Facturation par entreprise radiée depuis des années [Résolu]

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 Emmanuel -
Bonjour,

Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de Divorce.
Voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des factures en 1996, indiquant bien un numéro de RCS, des montants HT / TVA /TTC.
Sauf que je viens de m'apercevoir que cette entreprise a cessé de fonctionner en 1993 (l'entreprise en question, est celle du beau-père), en toute logique, c'est de la fausse facturation, ou facturation de complaisance. Ces factures ont en plus aidé au déblocage de fond relative au Prêt bancaire.
Auriez vous des textes réglementaires, ou une piste à me donner, afin de pouvoir aller plus loin dans la procédure.

Avec tous mes remerciements, d'avance merci
EDP

2 réponses

Bonjour,

N'ayant pas les détails sur l'activité de l'entreprise en question, cette pratique de factures postérieures à la fermeture de l'entreprise existe notamment dans le secteur agricole.

CB
Merci de vôtre réponse, mais le propos est surtout sur la légalité de la chose même si vrai comme cela a plus de 6 ans, il y a prescription au sens d une action en justice.
Mais dans le cas de procédure de divorce, il faut pour cela utiliser les documents de l epoque pour déterminer ce qui est propre, de ce qui est commun.
Mais si l on doit se baser sur des faux, il serait donc possible que tout soit donc commun.
C est cela qui est recherché et je pense que cela peut intéresser autrui
Re merci, j avais oublié de vous dire que l entreprise est dans le domaine couverture plomberie chauffage
Re Bonjour,

Si je peux prendre encore un petite minute de votre temps, en fait, même s'il y fraude sur la partie établissement de facture, c'est quand même au nom du entreprise que des factures ont été réalisé, et comme ces dites factures ont été mise en rapport avec des demandes de fond vis à vis d'un emprunt pour construction de maison.
En aucun cas, de figure, les beau-parent (personne physique), ne peuvent dire alors que cela est en rapport avec des biens propres puisque c'est la communauté qui a recu l'appel de fond et payer la dite entreprise.

A votre avis ?? car comme le terrain appartient à Madame (donation) et donc par extension la maison au sens de la propriété, à l'inverse comme cette dernière a été financier par le pret commun, l'évaluation final, est donc à diviser en 2. Cela vous parait il logique.

Au plaisir de vous relire,
Emmanuel
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Même si ma réponse ne va pas dans votre sens, et que vous semblez la remettre en question, je confirme qu'il peut être tout à fait légal et même obligatoire d'émettre des factures pour les ventes réalisées même après la fin de la société.
L'État ne va pas se privé des taxes !
Il ne s'agit en rien de faux puisque c'est document ne font que refléter la réalité.

CB
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Merci beaucoup à vous,.
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A mon avis il y a prescription..
Bonjour

Tout a fait puisque délai Supérieur à 6 ans, mais le sujet est surtout sur la légalité des documents, sont ils quand même considéré devant la loi, comme des faux