Procuration pour recueillir une succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 avril 2016 à 00:18
30 avril 2016 à 00:18
Y aurait-il possibilité que le notaire établisse une procuration "limitée" à la délivrance de l'acte de notoriété, qui est demandé pour débloquer des assurances vies ?
C'est très simple.
Avant de renvoyer au notaire cette procuration, biffez au feutre gras la partie de cette procuration ayant trait à un éventuelle vente, comptez les mots rayés et supprimés en les approuvant en marge du document.
Par correction joignez une lettre au notaire pour lui préciser qu'il n'est pas dans votre intention de vendre quoi que ce soit dans l'immédiat et que votre soeur en fasse de même.
Ces procurations "passe partout" sont stockés sur le disque dur de l'étude, et sont envoyés aux intéressés sans tenir compte des situations particulières.
En l'absence de ma signature sur sa proposition globale, peut-il bloquer l'acte de notoriété.........
Rien ne sera bloqué.
Les héritiers ne sont pas obligés de vendre ce qu'ils recueillent dans une succession.
Si une vente se décide, le notaire saura vous adresser une nouvelle procuration spécifique.
C'est très simple.
Avant de renvoyer au notaire cette procuration, biffez au feutre gras la partie de cette procuration ayant trait à un éventuelle vente, comptez les mots rayés et supprimés en les approuvant en marge du document.
Par correction joignez une lettre au notaire pour lui préciser qu'il n'est pas dans votre intention de vendre quoi que ce soit dans l'immédiat et que votre soeur en fasse de même.
Ces procurations "passe partout" sont stockés sur le disque dur de l'étude, et sont envoyés aux intéressés sans tenir compte des situations particulières.
En l'absence de ma signature sur sa proposition globale, peut-il bloquer l'acte de notoriété.........
Rien ne sera bloqué.
Les héritiers ne sont pas obligés de vendre ce qu'ils recueillent dans une succession.
Si une vente se décide, le notaire saura vous adresser une nouvelle procuration spécifique.
30 avril 2016 à 00:56
30 avril 2016 à 07:06
"C'est la faute du vent si...........................les paroles s'envolent".
Dans ces cas relevant du Droit, un seul moyen est efficace :
-la lettre recommandée.
Ce qui n'est pas écrit n'a jamais existé.
Lorsque vous y ajoutez de la mauvaise foi, vous avez tout compris.
Peut-être un moyen de s'attribuer l'exclusivité sans que nous puissions faire jouer la concurrence.
Vous lisez dans mes pensées ? Je n'ai pas osé l'écrire !
je n'ai pas l'habitude de signer des procurations sans chercher à comprendre
Persistez dans cette voie !
30 avril 2016 à 09:57