Mise en en demeure Caution AR revenu
Claralocura
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Alors voilà je vous explique, j’ai envoyé une lettre de mise en demeure avec AR mais celle ci m’est revenu.
J’ai quitté mon ancien logement mi novembre, après l’état lieu il y’a avait quelque travaux à faire d’après l’agent immobilier, je lui avait donc bien demandé de me fournir les factures et les preuves de tout cela il m’avait alors répondu qu’il le ferait. Depuis ce jour je n’ai plus eu aucunes nouvelles ni de lui ni de l’agence.
J’ai donc suite a ça envoyé la lettre de mise en demeure en mars, j’ai aussi envoyé au mail à l’agent immobilier mais sans réponse. Et la lettre n’a pas été remise non plus.
Je ne sais donc pas quoi faire désormais, et je n’y connaît absolument rien la dedans. C’est pourquoi je sollicite votre aide.
En espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne..
Clara
Alors voilà je vous explique, j’ai envoyé une lettre de mise en demeure avec AR mais celle ci m’est revenu.
J’ai quitté mon ancien logement mi novembre, après l’état lieu il y’a avait quelque travaux à faire d’après l’agent immobilier, je lui avait donc bien demandé de me fournir les factures et les preuves de tout cela il m’avait alors répondu qu’il le ferait. Depuis ce jour je n’ai plus eu aucunes nouvelles ni de lui ni de l’agence.
J’ai donc suite a ça envoyé la lettre de mise en demeure en mars, j’ai aussi envoyé au mail à l’agent immobilier mais sans réponse. Et la lettre n’a pas été remise non plus.
Je ne sais donc pas quoi faire désormais, et je n’y connaît absolument rien la dedans. C’est pourquoi je sollicite votre aide.
En espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne..
Clara
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2 réponses
bonsoir,
Sachez que des retenues (faites légalement suite à des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE) peuvent être effectivement justifiées par des "factures", mais AUSSI par des simples "devis" : donc, réclamez les JUSTIFICATIFS des retenues faites (sans préciser "devis" ni "factures"), d'autant que des "devis" pourront éventuellement être contestés, tandis que des "factures", si elles correspondent auxdites dégradations, ne peuvent pas être contestées.
Par ailleurs, le solde de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") aurait dû vous être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (puisque les EDL montrent des différences), sous peine - mais sous conditions (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) - de pouvoir exiger de votre bailleur des pénalités de retard "par mois de retard entamé".
Par exemple :
supposons un DG de 600 € et un rendu des clés le 12/11/2020 avec un EDLS différent de l'EDLE : votre bailleur aurait dû vous restituer le solde de votre DG au plus tard le 12/01/2021 :
-- 1er mois de retard : du 13/01 au 12/02
-- 2ème mois de retard : du 13/02 au 12/03
-- 3ème mois de retard : du 13/03 au 12/04
-- 4ème mois de retard : du 13/04 au 12/05 : donc ce 4ème mois est bien "entamé" (dans mon exemple)
=> si vous avez droit à ces pénalités de retard, votre bailleur vous doit (dans mon exemple) :
[le montant de votre DG + (10% du DG x 4)] moins le montant des réparations.
[600 € + (60 € x 4)] = 840 € moins le montant des réparations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"... je lui avait donc bien demandé de me fournir les factures..."
Sachez que des retenues (faites légalement suite à des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE) peuvent être effectivement justifiées par des "factures", mais AUSSI par des simples "devis" : donc, réclamez les JUSTIFICATIFS des retenues faites (sans préciser "devis" ni "factures"), d'autant que des "devis" pourront éventuellement être contestés, tandis que des "factures", si elles correspondent auxdites dégradations, ne peuvent pas être contestées.
Par ailleurs, le solde de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") aurait dû vous être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (puisque les EDL montrent des différences), sous peine - mais sous conditions (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) - de pouvoir exiger de votre bailleur des pénalités de retard "par mois de retard entamé".
Par exemple :
supposons un DG de 600 € et un rendu des clés le 12/11/2020 avec un EDLS différent de l'EDLE : votre bailleur aurait dû vous restituer le solde de votre DG au plus tard le 12/01/2021 :
-- 1er mois de retard : du 13/01 au 12/02
-- 2ème mois de retard : du 13/02 au 12/03
-- 3ème mois de retard : du 13/03 au 12/04
-- 4ème mois de retard : du 13/04 au 12/05 : donc ce 4ème mois est bien "entamé" (dans mon exemple)
=> si vous avez droit à ces pénalités de retard, votre bailleur vous doit (dans mon exemple) :
[le montant de votre DG + (10% du DG x 4)] moins le montant des réparations.
[600 € + (60 € x 4)] = 840 € moins le montant des réparations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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