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Ulysse5818
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15 avril 2021 à 10:05
15 avril 2021 à 10:05
Bonjour,
Si votre question concerne des indemnités de retard, votre mise en demeure recommandée avec AR vous coûtera plus que le montant dû.
Si votre question concerne des indemnités de retard, votre mise en demeure recommandée avec AR vous coûtera plus que le montant dû.
Ulysse5818
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7 novembre 2024
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15 avril 2021 à 10:20
15 avril 2021 à 10:20
tout mois de retard entamé serait dû
si votre remise de clés date du 31 janvier, c'est cette date qui importe.
si votre remise de clés date du 31 janvier, c'est cette date qui importe.
djivi38
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15 avril 2021 à 12:27
15 avril 2021 à 12:27
bonjour,
la loi n'est pas du tout floue : c'est la date du rendu des clés qui compte pour le départ des indemnités de retard de restitution d'un DG.
Les pénalités de retard par mois de retard entamé pour la restitution d'un DG sont dues - quand les 2 EDL sont conformes - à partir du lendemain de la fin du délai du 1er mois suivant le rendu des clés ... ET sous conditions (= que le locataire n'ait pas eu de dettes de loyer ni de charges au jour dudit rendu des clés ET qu'il ait bien donné au bailleur sa nouvelle adresse ce même jour de rendu des clés) : voir le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Donc :
- SI rendu des clés le 31/01 avec conformité des 2 EDL, le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés : du 31/01 au 28/02 (ou du 1er/02 au 28/02 : ça ne change rien... puisque Février 2021 compte 28 jours)
--> 1er mois de retard : du 1er/03 au 31/03
--> 2ème mois de retard : du 1er/04 au 30/04
Même si on considérait que la restitution de votre DG a été faite à la date d'envoi du 02/04 et pas à la date de réception du 06/04, il y a bien quand même 2 mois de retard.
Et l'agence ne peut pas se prévaloir de la date de l'arrêté des comptes du 29/03 pour dire qu'il n'y a qu'1 mois de retard, parce que la loi lui permet de faire une retenue provisoire sur un
DG (jusqu’à 20% maximum du montant du DG), justement en vue de la régularisation définitive des provisions mensuelles de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Donc, supposons un DG de 800 €. et supposons que vous ayez satisfait au jour du rendu des clés aux conditions de leur obtention, le montant des pénalités dues est de (dans cet exemple) 160 € [(800 € x 10%) x 2]
Si l'agence avait voulu faire une retenue provisoire sur votre DG, toujours dans mon exemple, elle aurait dû vous restituer dans le mois qui suit le rendu des clés (= au plus tard le 28/02) la somme de 640 € [800 - (800 x 20%)] ET aurait dû vous restituer le solde éventuellement dû après l'arrêté annuel des comptes (du 29/03) au plus tard le 29/04.
Si vous voulez, pour confirmation (ou infirmation ?), vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
==> Faire un courrier R+AR (gardez copie et les 2 récépissés), en citant le texte de loi, pour réclamer (mentionnez un petit délai de 8 jours) ce 2ème mois de retard qui vous est dû et que l'agence rechigne à vous donner... et vous pourriez même, au besoin, conclure votre courrier par quelque chose du genre (pour les faire réagir !) :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
la loi n'est pas du tout floue : c'est la date du rendu des clés qui compte pour le départ des indemnités de retard de restitution d'un DG.
Les pénalités de retard par mois de retard entamé pour la restitution d'un DG sont dues - quand les 2 EDL sont conformes - à partir du lendemain de la fin du délai du 1er mois suivant le rendu des clés ... ET sous conditions (= que le locataire n'ait pas eu de dettes de loyer ni de charges au jour dudit rendu des clés ET qu'il ait bien donné au bailleur sa nouvelle adresse ce même jour de rendu des clés) : voir le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Donc :
- SI rendu des clés le 31/01 avec conformité des 2 EDL, le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés : du 31/01 au 28/02 (ou du 1er/02 au 28/02 : ça ne change rien... puisque Février 2021 compte 28 jours)
--> 1er mois de retard : du 1er/03 au 31/03
--> 2ème mois de retard : du 1er/04 au 30/04
Même si on considérait que la restitution de votre DG a été faite à la date d'envoi du 02/04 et pas à la date de réception du 06/04, il y a bien quand même 2 mois de retard.
Et l'agence ne peut pas se prévaloir de la date de l'arrêté des comptes du 29/03 pour dire qu'il n'y a qu'1 mois de retard, parce que la loi lui permet de faire une retenue provisoire sur un
DG (jusqu’à 20% maximum du montant du DG), justement en vue de la régularisation définitive des provisions mensuelles de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Donc, supposons un DG de 800 €. et supposons que vous ayez satisfait au jour du rendu des clés aux conditions de leur obtention, le montant des pénalités dues est de (dans cet exemple) 160 € [(800 € x 10%) x 2]
Si l'agence avait voulu faire une retenue provisoire sur votre DG, toujours dans mon exemple, elle aurait dû vous restituer dans le mois qui suit le rendu des clés (= au plus tard le 28/02) la somme de 640 € [800 - (800 x 20%)] ET aurait dû vous restituer le solde éventuellement dû après l'arrêté annuel des comptes (du 29/03) au plus tard le 29/04.
Si vous voulez, pour confirmation (ou infirmation ?), vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
==> Faire un courrier R+AR (gardez copie et les 2 récépissés), en citant le texte de loi, pour réclamer (mentionnez un petit délai de 8 jours) ce 2ème mois de retard qui vous est dû et que l'agence rechigne à vous donner... et vous pourriez même, au besoin, conclure votre courrier par quelque chose du genre (pour les faire réagir !) :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
djivi38
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Astrid
15 avril 2021 à 13:00
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avec grand plaisir.
Ulysse5818
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Astrid
15 avril 2021 à 13:15
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Allez vous engager des poursuites pour si peu (sachant que vous aurez des frais et honoraires d'huissier).?
Djivi est optimiste dans ses dernières lignes, mais bon il faut toujours rêver, la réalité est tout autre, croyez en mon expérience pro.
Djivi est optimiste dans ses dernières lignes, mais bon il faut toujours rêver, la réalité est tout autre, croyez en mon expérience pro.
djivi38
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Ulysse5818
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15 avril 2021 à 13:27
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bonjour,
je lui ai donné les clés de la loi... (puisqu'on est sur un forum de Droit) et comme si on ne demande rien on ne risque pas d'obtenir quelque chose... il me semble qu'Astrid, pour le prix d'un RAR et d'un peu de temps passé à s'occuper de ce problème, devrait faire sa réclamation, et si pas de réaction de l'agence, autant les recours à l'Adil qu'à la commission de conciliation étant gratuits, je ne vois pas pourquoi elle s'en priverait... même si le montant de son DG est faible (ce qu'on ignore)... sans compter que pour certaines personnes le moindre € compte... surtout s'il est dû... et sans compter que ça mettra l'agence en face de sa tentative de tricherie... c'est mon point de vue ;-))
Cdt.
je lui ai donné les clés de la loi... (puisqu'on est sur un forum de Droit) et comme si on ne demande rien on ne risque pas d'obtenir quelque chose... il me semble qu'Astrid, pour le prix d'un RAR et d'un peu de temps passé à s'occuper de ce problème, devrait faire sa réclamation, et si pas de réaction de l'agence, autant les recours à l'Adil qu'à la commission de conciliation étant gratuits, je ne vois pas pourquoi elle s'en priverait... même si le montant de son DG est faible (ce qu'on ignore)... sans compter que pour certaines personnes le moindre € compte... surtout s'il est dû... et sans compter que ça mettra l'agence en face de sa tentative de tricherie... c'est mon point de vue ;-))
Cdt.
Ulysse5818
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djivi38
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15 avril 2021 à 13:37
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Bien entendu qu'il faut demander, mais je doute que la procédure et le temps perdu (sans compter les frais) vaille la peine de poursuivre judiciairement..mais chacun est libre de son temps et argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2021 à 10:14
Je souhaitais surtout savoir si dans ce cas il n'y avait qu'un seul mois de retard (mars) ou deux mois (mars, avril), sachant que tout mois de retard entamé serait dû. Mais c'est assez "flou".
Quelle date doit être retenue, la date de la rédaction de l'arrêté, le 29 mars ou la date à laquelle ils ont fait partir mon chèque, à savoir le 2 avril (chèque reçu le 6 avril).
Bien cordialement