Nom mal orthographié dans une lettre postale
billy0013
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billy0013 - 15 avril 2021 à 16:41
billy0013 - 15 avril 2021 à 16:41
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Afrikarnak
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15 avril 2021 à 15:30
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Bonjour
Plutôt que de se focaliser sur les accents ou les virgules mieux vaut savoir si oui ou non tu as conclu un jour un Contrat avec ce Fournisseur (Au hasard ENI? ENGIE?).
Si la réponse est négative, en clair un tiers a 'contracté' à ta place pour empocher sa commission (Les individus se recommandant de la Mairie..). Cela semble l'hypothèse la plus probable.
Ce tiers a utilisé un subterfuge (Usage de fausse qualité?..) pour piquer ton PDL (Relevé sur la facture..) pour t'enroler de force.
Suggestion:
Tu n'as jamais 'contracté avec ce 'bandit'. Tu n'as donc aucune obligation. Si le fournisseur prétend le contraire exiger une preuve (Contrat signé..).
Cf Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.......
Envoyer une LRAR au fournisseur exposant que tu n'as aucun engagement à son égard et que tu ne verseras pas un kopeck.. Et que si il prétend le contraire alors qu'il te fournisse une preuve irréfutable de ton engagement (Contrat signé de ta main..).
Prie fermement le de te f.. la paix avec sa facture indue.
En parallèle tu peux voir avec la Police si le L313-1 du Code Pénal s'applique à ton cas.. Si oui dépose plainte contre X.
Signale également les faits à ta Mairie..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
C.Pén. L313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
A+
PS: Cette façon d'escroquer les 'clients électriques' est bien répandue..
Plutôt que de se focaliser sur les accents ou les virgules mieux vaut savoir si oui ou non tu as conclu un jour un Contrat avec ce Fournisseur (Au hasard ENI? ENGIE?).
Si la réponse est négative, en clair un tiers a 'contracté' à ta place pour empocher sa commission (Les individus se recommandant de la Mairie..). Cela semble l'hypothèse la plus probable.
Ce tiers a utilisé un subterfuge (Usage de fausse qualité?..) pour piquer ton PDL (Relevé sur la facture..) pour t'enroler de force.
Suggestion:
Tu n'as jamais 'contracté avec ce 'bandit'. Tu n'as donc aucune obligation. Si le fournisseur prétend le contraire exiger une preuve (Contrat signé..).
Cf Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.......
Envoyer une LRAR au fournisseur exposant que tu n'as aucun engagement à son égard et que tu ne verseras pas un kopeck.. Et que si il prétend le contraire alors qu'il te fournisse une preuve irréfutable de ton engagement (Contrat signé de ta main..).
Prie fermement le de te f.. la paix avec sa facture indue.
En parallèle tu peux voir avec la Police si le L313-1 du Code Pénal s'applique à ton cas.. Si oui dépose plainte contre X.
Signale également les faits à ta Mairie..
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
C.Pén. L313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
A+
PS: Cette façon d'escroquer les 'clients électriques' est bien répandue..
Ulysse5818
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15 avril 2021 à 13:10
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Que de questions pour 1 lettre différente...si demain je vous apporte 1000 euros en espèces avec une lettre différente dans votre nom, vous allez me jeter ?
alors je vais tenter de vous éclaircir sur mes motivations...
C'est suite à une souscription à un fournisseur d'énergie.
Ils ont obtenu ma souscription (enfin si on peut parler de souscription puisque je n'ai rien signé pas de contrat, je n'ai pas donné de coordonnées bancaire) de manière frauduleuse et le temps de m'en apercevoir et de rebasculer vers le fournisseur historique et bien ils demandent une compensation financière pour l'énergie consommée....je n'ai souscrit à rien, j'ai juste fournit une facture d'électricité à des personnes qui étaient envoyées soit-disant par la mairie (j'ai été peu méfiant) pour le chèque énergie (comme vous, ils m'ont fait miroité de l'argent) et si je voulais en bénéficier fallait que je fournisse une facture mais je n'ai rien signé....et peu de temps après me voilà résilié de mon fournisseur !
Je ne veux pas avoir à faire à ce brigand de l'électricité !
D'où mes questions précédemment. Ce fournisseur peu scrupuleux s'est trompé dans une lettre du nom.
En revanche, je vous attends enfin surtout vos 1000 euros :)
C'est suite à une souscription à un fournisseur d'énergie.
Ils ont obtenu ma souscription (enfin si on peut parler de souscription puisque je n'ai rien signé pas de contrat, je n'ai pas donné de coordonnées bancaire) de manière frauduleuse et le temps de m'en apercevoir et de rebasculer vers le fournisseur historique et bien ils demandent une compensation financière pour l'énergie consommée....je n'ai souscrit à rien, j'ai juste fournit une facture d'électricité à des personnes qui étaient envoyées soit-disant par la mairie (j'ai été peu méfiant) pour le chèque énergie (comme vous, ils m'ont fait miroité de l'argent) et si je voulais en bénéficier fallait que je fournisse une facture mais je n'ai rien signé....et peu de temps après me voilà résilié de mon fournisseur !
Je ne veux pas avoir à faire à ce brigand de l'électricité !
D'où mes questions précédemment. Ce fournisseur peu scrupuleux s'est trompé dans une lettre du nom.
En revanche, je vous attends enfin surtout vos 1000 euros :)
dna.factory
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Modifié le 15 avril 2021 à 14:26
Modifié le 15 avril 2021 à 14:26
Vous pouvez dire ce que vous voulez, au final, ce ne sera pas vous qui déciderez.
L'affaire sera portée devant la justice, et c'est le juge qui décidera de la validité du contrat ou non.
Pour moi, une erreur d'une lettre sur le nom, qui ne change même pas la phonétique a peu de chance d'aboutir à une annulation du contrat. Au pire, ce sera vous qui serez considéré de mauvaise foi.
ici, au vu de la description de la situation globale, oubliez cette histoire d'orthographe du nom. Ca n'a rien à voir avec votre vrai problème, et ça ne prouve en rien la malhonnêteté du fournisseur.
L'affaire sera portée devant la justice, et c'est le juge qui décidera de la validité du contrat ou non.
Pour moi, une erreur d'une lettre sur le nom, qui ne change même pas la phonétique a peu de chance d'aboutir à une annulation du contrat. Au pire, ce sera vous qui serez considéré de mauvaise foi.
ici, au vu de la description de la situation globale, oubliez cette histoire d'orthographe du nom. Ca n'a rien à voir avec votre vrai problème, et ça ne prouve en rien la malhonnêteté du fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2021 à 16:41
Je n'ai souscrit à rien et la facture je n'ai pas pu lui donner directement à la personne qui se disait de la mairie pour le chèque énergie alors je lui ai envoyé par mail la facture mais je n'ai absolument rien signé.
Merci encore je vais le contacter de ce pas.