APL changement de receveur

leonie - 11 avril 2021 à 14:15
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 11 avril 2021 à 17:02
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis septembre 2020. Lors de la création de mon dossier APL, j'ai demandé à recevoir moi-même les virements. Cependant, la CAF à commis une erreur et c'est donc mon propriétaire qui touche directement les versements. J'ai donc demandé a mon propriétaire de réaliser une procédure que la CAF demande pour changer le receveur des virements. Celui-ci refuse. À-t-il le droit ? Il a juste à signer un papier et à envoyer une photocopie de sa carte d'identité.
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1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 8 442
11 avril 2021 à 17:02
Bonjour

Ce n'est pas le locataire mais le propriétaire qui décide si c'est lui ou le locataire qui touchera l'APL. Ça ne change rien pour vous, vous ne payez que la différence de loyer.
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