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4 réponses
Bonjour,
Ne signez aucune procuration si vous n'avez aucune idée de l'actif (et passif) de cette succession.
Vous avez le choix :
- accepter purement et simplement
- Accepter sous réserve d'inventaire (génère des contraintes et des frais supplémentaires mais si 'actif est négatif vous pouvez refuser)
- Refuser la succession en envoyant le formulaire dédié au tribunal.
Ne signez aucune procuration si vous n'avez aucune idée de l'actif (et passif) de cette succession.
Vous avez le choix :
- accepter purement et simplement
- Accepter sous réserve d'inventaire (génère des contraintes et des frais supplémentaires mais si 'actif est négatif vous pouvez refuser)
- Refuser la succession en envoyant le formulaire dédié au tribunal.
13 avril 2021 à 16:21
C'est faux, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et non sous réserve n'existe plus.
Et une fois que vous avez accepté à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus refuser la succession.
13 avril 2021 à 16:35