Résiliation de bail, préavis, dépôt de garantie...

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16 mai 2021
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Bonjour,

J'ai plusieurs questions à soumettre à un "expert" de la chose :


1/ J'habite Paris, en zone tendue, donc je n'ai qu'un mois de préavis à donner à mon bailleur en cas de départ :

- Y a-t-il une phrase précise à mettre dans mon courrier (selon nouvelle
loi...ou autre...)

- dois-je me justifier sachant que je loue le logement depuis 1983 ?



2/ Si je prévois le préavis à compter du 30 Avril :

- la fin du préavis tombe bien le 31 Mai au soir ?



3/ J'ai lu sur Service Public que je pouvais remettre contre signature la lettre au gardien :

- peut-il refuser ?
- faudra-t-il quand même l'envoyer en RAR au bailleur ?



4/ Mon dépôt de garantie en 1983 était de 1227 Francs.

- qu'en est-il de la conversion en euros ?
- tenue compte de l'inflation ou pas?



Je vous remercie vivement pour votre aide ;-)

8 réponses

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16 mai 2021
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bonjour,

1/ Vous avez simplement à écrire dans votre courrier de congé le motif du préavis réduit à 1 mois, à savoir "zone tendue", sans avoir à le justifier (comme tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois), parce que c'est le seul motif d'ordre public, par exemple :
"... En vertu d’un contrat de location vide signé le... [date], je suis locataire d’un logement vide situé à [adresse complète]. Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, soit dans l'une des communes situées en "zone tendue", mon préavis est donc réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception. Je propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux : 31 mai 2021] + formule de politesse. >>

Vous n'avez pas à dire pourquoi vous voulez quitter votre logement, seulement à justifier le motif comme dit ci-dessus

2/ Sachant qu'un préavis émanant d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, il est impossible de "prévoir" cette date de réception : un bailleur peut être absent lors du passage du facteur et aller récupérer son R+AR quelques jours plus tard, voire pas du tout... Mais il est tout à fait possible pour un locataire d'envoyer son courrier de congé en avance (c'est même recommandé, vous pouvez le faire dès lundi) en spécifiant la date souhaitée de départ du logement en demandant que l'EDLS et le rendu des clés soient réalisés ce jour-là (vous pouvez même mentionner un créneau horaire souhaité).

3/ Oui, un courrier de congé peut être remis à votre bailleur (mais pas au gardien !) en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires : 1 pour votre bailleur et l'autre pour vous, à conserver précieusement) : en principe, le bailleur n'est pas en droit de refuser de signer ET de dater les exemplaires... mais s'il ne fait aucune difficulté, votre congé sera effectivement (donc pas besoin de "doubler" par un RAR ultérieur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

4/ DG
1227 Frs = 187,05 €
Non, on ne tient pas compte de l'inflation.
https://www.comment-calculer.net/convertisseur-franc-euro.php


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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16 mai 2021
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Bonjour,

Non, vous n'avez pas pu lire que vous pouvez remettre la lettre de congé au gardien car ce n'est pas écrit et en plus, ce n'est pas prévu par la loi !

Vous ne "prévoyez pas" votre début de préavis : c'est la date de réception du congé par le bailleur qui fait démarrer ce préavis si vous ne l'envoyez pas suffisamment longtemps à l'avance.

Cordialement,
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16 mai 2021
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bonjour,

j'avais zappé la remise du courrier de congé "au gardien" !! Je viens de rajouter la précision....

Bon dimanche.
Merci pour votre retour.

Donc le plus simple c'est de l'envoyer le lundi 26 Avril par exemple, comme ça je suis sure qu'ils l'auront reçue le vendredi...
Votre avis ??? encore plus tôt ???


Voici une copie, vous me dites ce que vous en pensez :


Madame,

Je vous informe ma volonté de mettre un terme à mon contrat de location en date du 1er Mai 1983.

Mon logement étant situé à Paris ....«zone tendue», mon préavis est donc réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachant qu’il est impossible pour moi de prévoir cette date de réception auprès de vos services, j'ai donc décidé de vous l'envoyer ce jour sachant que mon déménagement effectif se fera le Lundi 31 Mai 2021.

A cette date, l’état des lieux pourra se faire en double exemplaires dont un pour moi, ainsi que la relève des compteurs d’Eau de la cuisine et des WC dans les mêmes conditions, lesquels seront ensuite fermés.

Je libèrerai le logement ce même jour en remettant les clés de l’appartement + cave au gardien ...contre récépissé signé, celui-ci étant absent le week-end.

En ce qui concerne les compteurs accessibles de l’électricité et du chauffage, Ils seront fermés à mon départ. Je préviens ce même jour mes fournisseurs.

Selon la loi et sous réserve des conclusions de l'état des lieux du logement, j’ai noté que vous disposiez d'un délai d'un mois pour me rendre le dépôt de garantie de 1227,08 Frs soit 187.07 €uros versés lors de la signature du contrat,

Pour information ma nouvelle adresse sera la suivante : ....C


En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
</ital>
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"Je vous informe ma volonté de mettre un terme à mon contrat de location signé le 1er Mai 1983"

"Sachant qu’il est impossible pour moi de prévoir cette date de réception auprès de vos services, j'ai donc décidé de vous l'envoyer ce jour sachant que mon déménagement effectif se fera le Lundi 31 Mai 2021" à remplacer par : "Je vous informe que mon départ du logement est fixé au 31 mai 2021".

"Je libèrerai le logement ce même jour en remettant les clés de l’appartement + cave au gardien ...contre récépissé signé, celui-ci étant absent le week-end. "
=) vous remettez les clés à la personne qui vient faire l'EDL. Elle est censée fermer le logement juste après et vous êtes censé quitter le logement juste après aussi.
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16 mai 2021
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"Donc le plus simple c'est de l'envoyer le lundi 26 Avril par exemple, comme ça je suis sure qu'ils l'auront reçue le vendredi...
Votre avis ??? encore plus tôt ???"

Vous ne pouvez JAMAIS être sûr de la date de réception d'un R+AR ! Vous avez lu mon post 1 et mon exemple de courrier de congé au § 1 du post 1 ?... pas besoin de faire plus compliqué !
Envoyez donc (par prudence), comme déjà dit, au plus tôt (= dans la semaine qui vient) votre courrier RAR en mentionnant bien la date que vous souhaitez pour rendre les clés et faire l'EDLS.

"Je libèrerai le logement ce même jour en remettant les clés de l’appartement + cave au gardien ...contre récépissé signé, celui-ci étant absent le week-end. "

NON, non, non et non !
PAS de rendu des clés "au gardien", mais vous les remettrez à la personne qui viendra faire votre EDLS (et pas besoin non plus de préciser tout ce que cette personne aura à faire ce jour-là !!!)

"Selon la loi et sous réserve des conclusions de l'état des lieux du logement, j’ai noté que vous disposiez d'un délai d'un mois pour me rendre le dépôt de garantie de 1227,08 Frs soit 187.07 €uros versés lors de la signature du contrat, "

Si l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée, le bailleur disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du DG.... donc votre phrase est à moitié juste et complètement inutile !
Et votre nouvelle adresse devra être notée sur l'EDLS (pas dans votre courrier de congé !!)
Ok c'est bien rectifié. Je partirai en principe le matin car de toute façon c'est le gardien qui s'occupe de tout ça et il ferme à Midi....

Pour la date de la lettre le 26 ça vous semble correct ?
OK j'ai compris.

Donc je mets :

Cependant, sachant qu’il est impossible pour moi de prévoir cette date de réception auprès de vos services, je vous informe donc que mon départ est fixé le 31 Mai 2021, date à laquelle je libérerai le logement en remettant les clés de l’appartement + cave à la personne chargée de l’État des lieux, de la relève et de la fermeture des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.


je n'ai aucune confiance dans mon bailleur c'est pour ça que je tiens à être claire.
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"Cependant, sachant qu’il est impossible pour moi de prévoir cette date de réception auprès de vos services..." : ceci est tout à fait inutile.
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Si ce n'est ni votre bailleur ni son agence immobilière qui doit faire l'EDLS, la personne qui le fera doit être spécifiquement mandatée par votre bailleur et doit vous fournir la procuration l'autorisant à le remplacer, de façon à ce que votre EDLS soit contradictoire...

Si vous pensez avoir besoin d'un préavis réduit à 1 mois pour zone tendue c'est que vous avez une location nue... (sinon, en location meublée, le préavis est d'office de 1 mois), or, en location nue, le locataire a obligation de prendre à son propre nom ses abonnements auprès des fournisseurs d'énergie de son choix (électricité et gaz) car la revente de ces 2 énergies est illégale...
Donc :
---> si location meublée :
- faire un courrier de congé avec un préavis de 1 mois (sans motif ni justificatif)
- relever les indices des compteurs et les noter sur l'EDLS (et ne résilier QUE les abonnements qui seraient à votre propre nom)
---> si location nue :
- faire comme dit + haut (préavis zone tendue)
- relever les indices des compteurs des énergies, les noter sur l'EDLS et résilier vous-même vos propres abonnements
- si le compteur d'eau est au nom du bailleur (c'est légal), relever les indices et les noter sur l'EDLS (si le bailleur veut résilier son abonnement d'eau, c'est lui qui le fera, pas vous).
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Oui je suis locataire à Paris dans un appartement nu...
Pour les compteurs c'est ce que j'avais indiqué en premier, donc je reprends les termes. Ils ne sont concernés que par ceux de l'eau...
Merci à vous.
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Est-ce que j'aurai un reçu de la remise des clés ou il faut que je le réclame ?
Les connaissant très bien... ils prendront acte de la réception du courrier pour faire démarrer le préavis et ça ne m'arrangera pas du tout de partir avant le31 Mai. Donc je préfère me servir de ça pour que ce soit clair...
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Encore une fois, le délai de préavis d'un mois est un minimum !! Vous pouvez donner congé 6 mois avant votre date de départ si ça vous chante !!
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mon bailleur n'accepterait JAMAIS !!!

J'écris je pars 1 mois après. C'est comme ça et je ne peux rien y changer. Ce n'est pas un propriétaire mais une régie immobilière et croyez moi ils ne font aucun cadeau.
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Mais n'importe quoi !

D'abord 1 : vous n'en savez rien.

De deux : l'agence n'est pas votre bailleur

De trois : c'est la loi et l'agence n'a pas à accepter ou refuser !
Bien sûr que c'est mon bailleur, c'est la première société d'économie mixte locale en France et le 2ème bailleur de logement social parisien, je n'ai à faire qu'avec eux, personne d'autre ;-).

Bon j'ai toutes les infos dont j'avais besoin, je vous remercie pour vos bons conseils ainsi qu'à Djivi38.

;-))
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Vous parliez "d'agence", ce qui laisse penser à une agence immobilière.

Et de toute manière, bailleur social ou pas, il ne peut pas contrevenir à la loi.