
SURTOUT dénoncez ces agissements illégaux auprès des differents organismes de défence des consommateurs dans les plus brefs delais et faites IMPERATIVEMENT une denonciation auprès de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Pas de Calais: 1 Bis rue du Collège 62000 ARRAS - tel: 03 21 71 32 01 - fax: 03 21 71 32 18

NE VOUS LAISSER PLUS FAIRE - ces agissements pourraient s'apparenter à de l'escroquerie et sans vos temoignages, aucune demarche ne pourra aboutir -



http://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/credirec-t57981.html#p436197

Attention lorsque vous citez les sociétés en cause, elles ont des modérateurs dont le rôle est de mettre la pression sur les sites pour effacer toute ou partie des messages...
tous n'obtempèrent pas mais les tactiques utilisées sont les mêmes que pour les débiteurs : intimidation et jargon pseudo linguistique.
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vendredi 5 septembre 2008
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5 septembre 2008
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Merci
mon pere est partie voir un juge et se meme juge leur a telephoné a cette dame.... tout dabord chose bizare l'adresse donné pour se credit ne correspond pas a l'adresse de mon pere a l'epoque ....c'etait celle de mon grand pere .....2é chose bizare cette dame a donné un autre credit que mon pere aurais soit disant fait (sofinco).

se que la juge a dit a mon pere c'est si une lettre du meme type lui revenais qu'il revienne la voir .

j'aimerais savoir si mon pere peu porter plainte ...si oui quelle type de plainte ?
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11 juin 2008
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Merci
Mettez vous en relation avec la banque de France. Expliquez leur votre situation, ils pourront mieux vous renseigner. Mais sachez que lorsque un crédit n'est pas honoré, vous êtes automatiquement fichée banque de france.
Je pense que la personne qui vous a contacté fait partie d'un réseau d'arnaqueurs ! Ils ont du récupérer un fichier client et contacte toutes les personnes. Certaines se ferront avoir si vous ne faites pas le signalement à la Banque de France.
1
Merci
Bonjour à tout le monde...

Je suis content d'avoir trouvé ce forum.

Pour ma part je voudrais savoir comment faire avec le tresor public pour des amendes (transport en commun : Je ne pouvais payer mon abonnement puis ensuite les amendes ont étées majorées (vu que je ne pouvais les payer) j'en ai pour 1000 euros. Ils ne veulent rien savoir notamment je voudrais échelonner pour que cela SOIT VIABLE. J'ai un plan de surendettement qui se termine actuellement. Ils m'ont saisi 180 euros dernièrement (les amendes ne faisaient pas parti du plan je devais d'ailleurs les appurer il n'en a rien été : IMPOSSIBLE vu mes revenus).

Ou dois je aller pour avoir des conseils sérieux concernant le renouvellement de mon plan de surendettement il va de soi que je n'ai pas un sou en poche je travaille depuis 15 ans cependant (j'ai 33 ans) sans vacances sans véhicule le systeme me dégoute !!! J'habite lyon... et pendant 10 ans je me suis tapé 4h de bus par jour pour aller travailler dur en zone indus en atelier tout ca juste pour payer les factures EDF et la taxe d'hab qui augmentent !!!

Mes dettes :

impot revenu 04 05 et 06 : 2000 euros
Amendes : 1000 euros voire plus
Credit lyonnais (credit conso+ decouvert) : 7000 euros
Neuf tel : 400 euros

Merci à vous bon courage à tous vivement qu'il se passe quelque chose dans ce pays on morfle ici bas !!
1
Merci
Bonjour, je suis dans le même cas que Nath!!je me suis renseignée et la lettre que vous avez reçu ne vaut rien !!!!moi je les ai envoyé promener!!!!!19 anssans nouvelles et ils me reclament 20.000 euros!!!!Tant qu'il n'y a pas d'injonction de payer par huissier ne bougez pas!!!!pour moi cela fait deja qques mois et je n'ai plus de nouvelles!!!!!!on m'a vdemandé 20.000euros puis au bout de 5mns 10.000 et ils sont arrivé a 5.000 euros preuve que ce n'etait pas serieux courage !!!!mais surtout ne portez pas plainte si v otre Pére doit cette somme même depuis longtemps !!s'il est sûr de ne rien devoir OK!!!
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vendredi 26 septembre 2008
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9 octobre 2008
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Merci
Bonjour,

j'ai bien suivis tous les messages precedemment et suit rassuré, cependant je suis dans la phase ou j'ai recu une lettre avec A.R et me demande si je suis dans l'obligation de repondre ?.

la derniere échéance de mon pret date de plus de 2 ans et la banque n'a aucun titre executoire. donc je pense etre au dela du delais de forclusion.

Cependant à ce stade dois je répondre à la banque et si oui que dois je mettre dans la lettre de facon à ne pas faire de gaffe ?

merci de votre réponse

fredo
1
Merci
Bonjour Fredo,

Que dit cette lettre recommandée?

De toute façon si vous avez interrompu les versements depuis plus de 2 ans et jamais reçu de convocation à un tribunal ni reçu de jugement avec clause éxecutoire, vous êtes tranquilles, rien ne peut vous arriver.
Et donc, inutile de répondre (selon ce que contient ce courrier bien sûr).

Salut.
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vendredi 26 septembre 2008
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9 octobre 2008
10
1
Merci
bonjour riccil,

la dite lettre,

Monsieur,

vous n'avez pas répondu au premier courier à la date du 10/06/2008
En conséquence, à défaut de recevoir sous 14 jours la somme de 12600 euros, représentant le montant de vos impayés selon decompte joint, nous transmettrons sans avis, votre dossier à notre service contentieux.

Les conséquences en seront les suivantes :
- Un huissier de justice va se sesair de votre dossier,
Vous serez déclaré à la banque de france et inscrit au fichier nationale des incidents Caractérisé e paiement (FICP) en vertu de la loi N°89_1010 du 31/12/89
Cette inscription est consultable par toutes les banques ainsi que tous les établissements financiers et sociétés de crédit à la consommation.
Vous serez privé de tout moyen de paiement, cartes ou chèques.
L'octroi de tout nouveau crédit par quelque organismes que ce soit pourra etre remis en cause.
L'ensemble de votre patrimoine, c'est à dire, vos revenus, vos avoirs bancaires, votre épargne et vos autres biens seront saississables.
De plus vous aurez alors à supporter tous les frais et inconvénients inhérent à ce type de procédure.

Nous vous prions, blablabla blabla bla........

Autant dire que sa vous met la pression, mais après consultation de se forum et assistance juridique, on m'a confirmé qu'il y a bien forclusion de la dette etant donné l'ancienneter du credit (fevrier 2001) et aucune démarche à mon encontre à cette période.

Etant un courier avec A.R, je vais faire de meme en stipulant le texte de loi concernant la forclusion ;-).

2eme point si tu peux répondre Riccil,

Mon ex à integrer cette somme dans un dossier de surendettement à l'époque, elle à demandée recemment à faire une faillite personnel (d'ou de le retour de cette banque vers moi). Elle aura une réponse d'ici 1 mois.

Ce que j'aimerai savoir c'est si la banque de france annule cette dette,est ce qu'elle sera valade pour tous les deux étant donné que c'est la somme global de notre pret à l'époque ?

et 2 eme question, une banque peut harceler une personne jusqu'à quel point ? meme sachant qu'elle est en tord ?

merci de ta ou vos réponses

Fredo
1
Merci
Il faut savoir que la banque t'as adressé un courrier de relance au cas où elle tomberait sur un naïf ou non averti qui se laisserait intimider et donc paierait la somme!

Surtout, NE RIEN ENVOYER car le fait de payer ne serait-ce que quelques euros reviendrait à reconnaître la créance et ANNULER la forclusion.
Donc, leur envoyer une répose en stipulant la forclusion (citer l'article de loi et même le texte) et leur demander de cesser leur harcellement sous peine de mesures appropriées à leur encontre.

Ensuite, si cette dette faisait partie d'un plan de surrendettement, il faut la faire enlever ( à cause de la forclusion) et s'il s'agit d'une faillite personnelle dûe uniquement par ce prêt, cette démarche est devenue inutile. Renseignez-vous auprés d'un spécialiste style association de consommateurs (Familles de France, CLCV, ...), prenez plusieurs avis, mais vous pourriez être sorti d'affaire!...

Bonne chance.
k2r77
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mercredi 11 février 2009
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18 avril 2009
-
bonjour riccil,

J'ai recu aussi un courrier me réclamant une dette de 16 ans.
Ctelem enfin BNP m'ont mis tellement la pression que je leurs ai envoyer 100 euros en attendant de recevoir l'acte de condannation d'un tribunal.

Cela veut dire que si i y a pas de condamnation et que le credit est forclus j'ai annulé cette forclusion par le versement des 100 euros?

merci beaucoup pour ta réponse

Merci
> k2r77
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mercredi 11 février 2009
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18 avril 2009
-
Bonjour K2R77,

Ben hélas oui!!

Il ne fallait surtout pas comme je l'ai écrit plus haut faire de paiement!

Depuis 16 ans, il y a largement forclusion de la dette.

Donc, maintenant, ils ne vont pas attendre longtemps pour te réclamer le solde et si tu ne paie pas, assignation au tribual etc...

Voit un avocat (il doit y avoir des consultations gartuites là où tu habites) ou une association de consommateurs.
Si le montant à payer est important, voir un dossier de surrendettement à la BDF

Maintenant, attend la suite et tu verras pour agir. Peut-être qu'ils vont te propser un echelonnement de la dette ...

Bon courage.
> Riccil -
Bonjour K2R77,

Suite à ma réponse d'hier, je rajoutes ceci:

En droit français, le délai de prescription de droit commun est de 30 ans. Cependant, dans le cas d'un recouvrement de créances, le code civil prévoit des courtes prescriptions. Ceci est fondé sur la présomption de paiement, principe de droit très ancien.
Selon la même notion de présomption de paiement, il est important de noter qu'une décision en justice en vue du recouvrement d'une créance sera d'autant plus difficile à obtenir que la justice aura été saisie sur le tard, voire à la limite du délai de prescription : il sera en effet plus difficile alors de convaincre le juge du bien fondé de la démarche.

Et aussi:

"Le processus de recouvrement
(parler aussi de Action oblique en droit civil français).

Les différentes phases du recouvrement

Il existe plusieurs phases de recouvrement ; à chacune de ces phases correspond un statut comptable et un service dédié :
Phase Statut comptable Service
1. Le recouvrement commercial ou préventif Sain Agence
2. Le recouvrement amiable Douteux Service amiable
3. Le recouvrement contentieux Douteux compromis Service contentieux

PARTIE TRES INTERESSANTE POUR LE DEBITEUR OU REDEVABLE
===========>>>>>Le recouvrement amiable :

Lorsque la dette est certaine (établie par des preuves telles qu'un contrat et un bon de livraison par exemple), liquide et exigible (délai de paiement dépassé), le créancier entamera alors une phase dite de recouvrement amiable.

La notification au débiteur
La phase de recouvrement amiable commence obligatoirement, et à l'exclusion de tout autre moyen (contact téléphonique, à domicile etc) par une notification de la créance au débiteur.

Une notification au contenu légalement encadré
Le créancier, ou son mandataire, devra adresser débiteur une lettre comportant l'ensemble des éléments stipulés à l'article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, réglementant l'activité de recouvrement de créances, c'est à dire (extrait du décret) :

* Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
* Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
* Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
* L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
* La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification et points de vigilance

========>>>>Ce courrier, extrêmement important dans le cadre de la démarche car imposé par le législateur au créancier, avec un formalisme précis à respecter, appelle quelques points de vigilance :

* juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier : le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal ,
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
========>>>>> le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
========>>>> seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
* le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
* les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).

Répondre au créancier ou à son mandataire ?

==========>>>>>Le débiteur, lorsqu'il reçoit la mise en demeure, pourra s'adresser indistinctement au créancier directement, ou au mandataire. Le débiteur n'a aucune obligation d'informer le mandataire (souvent, la société de recouvrement) des transactions ou négociations en cours avec le créancier, et il peut donc l'ignorer totalement. Seul ce dernier est lié par contrat avec le mandataire.

Attention néanmoins, le créancier peut revendre la créance à un facteur dans le cadre d'une opération d'affacturage et dans ce cas le facteur devient juridiquement le créancier.

=========>>>>>Les relances

Une fois la mise en demeure notifiée par recommandé avec accusé de réception, le créancier ou son mandataire pourra relancer le débiteur après un certain délai.

La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement.
Par ailleurs, les relances téléphoniques, à proscrire, restent passibles de l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants.
Erreurs et abus fréquents en recouvrement amiable [modifier]

Dans le cadre d'un processus de recouvrement amiable, certaines erreurs, voire abus, sont fréquemment commis par le créancier ou son mandataire. Les raisons sont les suivantes :

* une méconnaissance certaine de la loi en général, et celle encadrant l'activité de recouvrement en particulier : non seulement de la part du créancier, mais aussi, bien souvent, du mandataire,
* une certaine 'prise de liberté' avec la loi, motivée par la certitude que le débiteur, intimidé - et souvent dans son tord lorsque la dette est réelle - donnera suite à la réclamation ou négligera de faire respecter ses droits.

Des abus facilement exploitables par le débiteur

Ces erreurs ou abus sont lourds de conséquences pour le créancier d'une part, et parfois aussi pour son mandataire d'autre part. Elle sont en effet souvent sanctionnables (y compris pénalement) et peuvent donc être exploitées utilement par le débiteur averti :

* pour retourner la négociation en sa faveur,
* faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et donc judiciaire) : en effet, le débiteur pourrait alors utilement notifier au créancier ou à son mandataire qu'il portera plainte de son côté si celui-ci entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, * pour faire échec en justice à une requête en vue d'obtenir un titre exécutoire, puis à lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile[34].

Le créancier ou son mandataire procède à de nombreuses relances téléphoniques [modifier]

Souvent, un premier appel téléphonique permet au créancier ou à la société de recouvrement qu'il mandate de prendre un premier contact avec le débiteur, de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale de la personne, et éventuellement de négocier un paiement (délais, échelonnement).

De tels appels doivent cependant être envisagés avec la plus extrême prudence par le créancier ou son mandataire. Lorsqu'ils ont vocation à avancer dans le processus de recouvrement, comme par exemple pour la négociation d'un échéancier, il est préférable d'en laisser l'initiative au débiteur.

* Multiplication abusive des appels téléphoniques

Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent le créancier ou son mandataire hors-la-loi. L'article 222-16[31] du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en terme de personne physique ou morale et non en terme de numéro de téléphone d'origine). * Utilisation de numéros masqués ou de robots d'appels

Certaines sociétés de recouvrement procèdent en émettant des appels masqués, parfois par robot automatique d'appel. Outre que la méthode est clairement illégale et procède d'une forme de harcèlement tombant sous le coup de l'article 222-16 du code pénal, ces précautions sont parfaitement inutiles car les opérateurs téléphoniques seront en mesure de fournir les numéros d'origine des appels sur sollicitation du juge, dès lors que le débiteur, ayant porté plainte, aura pris soin de noter les relevés exacts :


* date et l'heure de chaque appel,
* durée de chaque appel,
* numéro d'origine de chaque appel (si non masqué),
* éventuellement enregistrement de la conversation (dictaphone mp3 etc).
Il est important de noter que le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir. C'est pourquoi, lorsque le créancier ou son mandataire téléphone au débiteur, il prend le risque de se placer hors-la-loi, dès le second appel.

Le créancier ou son mandataire a donc le plus grand intérêt à éviter de faire échouer l'ensemble de la procédure de recouvrement par suite d'un abus dans l'usage des moyens de communication téléphoniques.

Le mandataire intègre ses propres frais dans le montant que devra payer le débiteur

Le créancier ou son mandataire notifie au débiteur, par courrier en recommandé avec avis de réception, le montant de la créance. Ce montant réclamé doit obligatoirement être égal au montant de la créance, c'est à dire le montant total de la prestation diminué des paiements déjà effectués.
Le courrier peut éventuellement mentionner des frais annexes, mais ceux-ci ne pouvant être réclamés au débiteur en l'absence de titre exécutoire obtenu devant un juge, ils ne peuvent aucunement être intégrés au montant réclamé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable.
Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais le débiteur pourrait parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal.

Le mandataire omet d'intégrer, en déduction du montant à payer, les versements déjà réalisés [modifier]

La tentation est en effet parfois très forte pour le créancier de convaincre une société de recouvrement de traiter un dossier concernant une créance d'un montant relativement faible[36], en ne présentant à cette société qu'une partie du dossier en omettant volontairement de signaler les remboursements déjà effectués.

De tels agissements sont réprimandés par le code pénal :

* pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal,
* pour faux et usage de faux selon l'article 441-1 du code pénal.

Ainsi que le rapporte le Garde des Sceaux lors d'une scéance de questions au gouvernement, la qualification d'extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal pourrait aussi s'appliquer.
Il peut aussi parfois s'agir d'une erreur dans la transmission du dossier entre le créancier et son mandataire, erreur lourde de conséquence, puisqu'elle met en péril l'ensemble de la procédure. C'est pourquoi le créancier tirera le plus grand bénéfice à présenter à son prestataire un dossier complet, incluant toutes les pièces, permettant ainsi un recouvrement efficace de la créance.

Le débiteur reçoit des lettres avec des enveloppes de couleur
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques.
Ces courriers ont pour objectif de faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, éventuellement voisins...) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire.

Cette signalétique particulière porte préjudice au débiteur :

* en le trompant sur la nature réelle du courrier et en créant la confusion, par usurpation d'une fonction publique,
* en portant atteinte à sa vie privée.

Créer la confusion avec l'exercice d'une fonction publique est sanctionné par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.

Le débiteur pourra en outre utilement invoquer l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral.

Afin qu'un quelconque courrier envoyé par le créancier ou son mandataire ait valeur légale et fasse juridiquement foi, il est nécessaire que ledit courrier soit expédié au débiteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, il est sans valeur et n'a probablement d'autre vocation que celle d'intimider le débiteur.

Le débiteur reçoit des lettres au contenu menaçant [modifier]
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec un contenu intimidant et au ton comminatoire :

* usage d'un jargon ressemblant à des termes juridiques,
* mention d'informations en caractères gras et de grande taille,
* menaces diverses et variées (saisie sur salaire etc) sans fondement juridique et laissant supposer que la société (ou même l'huissier) agit en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire, ce qui est de l'usurpation de fonction.

Toute saisie par voie d'huissier nécessite au préalable l'existence d'un titre exécutoire obtenu devant le juge. De telles menaces dans un courrier dans le cadre de la procédure amiable, et en l'absence de décision de justice, n'ont donc aucun fondement juridique. Par contre, le débiteur pourra utilement invoquer :

* l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral,
* l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.

Comme on l'a vu précédemment, la société ou l'organisme procédant au recouvrement amiable a l'obligation de transmettre au débiteur les fondamentaux de la dette, en conformité avec le décret régissant cette activité.

Le créancier ou son mandataire contacte des tiers proches du débiteur

Certains créanciers ou mandataires en recouvrement de créance peu scrupuleux n'hésitent parfois pas à contacter des personnes proches du débiteur (parents, amis, collègues, patron...) afin de prévenir ceux-ci de la situation (à ce stade supposée) du débiteur, voire éventuellement en essayant d'obtenir de leur part un financement (par exemple d'une grand-mère etc).

De tels abus sont sanctionnés par la loi :

* de façon générale, ces faits sont sanctionnés par l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral,
* en cas divulgation d'informations, il y a atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal,
* si la personne contactée par le créancier ou son mandataire est en état de faiblesse, le débiteur pourra en outre invoquer l'abus de faiblesse selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.

Le créancier ou son mandataire effectue des prélèvements bancaires non autorisés

Il arrive que certains mandataires parviennent à abuser le banquier du débiteur aux fins d'obtenir un relevé d'identité bancaire et effectuer ainsi, en toute illégalité, des prélèvements sur le compte du débiteur.

Outre les peines prévues lorsque le créancier ou son mandataire contacte et informe des tiers (ici, le banquier), en cas de prélèvement bancaire non autorisé, on pourra considérer qu'il y a eu :

* faux et usage de faux, sanctionné par l'article 441-1 du code pénal ,
* escroquerie, sanctionnée par l'article 313-1 du code pénal ,
* extorsion, sanctionnée par l'article 312-1 du code pénal.

En outre, en cas de prélèvement bancaire non autorisé, le débiteur pourra obtenir de sa banque le remboursement intégral des sommes prélevées sous un délai maximum d'un mois selon les termes de l'article 132-4 du code monétaire et financier. Il pourra aussi engager la responsabilité professionnelle de la banque si celle-ci est à l'origine de la fuite, la divulgation de données étant sanctionnée par les termes de l'article 226-22 du code pénal."

Vous pouvez trouver ces infos sur le site:

http://www.commentcamarche.net/forum/affich 6092846 officines de recouvrement se defendre

Bonne chance et tenez nous au courant, ça peut servir à d'autres sur ce forum.
xeraco41
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239 > Riccil -
Bonjour RICCIL et merci pour votre exposé trés clair et trés détaillé
Je rentre parfaitement (malheureusement) dans cadre cité ci dessus.

En effet en 1988 j'ai contracté un crédit révolving chez SOVAC que malheureusement je n'ai pas pu honorer.
Injonction de payer et titre exécutoire ont bien été émis par huissier mais jamais remis en main propre car j'avais déménagé en 1992 - ce que j'ai appris 16 ans plus tard.
(ma maison avait été saisie suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise)
entretemps : GE money bank a racheté SOVAC avec les créances bien sur
GE MONEY BANK à vendu ces créances à la société SOMECO ( groupe ABRI)
c'est une societe de gestion de rachat de créances basée à MONACO.
SOMECO a transmis ma créances (9000€) à une société de recouvrement en Espagne qui ma retrouvé en 2008
(En retraite - c'est ma nouvelle résidence)
le chemin est long
J'ai transmis mon dossier à mon avocat en France qui m'a dit ne pas bouger.

COOMMUNICATION IMPORTANTE de mon avocat
En tout état de cause : la prescription en la matière est trentenaire.
Elle vient dêtre réduite à 10 ans par la loi N° 2008-561 du 17 JUIN 2008 -
Toute fois, les dispositions qui réduisent la durée de la prescrition ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi sans pourvoir excéder la durée prévue par la loi antérieure.

cordialement a tous et tenez bon
> Riccil -
bonjour
je viens de parcourir toute la discution et j'ai quelques questions
en 2004 je me suis cassé la figure suis au chomage et a une separation
sur les deux a l'epoque etant le seul a avoir des revenus (meme si j'etais au chomage ) la banque m' aautomatiquement refilé les credits
bref cheque impayes/credits non honorés faute de moyens suffisants j'ai fait un premier dossier banque de france
24 mois pour commencer a epurer quelques petites dettes car j'avias retrouv" du travail
j'ai refait un autre dossier par la suite qui c traduit par un moratoire de 18 mois sans aucune capacité de remboursement .
aujourd'hui j'ai demandé un autre dossier mais j'ai encore moins de moyens qu'avant
me reste a rembourser:
credits impayes banque et sofinco (derniere echeance prevu si tout ct bien passé pour juillet 2009)mais je paye p^lus depuis au moins 5 ans (dettes mises en dossier bf)
remboursement de facture de portable
et un cheque impayé vieux de 5 ans lui aussi sur le quel reste la moitié de la somme due
mes questions sont les suivantes
1pour le cheque vieux de 5 ans est ce que je risque encore d'etre interdit bancaire en le reportant sur le dossier
2puisque ca fait 4 ans minimum que je paye plus mes credits dois je aussi les remettre sur le dossier banque de france ou aps
merci de repondre et continuer comme ca ce fofo est genial
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