Facture et prélèvement

Banque

invalide_2359 Messages postés 2 Statut Membre -
invalide_2359 Messages postés 2 Statut Membre - 12 sept. 2019 à 12:00

Bonjour, est-il normal d'être prélevé d'un montant différent d'une facture.
Ex: facture 15.00 € prélèvement 15.01 €
facture 14.99 € prélèvement 15.00 €
de janvier à juillet pas de souci et sur août et septembre différence de 1 cts à chaque prélèvement.
Merci d'avance

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 140

Bonjour

Ce qui est payé doit correspondre au montant figurant sur la facture..

Le trop perçu constitue un 'indu' (De UN centime chaque fois..) que tu peux réclamer.. Mais l'effort en vaut il la chandelle?

A+

Réponse 2 / 4

ferec

bonjour Afrikarnak, merci pour la réponse, et je comprend que pour un centime par mois est-ce que ça vaut le coup, mais 1 ct X 12 X le nombre de client, cela fais un beau petit pactole indu..j'insisterai donc sur le remboursement de ce trop perçu..encore merci pour la réponse..cordialement invalide_2359

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 140

Re:

Je comprends que pour des questions de principe on ne laisse pas tomber! Tu vas perdre de ton temps et des sous (LRAR..) mais quelle jouissance de faire rendre gorge à des Organismes un peu limite..

Agir par LR avec A/R, éventuellement sous forme de Mise en Demeure..

Cadeau: le Texte concernant le remboursement de l'indu..

Code Civil L1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.
C.C L1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Voilà de quoi alimenter la rédaction de jolis courriers..

Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Tiens nous au courant de la suite!

A+

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