Facture et prélèvement

Re:

Je comprends que pour des questions de principe on ne laisse pas tomber! Tu vas perdre de ton temps et des sous (LRAR..) mais quelle jouissance de faire rendre gorge à des Organismes un peu limite..

Agir par LR avec A/R, éventuellement sous forme de Mise en Demeure..

Cadeau: le Texte concernant le remboursement de l'indu..

Code Civil L1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.
C.C L1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


Voilà de quoi alimenter la rédaction de jolis courriers..

Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Tiens nous au courant de la suite!

A+