Clôture d'inventaire - prestation serment: se faire représenter
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Linceopera
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Modifié par Foncrest le 26/12/2013 à 19:49
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 27 déc. 2013 à 00:31
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 27 déc. 2013 à 00:31
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Uldrich
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27 déc. 2013 à 00:31
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Bonsoir,
La prestation de serment peut tout à fait être reçu par un notaire près de chez vous. C'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession. On n'imagine pas contraindre un héritier à faire 500 km pour "ça", même si cet acte est d'une importance capitale.
Le notaire chargé de la succession doit prendre contact avec un confrère proche de chez vous (vous pouvez même lui indiquer le nom du notaire que vous souhaitez voir vous représenter). Il lui adressera votre état-civil ainsi qu'éventuellement un modèle d'acte, il joindra l'inventaire complet de la succession pour que vous puissiez en prendre connaissance et jurer qu'il est complet et parfait. Et vous signerez un acte authentique, parfaitement valable, à deux pas de chez vous -ou presque.
Concernant le fait que vous n'avez pas été en possession des biens, ça n'a malheureusement pas d'incidence. En votre qualité d'héritier, vous avez vocation à avoir un droit de propriété sur tous les éléments de la succession. De ce fait, votre serment, ainsi que celui de tous les présomptifs héritiers, est nécessaire.
La prestation de serment peut tout à fait être reçu par un notaire près de chez vous. C'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession. On n'imagine pas contraindre un héritier à faire 500 km pour "ça", même si cet acte est d'une importance capitale.
Le notaire chargé de la succession doit prendre contact avec un confrère proche de chez vous (vous pouvez même lui indiquer le nom du notaire que vous souhaitez voir vous représenter). Il lui adressera votre état-civil ainsi qu'éventuellement un modèle d'acte, il joindra l'inventaire complet de la succession pour que vous puissiez en prendre connaissance et jurer qu'il est complet et parfait. Et vous signerez un acte authentique, parfaitement valable, à deux pas de chez vous -ou presque.
Concernant le fait que vous n'avez pas été en possession des biens, ça n'a malheureusement pas d'incidence. En votre qualité d'héritier, vous avez vocation à avoir un droit de propriété sur tous les éléments de la succession. De ce fait, votre serment, ainsi que celui de tous les présomptifs héritiers, est nécessaire.
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