Aucun héritage
julie220
-
13 avril 2021 à 08:20
dna.factory Messages postés 25373 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 avril 2021 à 09:22
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condorcet
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13 avril 2021 à 08:34
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qui paiera ses créanciers .
Ses héritiers.
Ses héritiers.
julie220
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13 avril 2021 à 08:48
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elle ne possédait rien .donc je ne comprend pas pas pas d héritage pourquoi les enfants doivent payer
condorcet
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13 avril 2021 à 09:08
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je ne comprend pas pas pas d héritage pourquoi les enfants doivent payer
L'héritage est une chose, la succession en est une autre.
Dès l'instant du décès une succession s'ouvre.
Aussitôt elle revient aux héritiers désignés par la Loi.
Elle peut s'avérer déficitaire.
Les héritiers ont alors le recours de la refuser en déposant une déclaration de renonciation au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Ils ne seront plus tenus au paiement des dettes.
L'héritage est une chose, la succession en est une autre.
Dès l'instant du décès une succession s'ouvre.
Aussitôt elle revient aux héritiers désignés par la Loi.
Elle peut s'avérer déficitaire.
Les héritiers ont alors le recours de la refuser en déposant une déclaration de renonciation au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Ils ne seront plus tenus au paiement des dettes.
julie220
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13 avril 2021 à 09:19
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bonjour .merci pour votre réponse
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dna.factory
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13 avril 2021 à 09:22
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Si tous les héritiers refusent la successions, les créanciers pleurent.
Mais attention, refuser la succession, c'est tout refuser.
Si quelqu'un va dans le logement et récupère une télé, une armoire, même un dvd (bon là, j'exagère un peu), automatiquement il accepte la succession et les dettes qui vont avec.
Il y a juste une tolérance pour des éléments sentimentaux dénués de valeurs (photos, lettres, on pourrait défendre un vêtement ou un jouet).
Mais attention, refuser la succession, c'est tout refuser.
Si quelqu'un va dans le logement et récupère une télé, une armoire, même un dvd (bon là, j'exagère un peu), automatiquement il accepte la succession et les dettes qui vont avec.
Il y a juste une tolérance pour des éléments sentimentaux dénués de valeurs (photos, lettres, on pourrait défendre un vêtement ou un jouet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2021 à 08:57
En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.
L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.
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