Reclamation d un credit 16 ans apres

Ecrivez en bon français pour qu'on comprenne la question et puisse y répondre.

Et démarrez une nouvelle discussion, ce sera plus clair pour tout le monde.

bonjour
Normalement si vous n'êtes pas inscrit a la banque de france vous pouvez toujours demander un financement pour une autre voiture, mais il faut vous assurez que ce ne soit pas le même groupe de financement que votre première affaire, comment avez vous eu l'assurance qu'il avait bien le titre executoire en main,? en recommmander ou pas.

après m'avoir téléphonné, elle m'a envoyé les documents relatifs a ce credit qui est de 275 euros a l'origine.
elle ne va pas tarder a me rappeler pour me demander ce que je veux faire c'est a dire lui envoyer de l'argent régulièrement ou faire un dossier de surendement. ce dossier de surendetement va me pénaliser. je ne pourrais pas travailler sans voiture. j'habite un bled ou il n'y a rien. ce qui veut dire voiture ou pas de boulot. de plus comme je l'ai dit plus haut, je suis veuve depuis deux ans à peine. alors dur, dure.

Bonsoir,

Dans votre cas, en cas de reprise de crédit par une autre maison, COFICA, CETELEM et CREDIREC, quand il y a un changement de créancier, cela s'appelle une cession de créance, qui doit être impérativement signifiée au débiteur, conformément à l'article 1690 du Code civil : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

En l'absence de signication, ces nouvelles "boîtes" n'ont aucun droit de poursuivre, elles ne sont pas légalement titulaires des créances. La jurisprudence exige bien que les règles établies par le code civil formant le droit commun sont applicables même en matière de commerce sur tous les points à l'égard desquels la loi commerciale n'a pas introduit des dispositions spéciales, il en est ainsi des formalités de la cession de créance.

bonsoir,

moi aussi je suis dans la meme galère. On me réclame le remboursement d'un crédit vieux de 13 ans. J'ai fait l'objet d'un interdit bancaire et d'un interdit de crédit.
Ma situation s'est agravée puique j'ai perdu mon mari récemment. Je vis seule avec 2 ados. J'ai aussi fait l'objet d'une saisie sur salaire.
Est ce que depuis si lontemps après je suis obligée de rembourser.
Si je ne rembouse pas QUE VA T IL M ARRIVER ENCORE.
MERCI DE ME REPONDRE.

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse. J'ai mis quelques minutes à en comprendre tous les termes, mais ce qui est bien clair, c'est qu'ils n'ont pas le droit de me réclamer ce crédit.

Bonjour

Surtout, ne paniquez pas ! d'abord, comme on le dit plus haut, il ne faut pas répondre tout de suite aux courriers, tant qu'il n'y a pas de recommandé. Par ailleurs, avant que ça devienne la panique financière, n'hésitez pas à demander à la banque de france un dossier de surendettement. Moi aussi, j'ai été dans ce cas, suite à mon divorce. Croyez-moi, ne plus avoir la possibilité de prendre de crédit n'est pas une fin en soi. On apprend à vivre avec. On s'organise, c'est tout. Aujourd'hui j'ai retrouvé la possibilité de faire des chèques, mais pas de crédit puisque je suiis fichée au FICP pour encore 8 ans. Je tiens juste mes comptes au jour le jour.

MERCI de vos réponses.

Je viens d'avoir au téléphone la responsable de mon dossier "contentia international". elle me donne jusqu'au 11 juillet pour trouver une solution pour mon crédit vieux de 13 ans. Si je fais rien, elle compte m'attaquer en faisant une saisie sur mes indemnitées journalières, saisie de mobilier.
Si je ne règle pas que va t il m'arriver de plus.
MERCI DE ME REPONDRE......URGENT.

Bonjour,

Voir réponse 40 ci-dessous.

Bon courage.

Bonjour AngelOfMisery,

Quel est ton problème?

Si ton crédit est vieux et que tu as arrété les remboursements depuis plus de deux ans, il y a forclusion de la dette.

As-tu reçu quelque chose de cet organisme en recommandé avec AR?

Salut.

Bonjour K2R77,

Ben hélas oui!!

Il ne fallait surtout pas comme je l'ai écrit plus haut faire de paiement!

Depuis 16 ans, il y a largement forclusion de la dette.

Donc, maintenant, ils ne vont pas attendre longtemps pour te réclamer le solde et si tu ne paie pas, assignation au tribual etc...

Voit un avocat (il doit y avoir des consultations gartuites là où tu habites) ou une association de consommateurs.
Si le montant à payer est important, voir un dossier de surrendettement à la BDF

Maintenant, attend la suite et tu verras pour agir. Peut-être qu'ils vont te propser un echelonnement de la dette ...

Bon courage.

Bonjour K2R77,

Suite à ma réponse d'hier, je rajoutes ceci:

En droit français, le délai de prescription de droit commun est de 30 ans. Cependant, dans le cas d'un recouvrement de créances, le code civil prévoit des courtes prescriptions. Ceci est fondé sur la présomption de paiement, principe de droit très ancien.
Selon la même notion de présomption de paiement, il est important de noter qu'une décision en justice en vue du recouvrement d'une créance sera d'autant plus difficile à obtenir que la justice aura été saisie sur le tard, voire à la limite du délai de prescription : il sera en effet plus difficile alors de convaincre le juge du bien fondé de la démarche.

Et aussi:

"Le processus de recouvrement
(parler aussi de Action oblique en droit civil français).

Les différentes phases du recouvrement

Il existe plusieurs phases de recouvrement ; à chacune de ces phases correspond un statut comptable et un service dédié :
Phase Statut comptable Service
1. Le recouvrement commercial ou préventif Sain Agence
2. Le recouvrement amiable Douteux Service amiable
3. Le recouvrement contentieux Douteux compromis Service contentieux

PARTIE TRES INTERESSANTE POUR LE DEBITEUR OU REDEVABLE
===========>>>>>Le recouvrement amiable :

Lorsque la dette est certaine (établie par des preuves telles qu'un contrat et un bon de livraison par exemple), liquide et exigible (délai de paiement dépassé), le créancier entamera alors une phase dite de recouvrement amiable.

La notification au débiteur
La phase de recouvrement amiable commence obligatoirement, et à l'exclusion de tout autre moyen (contact téléphonique, à domicile etc) par une notification de la créance au débiteur.

Une notification au contenu légalement encadré
Le créancier, ou son mandataire, devra adresser débiteur une lettre comportant l'ensemble des éléments stipulés à l'article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, réglementant l'activité de recouvrement de créances, c'est à dire (extrait du décret) :

* Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
* Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
* Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
* L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
* La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification et points de vigilance

========>>>>Ce courrier, extrêmement important dans le cadre de la démarche car imposé par le législateur au créancier, avec un formalisme précis à respecter, appelle quelques points de vigilance :

* juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier : le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal ,
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
========>>>>> le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
========>>>> seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
*les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
* le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
* les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).

Répondre au créancier ou à son mandataire ?

==========>>>>>Le débiteur, lorsqu'il reçoit la mise en demeure, pourra s'adresser indistinctement au créancier directement, ou au mandataire. Le débiteur n'a aucune obligation d'informer le mandataire (souvent, la société de recouvrement) des transactions ou négociations en cours avec le créancier, et il peut donc l'ignorer totalement. Seul ce dernier est lié par contrat avec le mandataire.

Attention néanmoins, le créancier peut revendre la créance à un facteur dans le cadre d'une opération d'affacturage et dans ce cas le facteur devient juridiquement le créancier.

=========>>>>>Les relances

Une fois la mise en demeure notifiée par recommandé avec accusé de réception, le créancier ou son mandataire pourra relancer le débiteur après un certain délai.

La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement.
Par ailleurs, les relances téléphoniques, à proscrire, restent passibles de l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants.
Erreurs et abus fréquents en recouvrement amiable [modifier]

Dans le cadre d'un processus de recouvrement amiable, certaines erreurs, voire abus, sont fréquemment commis par le créancier ou son mandataire. Les raisons sont les suivantes :

* une méconnaissance certaine de la loi en général, et celle encadrant l'activité de recouvrement en particulier : non seulement de la part du créancier, mais aussi, bien souvent, du mandataire,
* une certaine 'prise de liberté' avec la loi, motivée par la certitude que le débiteur, intimidé - et souvent dans son tord lorsque la dette est réelle - donnera suite à la réclamation ou négligera de faire respecter ses droits.

Des abus facilement exploitables par le débiteur

Ces erreurs ou abus sont lourds de conséquences pour le créancier d'une part, et parfois aussi pour son mandataire d'autre part. Elle sont en effet souvent sanctionnables (y compris pénalement) et peuvent donc être exploitées utilement par le débiteur averti :

* pour retourner la négociation en sa faveur,
* faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et donc judiciaire) : en effet, le débiteur pourrait alors utilement notifier au créancier ou à son mandataire qu'il portera plainte de son côté si celui-ci entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, * pour faire échec en justice à une requête en vue d'obtenir un titre exécutoire, puis à lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile[34].

Le créancier ou son mandataire procède à de nombreuses relances téléphoniques [modifier]

Souvent, un premier appel téléphonique permet au créancier ou à la société de recouvrement qu'il mandate de prendre un premier contact avec le débiteur, de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale de la personne, et éventuellement de négocier un paiement (délais, échelonnement).

De tels appels doivent cependant être envisagés avec la plus extrême prudence par le créancier ou son mandataire. Lorsqu'ils ont vocation à avancer dans le processus de recouvrement, comme par exemple pour la négociation d'un échéancier, il est préférable d'en laisser l'initiative au débiteur.

* Multiplication abusive des appels téléphoniques

Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent le créancier ou son mandataire hors-la-loi. L'article 222-16[31] du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en terme de personne physique ou morale et non en terme de numéro de téléphone d'origine). * Utilisation de numéros masqués ou de robots d'appels

Certaines sociétés de recouvrement procèdent en émettant des appels masqués, parfois par robot automatique d'appel. Outre que la méthode est clairement illégale et procède d'une forme de harcèlement tombant sous le coup de l'article 222-16 du code pénal, ces précautions sont parfaitement inutiles car les opérateurs téléphoniques seront en mesure de fournir les numéros d'origine des appels sur sollicitation du juge, dès lors que le débiteur, ayant porté plainte, aura pris soin de noter les relevés exacts :


* date et l'heure de chaque appel,
* durée de chaque appel,
* numéro d'origine de chaque appel (si non masqué),
* éventuellement enregistrement de la conversation (dictaphone mp3 etc). Il est important de noter que le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir. C'est pourquoi, lorsque le créancier ou son mandataire téléphone au débiteur, il prend le risque de se placer hors-la-loi, dès le second appel.

Le créancier ou son mandataire a donc le plus grand intérêt à éviter de faire échouer l'ensemble de la procédure de recouvrement par suite d'un abus dans l'usage des moyens de communication téléphoniques.

Le mandataire intègre ses propres frais dans le montant que devra payer le débiteur

Le créancier ou son mandataire notifie au débiteur, par courrier en recommandé avec avis de réception, le montant de la créance. Ce montant réclamé doit obligatoirement être égal au montant de la créance, c'est à dire le montant total de la prestation diminué des paiements déjà effectués.
Le courrier peut éventuellement mentionner des frais annexes, mais ceux-ci ne pouvant être réclamés au débiteur en l'absence de titre exécutoire obtenu devant un juge, ils ne peuvent aucunement être intégrés au montant réclamé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable.
Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais le débiteur pourrait parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal.

Le mandataire omet d'intégrer, en déduction du montant à payer, les versements déjà réalisés [modifier]

La tentation est en effet parfois très forte pour le créancier de convaincre une société de recouvrement de traiter un dossier concernant une créance d'un montant relativement faible[36], en ne présentant à cette société qu'une partie du dossier en omettant volontairement de signaler les remboursements déjà effectués.

De tels agissements sont réprimandés par le code pénal :

* pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal,
* pour faux et usage de faux selon l'article 441-1 du code pénal.

Ainsi que le rapporte le Garde des Sceaux lors d'une scéance de questions au gouvernement, la qualification d'extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal pourrait aussi s'appliquer.
Il peut aussi parfois s'agir d'une erreur dans la transmission du dossier entre le créancier et son mandataire, erreur lourde de conséquence, puisqu'elle met en péril l'ensemble de la procédure. C'est pourquoi le créancier tirera le plus grand bénéfice à présenter à son prestataire un dossier complet, incluant toutes les pièces, permettant ainsi un recouvrement efficace de la créance.

Le débiteur reçoit des lettres avec des enveloppes de couleur
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques.
Ces courriers ont pour objectif de faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, éventuellement voisins...) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire.

Cette signalétique particulière porte préjudice au débiteur :

* en le trompant sur la nature réelle du courrier et en créant la confusion, par usurpation d'une fonction publique,
* en portant atteinte à sa vie privée.

Créer la confusion avec l'exercice d'une fonction publique est sanctionné par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.

Le débiteur pourra en outre utilement invoquer l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral.

Afin qu'un quelconque courrier envoyé par le créancier ou son mandataire ait valeur légale et fasse juridiquement foi, il est nécessaire que ledit courrier soit expédié au débiteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, il est sans valeur et n'a probablement d'autre vocation que celle d'intimider le débiteur.

Le débiteur reçoit des lettres au contenu menaçant [modifier]
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec un contenu intimidant et au ton comminatoire :

* usage d'un jargon ressemblant à des termes juridiques,
* mention d'informations en caractères gras et de grande taille,
* menaces diverses et variées (saisie sur salaire etc) sans fondement juridique et laissant supposer que la société (ou même l'huissier) agit en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire, ce qui est de l'usurpation de fonction.

Toute saisie par voie d'huissier nécessite au préalable l'existence d'un titre exécutoire obtenu devant le juge. De telles menaces dans un courrier dans le cadre de la procédure amiable, et en l'absence de décision de justice, n'ont donc aucun fondement juridique. Par contre, le débiteur pourra utilement invoquer :

* l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral,
* l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.

Comme on l'a vu précédemment, la société ou l'organisme procédant au recouvrement amiable a l'obligation de transmettre au débiteur les fondamentaux de la dette, en conformité avec le décret régissant cette activité.

Le créancier ou son mandataire contacte des tiers proches du débiteur

Certains créanciers ou mandataires en recouvrement de créance peu scrupuleux n'hésitent parfois pas à contacter des personnes proches du débiteur (parents, amis, collègues, patron...) afin de prévenir ceux-ci de la situation (à ce stade supposée) du débiteur, voire éventuellement en essayant d'obtenir de leur part un financement (par exemple d'une grand-mère etc).

De tels abus sont sanctionnés par la loi :

* de façon générale, ces faits sont sanctionnés par l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral,
* en cas divulgation d'informations, il y a atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal,
* si la personne contactée par le créancier ou son mandataire est en état de faiblesse, le débiteur pourra en outre invoquer l'abus de faiblesse selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.

Le créancier ou son mandataire effectue des prélèvements bancaires non autorisés

Il arrive que certains mandataires parviennent à abuser le banquier du débiteur aux fins d'obtenir un relevé d'identité bancaire et effectuer ainsi, en toute illégalité, des prélèvements sur le compte du débiteur.

Outre les peines prévues lorsque le créancier ou son mandataire contacte et informe des tiers (ici, le banquier), en cas de prélèvement bancaire non autorisé, on pourra considérer qu'il y a eu :

* faux et usage de faux, sanctionné par l'article 441-1 du code pénal ,
* escroquerie, sanctionnée par l'article 313-1 du code pénal ,
* extorsion, sanctionnée par l'article 312-1 du code pénal.

En outre, en cas de prélèvement bancaire non autorisé, le débiteur pourra obtenir de sa banque le remboursement intégral des sommes prélevées sous un délai maximum d'un mois selon les termes de l'article 132-4 du code monétaire et financier. Il pourra aussi engager la responsabilité professionnelle de la banque si celle-ci est à l'origine de la fuite, la divulgation de données étant sanctionnée par les termes de l'article 226-22 du code pénal."

Vous pouvez trouver ces infos sur le site:

http://www.commentcamarche.net/forum/affich 6092846 officines de recouvrement se defendre

Bonne chance et tenez nous au courant, ça peut servir à d'autres sur ce forum.

Bonjour RICCIL et merci pour votre exposé trés clair et trés détaillé
Je rentre parfaitement (malheureusement) dans cadre cité ci dessus.

En effet en 1988 j'ai contracté un crédit révolving chez SOVAC que malheureusement je n'ai pas pu honorer.
Injonction de payer et titre exécutoire ont bien été émis par huissier mais jamais remis en main propre car j'avais déménagé en 1992 - ce que j'ai appris 16 ans plus tard.
(ma maison avait été saisie suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise)
entretemps : GE money bank a racheté SOVAC avec les créances bien sur
GE MONEY BANK à vendu ces créances à la société SOMECO ( groupe ABRI)
c'est une societe de gestion de rachat de créances basée à MONACO.
SOMECO a transmis ma créances (9000€) à une société de recouvrement en Espagne qui ma retrouvé en 2008
(En retraite - c'est ma nouvelle résidence)
le chemin est long
J'ai transmis mon dossier à mon avocat en France qui m'a dit ne pas bouger.

COOMMUNICATION IMPORTANTE de mon avocat
En tout état de cause : la prescription en la matière est trentenaire.
Elle vient dêtre réduite à 10 ans par la loi N° 2008-561 du 17 JUIN 2008 -
Toute fois, les dispositions qui réduisent la durée de la prescrition ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi sans pourvoir excéder la durée prévue par la loi antérieure.

cordialement a tous et tenez bon

bonjour
je viens de parcourir toute la discution et j'ai quelques questions
en 2004 je me suis cassé la figure suis au chomage et a une separation
sur les deux a l'epoque etant le seul a avoir des revenus (meme si j'etais au chomage ) la banque m' aautomatiquement refilé les credits
bref cheque impayes/credits non honorés faute de moyens suffisants j'ai fait un premier dossier banque de france
24 mois pour commencer a epurer quelques petites dettes car j'avias retrouv" du travail
j'ai refait un autre dossier par la suite qui c traduit par un moratoire de 18 mois sans aucune capacité de remboursement .
aujourd'hui j'ai demandé un autre dossier mais j'ai encore moins de moyens qu'avant
me reste a rembourser:
credits impayes banque et sofinco (derniere echeance prevu si tout ct bien passé pour juillet 2009)mais je paye p^lus depuis au moins 5 ans (dettes mises en dossier bf)
remboursement de facture de portable
et un cheque impayé vieux de 5 ans lui aussi sur le quel reste la moitié de la somme due
mes questions sont les suivantes
1pour le cheque vieux de 5 ans est ce que je risque encore d'etre interdit bancaire en le reportant sur le dossier
2puisque ca fait 4 ans minimum que je paye plus mes credits dois je aussi les remettre sur le dossier banque de france ou aps
merci de repondre et continuer comme ca ce fofo est genial

Alors sur cet avis de saisie reçu ce jour il y a d'écrit: "je vous informe par le présent avis qu'un huissier de justice se présentera à votre domicile sans délai pour procéder à la saisie de vos bien et objets mobilies, faute par vous d'avoir réglé les sommes que vous devez à votre créancier, ci dessus nommé. Cette opération s'effectuera tant en votre présence qu'en votre absence, avec l'assistance d'un commissaire de police ou de deux témoins majeurs, et d'un serrurier, par ouverture forcée des portes en tant que de besoin.Vous pouvez encore échapper aux frais d'une telle procédure en procédant sans délai au paiement des sommes dues."
L'étude de cet huissier se situe à environ 100 km de chez moi.
Entre aout 2007 et ce jour je n'ai reçu que deux courriers par mon créancier (facet) une en septembre 2007 pour m'informer que le montant de ma mensualité n'avait pas été honoré, la deuxième ( octobre 2007) m'indiquait que sans paiement de ma part mon dossier avait été transmis au service contentieux de leur organisme et qu'il exigeaient la somme en sa totalité. après ces deux courriers plus rien jusqu'au mois d'octobre dernier où cet huissier m'a contacté par téléphone pour m'informer qu'il avait la gérance de mon dossier et pour convenir d'un arrangement amiable.
Avant aout je n'avais jamais eu d'incident de paiements. Le montant initial était de 2300 euros. A la date du 1er aout 2007 il restait 1600 euros à verser. Et à ce jour ils me réclament la somme de 4600 euros.
Merci de votre aide.

A première vue ( mais il est toujours difficile de travailler sur un dossier sans avoir toutes les pièces en mains ) il n'y aurait pas de décision de justice donc pas le fameux titre exécutoire.
Il peut s'agir de ce que l'on rencontre souvent de la part de certains huissiers (simples mandataires d'un prêteur) d'une simple forme d'intimidation.

Je vous conseille de prendre contact avec une association de consommateurs.
Vous trouverez chez celle-ci des bénévoles qui ont l'habitude de ce type de dossier, qui connaissent les pratiques des huissiers de la région.
Je crois, par expérience, qu'un forum n'est pas le lieu pout traiter intégralement ce type d'affaire.
Pour des renseignements, oui.
Je frémis lorsque je vois, dans des cas comme le votre (donc graves ou qui peuvent le devenir) des avis si "autorisés" et si péremptoires qui reposent souvent sur des bases juridiques mal assimilées, voire erronées.
De plus, nous connaissons depuis deux ou trois ans une évolution très rapide de la législation et cela n'est pas toujours connu des non-spécialistes. Or les professionnels, eux, sont au courant

Il est possible que la forclusion vous soit acquise, mais ce n'est pas pour cela que le harcèlement cessera.
Car il est légal de réclamer le paiement d’une créance forclose ou prescrite (mais, bien sûr, pas de harceler).

Donc, plutôt que de conserver cette épée au dessus de votre tête, consultez des gens compétents.
Cordialement.