Diviser terrain déjà bâti pour vendre et futur PLU
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Diego279
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un permis de construire accepté et purgé pour réalisation d'une seconde habitation individuelle et totalement indépendante (accès, assainissement, VRD), sur le terrain qui accueille aujourd'hui ma résidence principale dont je suis propriétaire.
A l'achèvement des travaux je souhaite diviser en 2 lots, donc déjà bâtis, pour vendre mon habitation principale et aller loger dans la nouvelle construction.
Voici mes questions :
- La division sera-t-elle possible sans devoir passer par un système de copropriété ?
- Quelle sont les taxes (taux ?) ou fiscalité à laquelle je serais soumis pour diviser, puis, pour vendre ma résidence principale constituant un des deux lots ?
PS:
- Il y aura une servitude d'eau potable traversant uniquement 1 des deux lots (Aucune autre parcelle concernée par cette servitude)
- A l'achèvement des travaux il y aura en vigueur un nouveau PLU, les habitations ne seront pas en conformité avec les nouvelles restriction d'espace libre à préserver (mais elles seront conformes avec l'autorisation de construire en cours aujourd'hui).
Merci de votre aide, Belle journée à tous
j'ai un permis de construire accepté et purgé pour réalisation d'une seconde habitation individuelle et totalement indépendante (accès, assainissement, VRD), sur le terrain qui accueille aujourd'hui ma résidence principale dont je suis propriétaire.
A l'achèvement des travaux je souhaite diviser en 2 lots, donc déjà bâtis, pour vendre mon habitation principale et aller loger dans la nouvelle construction.
Voici mes questions :
- La division sera-t-elle possible sans devoir passer par un système de copropriété ?
- Quelle sont les taxes (taux ?) ou fiscalité à laquelle je serais soumis pour diviser, puis, pour vendre ma résidence principale constituant un des deux lots ?
PS:
- Il y aura une servitude d'eau potable traversant uniquement 1 des deux lots (Aucune autre parcelle concernée par cette servitude)
- A l'achèvement des travaux il y aura en vigueur un nouveau PLU, les habitations ne seront pas en conformité avec les nouvelles restriction d'espace libre à préserver (mais elles seront conformes avec l'autorisation de construire en cours aujourd'hui).
Merci de votre aide, Belle journée à tous
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3 réponses
Bonjour
Je vous invite à procéder à la division après achèvement des travaux et transmission de la DAACT en mairie. Cela vous permettrait d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Sinon vous seriez obligé de déposer une demande de permis de construire modificatif.
Je vous invite à procéder à la division après achèvement des travaux et transmission de la DAACT en mairie. Cela vous permettrait d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Sinon vous seriez obligé de déposer une demande de permis de construire modificatif.
Bonjour, merci de votre réponse.
Après achèvement des travaux et transmission de la DAACT est-il possible d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité AVANT la fin du délai légal dont dispose l'administration ? (5 mois me concernant car mon terrain est en zone de risque Argile, et ce délai me fera perdre des droits à construire, car j'arriverai au bout de la validité du CU qui prolonge mes droits).
Merci bonne journée.
Après achèvement des travaux et transmission de la DAACT est-il possible d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité AVANT la fin du délai légal dont dispose l'administration ? (5 mois me concernant car mon terrain est en zone de risque Argile, et ce délai me fera perdre des droits à construire, car j'arriverai au bout de la validité du CU qui prolonge mes droits).
Merci bonne journée.
Bonjour
Seulement si la commune a procédé au récolement avant la fin du délai de 5 mois.
Vous pouvez proroger le délai du CU en en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant la fi du délai de validité de ce dernier.
st-il possible d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité AVANT la fin du délai légal dont dispose l'administration ?
Seulement si la commune a procédé au récolement avant la fin du délai de 5 mois.
Vous pouvez proroger le délai du CU en en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant la fi du délai de validité de ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...