Facture et prélèvement

Banque

invalide_2359 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019 - 11 sept. 2019 à 11:56
invalide_2359 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 12:00

Bonjour, est-il normal d'être prélevé d'un montant différent d'une facture.
Ex: facture 15.00 € prélèvement 15.01 €
facture 14.99 € prélèvement 15.00 €
de janvier à juillet pas de souci et sur août et septembre différence de 1 cts à chaque prélèvement.
Merci d'avance

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
11 sept. 2019 à 14:23

Bonjour

Ce qui est payé doit correspondre au montant figurant sur la facture..

Le trop perçu constitue un 'indu' (De UN centime chaque fois..) que tu peux réclamer.. Mais l'effort en vaut il la chandelle?

A+

Réponse 2 / 4

ferec
11 sept. 2019 à 15:18

bonjour Afrikarnak, merci pour la réponse, et je comprend que pour un centime par mois est-ce que ça vaut le coup, mais 1 ct X 12 X le nombre de client, cela fais un beau petit pactole indu..j'insisterai donc sur le remboursement de ce trop perçu..encore merci pour la réponse..cordialement invalide_2359

Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
Modifié le 11 sept. 2019 à 15:30

Re:

Je comprends que pour des questions de principe on ne laisse pas tomber! Tu vas perdre de ton temps et des sous (LRAR..) mais quelle jouissance de faire rendre gorge à des Organismes un peu limite..

Agir par LR avec A/R, éventuellement sous forme de Mise en Demeure..

Cadeau: le Texte concernant le remboursement de l'indu..

Code Civil L1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.
C.C L1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Voilà de quoi alimenter la rédaction de jolis courriers..

Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Tiens nous au courant de la suite!

A+

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