Recours gracieux remboursement subvention anah

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lundi 12 avril 2021
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12 avril 2021
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Bonjour,

avec ma femme nous avons acheté une maison en 2018.
En 2019 nous avons fait changer les fenêtres par du double vitrage et installer une vmc. Pour ce faire nous avons reçu une subvention de l'anah de 12000 euros (une grande partie venant du pays voironnais et le reste provenant du conseil général de l'isère).

En novembre 2020 nous avons divorcé, et mis en vente la maison. La maison sera vendue le 28 avril prochain.
Je dois rembourser à l'anah la subvention car je ne suis pas rester dans le logement pendant 6 ans, comme prévu dans le contrat.

Etant donné la raison de la vente, et vu que le prix de vente ne me permet pas de rembourser (pas de plus value et pas de quoi rembourser intégralement la subvention).

Je compte faire un recour gracieux pour ne pas payer ou obtenir une ristrourne (notamment car la vente était contrainte aux vues de la situation matrimoniale, et non par opération financière).

Je voulais donc savoir si quelques uns d'entre vous avaient des arguments ou des astuces pour obtenir gains de cause dans cette affaire.

Au plaisir de vous lire.

1 réponse

Bonjour,

Il n'y a pas d'astuce possible.
Cependant vous ne devrez pas le remboursement sur la totalité.
Le calcul est au prorata, voir avec l'ANAH pour connaitre le montant que vous devrez.
C'est le notaire qui remboursera, sur le fruit de la vente de votre maison.