Copropriété charges non régularisées
ludkvik
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je réside dans un immeuble récent pour lequel la régularisation annuelle des charges de copropriété n'a jamais été effectuée.
En effet l'ensemble de l'immeuble est mis en location par une agence et nous sommes les premiers locataires donc avec des charges dont le montant est estimé pour la première année.
En principe à la fin de la première année les charges doivent être régularisées avec un bilan par logement. Cependant ceci n'a jamais été réalisé depuis 2 ans malgré mes multiples échanges avec l'agence.
Celle-ci trouve toujours des raisons pour se justifier: on va faire ci et ça dans X mois, on va voir avec le syndic, on va voir avec le propriétaire des logements...
Mais ça traine en longueur et rien n'est jamais fait. L'immeuble est possédé par un seul propriétaire (personne morale) et il semble trainer de la patte pour que rien ne soit jamais régularisé.
Ma question est donc: quels sont mes recours afin de récupérer l'argent que l'on me doit ? (les charges sont de toute évidence surestimées)
Merci pour votre aide
Je réside dans un immeuble récent pour lequel la régularisation annuelle des charges de copropriété n'a jamais été effectuée.
En effet l'ensemble de l'immeuble est mis en location par une agence et nous sommes les premiers locataires donc avec des charges dont le montant est estimé pour la première année.
En principe à la fin de la première année les charges doivent être régularisées avec un bilan par logement. Cependant ceci n'a jamais été réalisé depuis 2 ans malgré mes multiples échanges avec l'agence.
Celle-ci trouve toujours des raisons pour se justifier: on va faire ci et ça dans X mois, on va voir avec le syndic, on va voir avec le propriétaire des logements...
Mais ça traine en longueur et rien n'est jamais fait. L'immeuble est possédé par un seul propriétaire (personne morale) et il semble trainer de la patte pour que rien ne soit jamais régularisé.
Ma question est donc: quels sont mes recours afin de récupérer l'argent que l'on me doit ? (les charges sont de toute évidence surestimées)
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
Par courrier R+AR, dont vous avez bien sûr gardé copie ainsi que les récépissés ?
cdt.
"... malgré mes multiples échanges avec l'agence. "
Par courrier R+AR, dont vous avez bien sûr gardé copie ainsi que les récépissés ?
cdt.
Certains disent que des mails sont effectivement des preuves, d'autres affirment que ce ne sont que des "débuts" de preuves.... pour lever toute ambigüité, faites un courrier R+AR pour réclamer la régularisation de vos provisions mensuelles de charges depuis votre entrée dans les lieux.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire...
... et vice versa --> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire...
... et vice versa --> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...