Le droit des salariés face à l'inventaire ! Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je remercie tout d'abord les admins et webmasters pour avoir crée ce site, je suis tombé dessus il y a quelques jours, et je le trouve trés complet dans les thèmes abordés. J'ai quelques intérrogations sur 2 cas précis, j'espère que vous pourrez me trouver une réponse. Merci par avance.

Cas : Un employeur demande à l'ensemble de ses salariés d'être présent le jour de l'inventaire annuel du magasin.

Ma question est la suivante: L'employeur peut-il obliger un salarié de venir au jour de l'inventaire, sachant que cela coincide avec son jour de repos ? 

Dans le même registre, est ce que l'employeur peut annuler une demande de congés payés signée (par ce dernier) pour exiger la presence du salarié à l'inventaire ?

Et enfin la dernière question s'y rapportant: L'employeur peut-il exigé le retour d'un salarié (en congés payés) pour cause d'inventaire ?

Merci pour vos futurs réponses qui m'aiguilleront sans nulle doute sur les démarche à faire.

ben · Accepted Answer

pendant mes congés , l'employeur me demande de venir faire l'inventaire que faire?

Utilisateur anonyme · Answer

merci pour "les admins et webmasters" mais que faites vous des contributeurs ?   :-)

pour vos deux dernières questions :

Article L3141-16 du Code du travail
 - Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ

passé ce délai, la modification des dates n'est plus possible, sauf circonstances exceptionnelles ou accord exprès individuel des salariés.

l'employeur ne peut obliger un salarié en congé à reprendre son travail avant la date prévue pour son retour de congé, sauf circonstances exceptionnelles. cette situation correspond en effet à la modification unilatérale des dates de congés par l'employeur, en violation du délai minimal de prévenance d'un mois avant le départ en congé. en conséquence, le refus du salarié d'interrompre son congé pour revenir travailler sur ordre de l'employeur ne peut légitimer une sanction, sauf à démontrer à l'appui l'existence de circonstances exceptionnelles.

les "circonstances exceptionnelles" sont appréciées souverainement par les juges du fond.

exemple: a été reconnue circonstance exceptionnelle, "l'obligation faites à une société admise au bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites, de déposer un plan d'apurement du passif dans un certain délai" (CE, 11 fév 1991, n° 68.058)

Mabelle60 · Answer

Salut
Travaillant dans la logistique, je ne suis pas certain qu'un inventaire soit une circonstance exceptionnelle.
Enfin, pour notre part, nous savons qu'il y en a un en fin d'année entre Noël et l'An pour un inventaire fiscal et un en Juin. Je sais aussi que les périodes d'inventaires fiscaux dépendent des organisations des sosicetés et peuvent être avant ou après...
De plus, ça ne se prépare pas du jour au landemain... donc normalement plannifiable avec les effectifs en place.
Sauf si éventuellement, il faille comptabiliser les biens pour faire face à un rachat de la boite ou quelque chose du genre...mais même là, je vois mal comment on ne pourrait pas plannifier un tel évènement.

Calipsohead · Answer

Je dis un GRAND MERCI aux contributeurs... En particulier à Kiwi et Mabelle pour avoir bien voulu répondre présent à mon problème. Les 2 dernieres questions sont donc désormais résolu... 

Reste la première question qui n'est pas évidente car cela ne semble pas être abordé dans le code du travail.

Mabelle60 · Answer

Oh pardon
Je ne sais effectivement pas si cadre légal, je ne me suis jamais posé la question.
Toujours dans ma boite, il y a justement été affiché que, en mesure d'un délai de prévenance raisonnable, l'employeur pouvait nous obliger à venir travailler (nottament pour l'inventaire) et que de ce fait, aucun accord ne sera donné pour des congés sauf cas de force majeure.
Bon, cas particulier car le jour en question était un Samedi et même si pas ouvré chez nous, reste quand même ouvrable et nous sommes sous le régime de la modulation du temps de travail (horaires fixe avec possibilité de débord imposable si sur activité et possibilité de renvoi à la maison si sous activité).
A priori, d'autres se sont posé la question à ma place, et ça serait légal. Je n'ais pas vu et pas demandé de texte.

Utilisateur anonyme · Answer

merci :-)

si la question était posée ainsi :

Cas : Un employeur demande à l'ensemble de ses salariés d'être présent le jour de l'inventaire annuel du magasin, peut-il les obliger lorsque cela coincide avec leurs jour de "congé" ? 

la réponse serait celle-ci :

la demande au salarié est recevable mais sans l'accord exprès de ce dernier, le refus n'est pas une cause de sanction légitime :-)

je rappelle que les juges du fond apprécient souverainement.

Calipsohead · Answer

Merci Mabelle, merci Kiwi. J'ai assez d'éléments pour constituer une réponse active aux interrogations posées par mes collègues.

Bonne continuation à vous :)

Le droit des salariés face à l'inventaire !

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters