Procuration dans le cadre d'une succession
Fermé
Sophie
-
khamoulox -
khamoulox -
Bonjour,
Est-ce normal de signer une procuration sans voir le projet d'acte notarié dans le cadre d'une succession ? Le notaire nous envoie une procuration mentionnant que je devrai notamment "accepter purement et simplement la succession".
Une fois que la procuration est signée, on doit faire une confiance aveugle envers le notaire? Non pas que j'ai pas confiance mais on va dire que l'erreur est humaine...
Je vous remercie pour vos éclairages car je suis surprise de la procédure.
Cordialement
Est-ce normal de signer une procuration sans voir le projet d'acte notarié dans le cadre d'une succession ? Le notaire nous envoie une procuration mentionnant que je devrai notamment "accepter purement et simplement la succession".
Une fois que la procuration est signée, on doit faire une confiance aveugle envers le notaire? Non pas que j'ai pas confiance mais on va dire que l'erreur est humaine...
Je vous remercie pour vos éclairages car je suis surprise de la procédure.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Ne signez aucune procuration si vous n'avez aucune idée de l'actif (et passif) de cette succession.
Vous avez le choix :
- accepter purement et simplement
- Accepter sous réserve d'inventaire (génère des contraintes et des frais supplémentaires mais si 'actif est négatif vous pouvez refuser)
- Refuser la succession en envoyant le formulaire dédié au tribunal.
Ne signez aucune procuration si vous n'avez aucune idée de l'actif (et passif) de cette succession.
Vous avez le choix :
- accepter purement et simplement
- Accepter sous réserve d'inventaire (génère des contraintes et des frais supplémentaires mais si 'actif est négatif vous pouvez refuser)
- Refuser la succession en envoyant le formulaire dédié au tribunal.
Bonjour
Sachez que si le notaire vous propose une procuration pour un clerc de l'étude, c'est qu'à priori la succession ne parait pas en déficit.Si par malheur elle se révélait déficitaire avant la déclaration de succession, le clerc ne signerai rien du tout et vous en seriez informée pour pouvoir renoncer à cette succession.
Sachez que si le notaire vous propose une procuration pour un clerc de l'étude, c'est qu'à priori la succession ne parait pas en déficit.Si par malheur elle se révélait déficitaire avant la déclaration de succession, le clerc ne signerai rien du tout et vous en seriez informée pour pouvoir renoncer à cette succession.
Il est toujours possible d’envoyer un courrier recommandé au notaire en faisant référence à l’Article 2004 du Code Civil : «Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute».
signer une procuration sans voir le projet d'acte notarié dans le cadre d'une succession ?
Ce que vous écrivez n'a aucun sens.
Si vous ne lui laissez pas le temps nécessaire pour rassembler tous les éléments utiles il sera dans l'impossibilité de vous renseigner sur la situation exacte de la succession.
je suis surprise de la procédure.
Lorsque les héritiers sont éloignés et dispersés dans diverses régions, il est d'une pratique courante de mandater un notaire pour liquider et régler une succession.
Il ne peut pas les contacter au coup par coup pour les convoquer.
Il n'y a aucune raison de le suspecter .
Vous n'êtes pas dans l'obligation de lui délivrer cette procuration.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Ce que vous écrivez n'a aucun sens.
Si vous ne lui laissez pas le temps nécessaire pour rassembler tous les éléments utiles il sera dans l'impossibilité de vous renseigner sur la situation exacte de la succession.
je suis surprise de la procédure.
Lorsque les héritiers sont éloignés et dispersés dans diverses régions, il est d'une pratique courante de mandater un notaire pour liquider et régler une succession.
Il ne peut pas les contacter au coup par coup pour les convoquer.
Il n'y a aucune raison de le suspecter .
Vous n'êtes pas dans l'obligation de lui délivrer cette procuration.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Je vous remercie de votre retour. Je ne suis pas incohérente, je n'y connais rien et cherche à comprendre justement comment ça se passe.
J'entends de designer un mandataire pour qu'il fasse se travail et lui donner procuration dans ce sens. Ce qui m'interroge, c'est qu'à partir de cette procuration, je valide d'emblée la succession. Il n'y a pas d'entre d'eux ?
J'entends de designer un mandataire pour qu'il fasse se travail et lui donner procuration dans ce sens. Ce qui m'interroge, c'est qu'à partir de cette procuration, je valide d'emblée la succession. Il n'y a pas d'entre d'eux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est faux, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et non sous réserve n'existe plus.
Et une fois que vous avez accepté à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus refuser la succession.