Diviser terrain déjà bâti pour vendre et futur PLU
Résolu
Diego279
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 16 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2023
-
16 avril 2021 à 11:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2022 à 21:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2022 à 21:39
A voir également:
- Division terrain déjà bâti
- Numéro de division volumétrique ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
- Bornage sur terrain déjà clôture - Forum Immobilier
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
16 avril 2021 à 12:57
16 avril 2021 à 12:57
Bonjour
Je vous invite à procéder à la division après achèvement des travaux et transmission de la DAACT en mairie. Cela vous permettrait d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Sinon vous seriez obligé de déposer une demande de permis de construire modificatif.
Je vous invite à procéder à la division après achèvement des travaux et transmission de la DAACT en mairie. Cela vous permettrait d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Sinon vous seriez obligé de déposer une demande de permis de construire modificatif.