Changement proprietaire et conséquence versement APL
azerty -
Bonjour,
Je suis locataire et l'immeuble dans lequel je vis vient d'être vendu. Je perçois l'APL qui était versée à mon ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire souhaite lui aussi que l'APL lui soit versée.
Quelles sont les démarches à effectuer pour que l'APL soit "transférée" au nouveau propriétaire? Quels formulaires ou documents faut-il fournir? Faut-il refaire une demande d'APL?
Le versement de l'APL sera-t-il suspendu le temps que le "transfert" de propriétaires soit effectif?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt
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1 réponse
Bonsoir,
Pour mettre à jour votre dossier, vous devez faire remplir une attestation de loyer à votre bailleur (Formulaire 10842*07).
Sur ce document, votre nouveau bailleur peut indiquer s'il souhaite recevoir ou non l'aide au logement.
Il n'est donc pas nécessaire refaire une demande d'aide au logement.
Il peut y avoir un délais lors du changement de propriétaire surtout si celui-ci veut recevoir l'aide au logement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...