Clôture d'inventaire - prestation serment: se faire représenter
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Linceopera
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
ma clerc de notaire affirme que dans le cadre de la cloture
d'inventaire réalisée dans le cadre d'une acceptation à concurrence de l'actif,
je ne peux pas me faire représenter.
et je dois obligatoirement etre present....
quelqu un peut il me dire
si c'est exact?
sur quel texte s'appuie cette affirmation?
sinon comment puisje consolider l'information?
merci d'avance de votre aide
le probleme c'est que je pars à l'etranger...
ma clerc de notaire affirme que dans le cadre de la cloture
d'inventaire réalisée dans le cadre d'une acceptation à concurrence de l'actif,
je ne peux pas me faire représenter.
et je dois obligatoirement etre present....
quelqu un peut il me dire
si c'est exact?
sur quel texte s'appuie cette affirmation?
sinon comment puisje consolider l'information?
merci d'avance de votre aide
le probleme c'est que je pars à l'etranger...
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3 réponses
Bonsoir,
La prestation de serment peut tout à fait être reçu par un notaire près de chez vous. C'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession. On n'imagine pas contraindre un héritier à faire 500 km pour "ça", même si cet acte est d'une importance capitale.
Le notaire chargé de la succession doit prendre contact avec un confrère proche de chez vous (vous pouvez même lui indiquer le nom du notaire que vous souhaitez voir vous représenter). Il lui adressera votre état-civil ainsi qu'éventuellement un modèle d'acte, il joindra l'inventaire complet de la succession pour que vous puissiez en prendre connaissance et jurer qu'il est complet et parfait. Et vous signerez un acte authentique, parfaitement valable, à deux pas de chez vous -ou presque.
Concernant le fait que vous n'avez pas été en possession des biens, ça n'a malheureusement pas d'incidence. En votre qualité d'héritier, vous avez vocation à avoir un droit de propriété sur tous les éléments de la succession. De ce fait, votre serment, ainsi que celui de tous les présomptifs héritiers, est nécessaire.
La prestation de serment peut tout à fait être reçu par un notaire près de chez vous. C'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession. On n'imagine pas contraindre un héritier à faire 500 km pour "ça", même si cet acte est d'une importance capitale.
Le notaire chargé de la succession doit prendre contact avec un confrère proche de chez vous (vous pouvez même lui indiquer le nom du notaire que vous souhaitez voir vous représenter). Il lui adressera votre état-civil ainsi qu'éventuellement un modèle d'acte, il joindra l'inventaire complet de la succession pour que vous puissiez en prendre connaissance et jurer qu'il est complet et parfait. Et vous signerez un acte authentique, parfaitement valable, à deux pas de chez vous -ou presque.
Concernant le fait que vous n'avez pas été en possession des biens, ça n'a malheureusement pas d'incidence. En votre qualité d'héritier, vous avez vocation à avoir un droit de propriété sur tous les éléments de la succession. De ce fait, votre serment, ainsi que celui de tous les présomptifs héritiers, est nécessaire.
merci beaucoup pour l 'information et la rapidité de la reponse
j ai bien vu la reference que vous m avez fournie
elle precise
"5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;"
or je n'ai pas ete en possession des biens avant l'inventaire je n ai jamais habité dans l'immeuble estce que cela rend la prestation de serment obligatoire?
j ai bien vu la reference que vous m avez fournie
elle precise
"5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;"
or je n'ai pas ete en possession des biens avant l'inventaire je n ai jamais habité dans l'immeuble estce que cela rend la prestation de serment obligatoire?
Bonsoir
malheureusement la clerc de notaire a raison
Lors de la clôture d'inventaire vous devrez prêter serment, le serment est strictement personnel , un mandataire ne peut l'effectuer à votre place.
Vous avez 5 ans pour prêter ce serment.
Si vraiment vous ne pouvez être présent pour une raison valable (pas des vacances), voir avec le notaire s'il ne peut se dépêcher un peu et prêter votre serment avant votre départ
si vraiment cela bloque, il va falloir aller vers le TGI
voir lien ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149776/2008-05-05/
cdlt
malheureusement la clerc de notaire a raison
Lors de la clôture d'inventaire vous devrez prêter serment, le serment est strictement personnel , un mandataire ne peut l'effectuer à votre place.
Vous avez 5 ans pour prêter ce serment.
Si vraiment vous ne pouvez être présent pour une raison valable (pas des vacances), voir avec le notaire s'il ne peut se dépêcher un peu et prêter votre serment avant votre départ
si vraiment cela bloque, il va falloir aller vers le TGI
voir lien ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149776/2008-05-05/
cdlt
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