Procuration pour recueillir une succession [Résolu]

gori77 - 30 avril 2016 à 00:05 - Dernière réponse :  gori77
- 30 avril 2016 à 09:57
Bonjour,

Mon père est décédé le 11/04/2016, et ma mère en 2009. Les seuls héritiers directs sont ma soeur et moi. Ma soeur a averti le notaire qui gérait les affaires de mon père, et hier j'ai reçu par mail une demande de ce notaire, me demandant de lui retourner remplie et signée une procuration pour recueillir une succession ; il y en a 4 pages, et certains termes m'inquiètent :
"- Faire, relativement à la succession tous actes conservatoires, d'administration et d'aliénation, sans aucune exception, ni réserve pour arriver au réglement complet de cette succession"
et plus loin et plus inquiétant :
"- Faire procéder à la vente sous telle forme que le mandataire avisera de tous objets de nature mobilière,..... droits incorporels et immeubles, et ce, aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera"

Il se trouve que ma soeur à ma demande, avait averti le notaire que nous n'étions pas pressés de vendre la maison qu'il nous faut vider alors que nous vivons à 300 kms... Le notaire voulait se charger des visites et de la vente...

Nous avons déjà des propositions d'achat éventuel, sans même avoir passé d'annonce, sans avoir fait procéder à une évaluation ou à des visites.

Je pense personnellement que cette procuration globale donne "carte blanche" au notaire pour vendre quand il veut, à qui il veut et au prix qu'il veut, ce que je ne peux envisager, mon père ayant effectué de gros travaux coûteux ces dernières années...

Ma soeur a signé sans se poser de questions, mais pour ma part je ne suis pas disposée à signer en l'état. Y aurait-il possibilité que le notaire établisse une procuration "limitée" à la délivrance de l'acte de notoriété, qui est demandé pour débloquer des assurances vies ? En l'absence de ma signature sur sa proposition globale, peut-il bloquer l'acte de notoriété et nous obliger en attendant à avancer les fonds pour les impôts, assurances, et autres frais en cours et à venir ?

Je vous remercie de vos conseils avisés qui me permettront d'argumenter auprès de ce notaire quand je lui téléphonerai lundi ou mardi...
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4 réponses

condorcet 25758 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 00:18
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Utile
Y aurait-il possibilité que le notaire établisse une procuration "limitée" à la délivrance de l'acte de notoriété, qui est demandé pour débloquer des assurances vies ?
C'est très simple.
Avant de renvoyer au notaire cette procuration, biffez au feutre gras la partie de cette procuration ayant trait à un éventuelle vente, comptez les mots rayés et supprimés en les approuvant en marge du document.

Par correction joignez une lettre au notaire pour lui préciser qu'il n'est pas dans votre intention de vendre quoi que ce soit dans l'immédiat et que votre soeur en fasse de même.

Ces procurations "passe partout" sont stockés sur le disque dur de l'étude, et sont envoyés aux intéressés sans tenir compte des situations particulières.

En l'absence de ma signature sur sa proposition globale, peut-il bloquer l'acte de notoriété.........
Rien ne sera bloqué.
Les héritiers ne sont pas obligés de vendre ce qu'ils recueillent dans une succession.
Si une vente se décide, le notaire saura vous adresser une nouvelle procuration spécifique.
Un grand merci à Condorcet pour une réponse aussi rapide, qui va me permettre dès demain de préparer un courrier circonstancié... J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un document "passe-partout", mais je suis tout de même surprise du procédé, sachant que ma soeur avait bien spécifié notre désir de ne pas vendre pour l'instant... Peut-être un moyen de s'attribuer l'exclusivité sans que nous puissions faire jouer la concurrence.... Heureusement, je n'ai pas l'habitude de signer des procurations sans chercher à comprendre ce à quoi je m'engage, et vous m'avez énormément aidée...
condorcet 25758 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention > gori77 - 30 avril 2016 à 07:06
surprise du procédé, sachant que ma soeur avait bien spécifié notre désir de ne pas vendre pour l'instant...
"C'est la faute du vent si...........................les paroles s'envolent".
Dans ces cas relevant du Droit, un seul moyen est efficace :
-la lettre recommandée.
Ce qui n'est pas écrit n'a jamais existé.
Lorsque vous y ajoutez de la mauvaise foi, vous avez tout compris.

Peut-être un moyen de s'attribuer l'exclusivité sans que nous puissions faire jouer la concurrence.
Vous lisez dans mes pensées ? Je n'ai pas osé l'écrire !

je n'ai pas l'habitude de signer des procurations sans chercher à comprendre
Persistez dans cette voie !
Je suivrai vos conseils et ne manquerai pas de faire appel à votre site si besoin. Encore merci !
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