Cfe sur entreprise radiée

Résolu

Thierryheld67 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2020 - 12 avril 2020 à 13:53
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 13 avril 2020 à 11:15

Bonjour,

Bonjour,
Ma maman décédée il y 2 semaines était en auto entrepreneur jusqu’en en 2010 elle a réussi à se faire radier à 2013.
J’ai en main une attestation Urssaf en ce sens.
Néanmoins elle apparaît toujours sur les site comme active.

Depuis 2013 les impôts harcèlent ma mère en lui réclamant le CFE ils ont fait une saisie sur sa retraite.

À chaque fois ils finissent par entendre raison et ne l’on pas ponctionnée en 2019.

Par contre de 2013 à 2018 c est plus de 500 euros chaque année qu’elle a payé à tort et qu’ils n’ont jamais remboursé.

Que faire pour s’assurer de la radiation. Définitive et se faire rembourser ( avec certificat d hérédité etc) les impôts font la sourde oreille maman avait fait un dernier courrier en novembre pour être remboursée.

Merci de votre aide

Thierry

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 10 537
12 avril 2020 à 14:36

Le document de l'Ursaff est insuffisant. Possédez-vous un k-bis de radiation ? Si la réponse est non, c'est que la radiation n'a pas été finalisée par votre mère et que la Cfe était bien due.

Réponse 2 / 3

Thierryheld67 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2020
12 avril 2020 à 14:52

Merci de votre réponse, personne ne lui a dit cela à chaque fois on lui disait que tout était ok.
D’ailleurs en 2019 elle a fourni le document aux impôts qui ont supprimé le CfE de 2019.

Votre réponse m’aide beaucoup merci
Savez vous comment je peut rectifier pour clôturer définitivement ? Vu que c était une auto entreprise le certificat de décès peut suffire ? À qui dois je m’adresser ? Cordialement Thierry

Cordialement

Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 10 537
Modifié le 12 avril 2020 à 18:15

Savez vous comment je peut rectifier pour clôturer définitivement ?
Vu que c était une auto entreprise le certificat de décès peut suffire ? À qui dois je m’adresser
Oui, le certificat de décès suffit. Vous devez vous adresser au même centre de formalités que celui auquel votre mère s'était adressé pour sa création (Ursaff, tribunal de commerce, chambre des métiers...).

Vous n'obtiendrez pas de dégrèvement du fisc pour une période antérieure à la date de radiation.

Réponse 3 / 3

Thierryheld67 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2020
12 avril 2020 à 19:04

Merci de votre réponse je ne comprends pas qu’on ne lui ai pas dit j’ai fait plusieurs mail au impôts et ils n’évoquent pas cela.
Ils ont dégrevé 2019 et lui ont promis un remboursement... si ce que vous ne dites est vrai ce dont je ne doute pas c est qu’elle est tombé sur des personnes incompétentes. C est incroyable.
Je vais faire ce que vous avez dit quand j’aurai le certificat car après 1 mois je ne l’ai toujours pas. Le covid à bon dos et sans ce document je suis coincé pour nombre de démarches.

Merci à vous
Cordialement

Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 10 537
Modifié le 13 avril 2020 à 08:07

je ne comprends pas qu’on ne lui ai pas dit j’ai fait plusieurs mail au impôts et ils n’évoquent pas cela
Les agents du fisc n'ont pas, ou ne prennent pas, toujours le temps d'expliquer les choses.

Ils ont dégrevé 2019 et lui ont promis un remboursement
Si ça a été dit, ce sera fait. Il est possible que le remboursement ait été effectué postérieurement au décès et que virement ou chèque soient revenus au service avec la mention du décès. Mais même en temp s habituel, les courriers reviennent très lentement. Du fait du confinement, vous aurez dû mal à trouver quelqu'un de disponible pour vous répondre.
Il faudrait également connaître le motif du dégrèvement.

De votre côté, avez-vous vérifié si le numéro Siret est toujours actif ou non (sur un site comme societe.com) ? Si la radiation est prise en compte, depuis quand ?

Thierryheld67 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2020 > Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025
13 avril 2020 à 10:00

Bonjour elle apparaît toujours en activité c est pour cela que je sais que votre réponse est exacte.,,
Elle est décédée le 18 mars et avait réussi à suspendre le CfE pris sur son compte fin 2019 ils avaient débuté crédité le même jour
Merci à vous
Thierry

Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 10 537 > Thierryheld67 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2020
13 avril 2020 à 11:15

Ce que je ne comprends pas alors, c'est le dégrèvement de 2019.

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