Procuration pour droit de succession
nathalmer
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour
Ma mère est décédée en décembre, nous sommes 2 filles.
ma soeur et moi sommes convoquées le 8 février pour signer les droits de succession devant notre notaire , or moi je ne pourrais m'y rendre, dois-je faire une procuration spéciale ?
Le notaire a dit à ma soeur que je devais faire signer un formulaire spécial par une mairie, n'importe laquelle. est-ce légal ?
je ne vois rien sur le net parlant de ce formulaire.
Que dit la loi ?
je pensais faire une lettre, autorisant ma soeur à signer en mon nom.
merci
Ma mère est décédée en décembre, nous sommes 2 filles.
ma soeur et moi sommes convoquées le 8 février pour signer les droits de succession devant notre notaire , or moi je ne pourrais m'y rendre, dois-je faire une procuration spéciale ?
Le notaire a dit à ma soeur que je devais faire signer un formulaire spécial par une mairie, n'importe laquelle. est-ce légal ?
je ne vois rien sur le net parlant de ce formulaire.
Que dit la loi ?
je pensais faire une lettre, autorisant ma soeur à signer en mon nom.
merci
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2 réponses
bonjour ,le notaire peut aussi envoyer par mail une lettre de procuration à faire signer à la mairie pour authentification puis vous pouvez renvoyer cette procuration par mail aussi au notaire. c'est ce qu'ont fait mes enfants qui ne pouvaient se déplacer pour la signature de la succession de mon défunt mari.
Le notaire a dit à ma soeur que je devais faire signer un formulaire spécial par une mairie, n'importe laquelle. est-ce légal ?
Tout à fait légal.
Voyez auprès des services municipaux si un modèle de procuration est à la disposition des administrés.
je pensais faire une lettre, autorisant ma soeur à signer en mon nom.
Une simple lettre suffit pour donner procuration à condition de bien préciser pour quelle raison, dans quelle situation cette procuration s'exerce.
Le plus important est de vous présenter en Mairie pour faire légaliser votre signature.
(copier-coller)
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Tout à fait légal.
Voyez auprès des services municipaux si un modèle de procuration est à la disposition des administrés.
je pensais faire une lettre, autorisant ma soeur à signer en mon nom.
Une simple lettre suffit pour donner procuration à condition de bien préciser pour quelle raison, dans quelle situation cette procuration s'exerce.
Le plus important est de vous présenter en Mairie pour faire légaliser votre signature.
(copier-coller)
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
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