Résiliation de bail, préavis, dépôt de garantie...

Question

Bonjour, 

J'ai plusieurs questions à soumettre à un "expert" de la chose :


1/ J'habite Paris, en zone tendue, donc je n'ai qu'un mois de préavis à donner à mon bailleur en cas de départ :

- Y a-t-il une phrase précise à mettre dans mon courrier (selon nouvelle
  loi...ou autre...)

- dois-je me justifier sachant que je loue le logement depuis 1983 ?



2/ Si je prévois le préavis à compter du 30 Avril :

- la fin du préavis tombe bien le 31 Mai au soir ?



3/ J'ai lu sur Service Public que je pouvais remettre contre signature la lettre au gardien :

- peut-il refuser ?
- faudra-t-il quand même l'envoyer en RAR au bailleur ?



4/ Mon dépôt de garantie en 1983 était de 1227 Francs. 

- qu'en est-il de la conversion en euros ? 
- tenue compte de l'inflation ou pas?



Je vous remercie vivement pour votre aide ;-)

djivi38 · Answer

bonjour, 1/ Vous avez simplement à écrire dans votre courrier de congé le motif du préavis réduit à 1 mois, à savoir "zone tendue", sans avoir à le justifier (comme tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois), parce que c'est le seul motif d'ordre public, par exemple : "... En vertu d’un contrat de location vide signé le... [date], je suis locataire d’un logement vide situé à [adresse complète]. Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, soit dans l'une des communes situées en "zone tendue", mon préavis est donc réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception. Je propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux : 31 mai 2021] + formule de politesse. >> Vous n'avez pas à dire pourquoi vous voulez quitter votre logement, seulement à justifier le motif comme dit ci-dessus 2/ Sachant qu'un préavis émanant d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, il est impossible de "prévoir" cette date de réception : un bailleur peut être absent lors du passage du facteur et aller récupérer son R+AR quelques jours plus tard, voire pas du tout... Mais il est tout à fait possible pour un locataire d'envoyer son courrier de congé en avance (c'est même recommandé, vous pouvez le faire dès lundi) en spécifiant la date souhaitée de départ du logement en demandant que l'EDLS et le rendu des clés soient réalisés ce jour-là (vous pouvez même mentionner un créneau horaire souhaité). 3/ Oui, un courrier de congé peut être remis à votre bailleur (mais pas au gardien !) en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires : 1 pour votre bailleur et l'autre pour vous, à conserver précieusement) : en principe, le bailleur n'est pas en droit de refuser de signer ET de dater les exemplaires... mais s'il ne fait aucune difficulté, votre congé sera effectivement (donc pas besoin de "doubler" par un RAR ultérieur). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 4/ DG 1227 Frs = 187,05 € Non, on ne tient pas compte de l'inflation. https://www.comment-calculer.net/convertisseur-franc-euro.php En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si questions. cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, vous n'avez pas pu lire que vous pouvez remettre la lettre de congé au gardien car ce n'est pas écrit et en plus, ce n'est pas prévu par la loi !

Vous ne "prévoyez pas" votre début de préavis : c'est la date de réception du congé par le bailleur qui fait démarrer ce préavis si vous ne l'envoyez pas suffisamment longtemps à l'avance.

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour votre retour. Donc le plus simple c'est de l'envoyer le lundi 26 Avril par exemple, comme ça je suis sure qu'ils l'auront reçue le vendredi... Votre avis ??? encore plus tôt ??? Voici une copie, vous me dites ce que vous en pensez : Madame, Je vous informe ma volonté de mettre un terme à mon contrat de location en date du 1er Mai 1983. Mon logement étant situé à Paris ....«zone tendue», mon préavis est donc réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception. Sachant qu’il est impossible pour moi de prévoir cette date de réception auprès de vos services, j'ai donc décidé de vous l'envoyer ce jour sachant que mon déménagement effectif se fera le Lundi 31 Mai 2021. A cette date, l’état des lieux pourra se faire en double exemplaires dont un pour moi, ainsi que la relève des compteurs d’Eau de la cuisine et des WC dans les mêmes conditions, lesquels seront ensuite fermés. Je libèrerai le logement ce même jour en remettant les clés de l’appartement + cave au gardien ...contre récépissé signé, celui-ci étant absent le week-end. En ce qui concerne les compteurs accessibles de l’électricité et du chauffage, Ils seront fermés à mon départ. Je préviens ce même jour mes fournisseurs. Selon la loi et sous réserve des conclusions de l'état des lieux du logement, j’ai noté que vous disposiez d'un délai d'un mois pour me rendre le dépôt de garantie de 1227,08 Frs soit 187.07 €uros versés lors de la signature du contrat, Pour information ma nouvelle adresse sera la suivante : ....C En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Utilisateur anonyme · Answer

Ok c'est bien rectifié. Je partirai en principe le matin car de toute façon c'est le gardien qui s'occupe de tout ça et il ferme à Midi....

Pour la date de la lettre le 26 ça vous semble correct ?

Utilisateur anonyme · Answer

OK j'ai compris.

Donc je mets :

Cependant, sachant qu’il est impossible pour moi de prévoir cette date de réception auprès de vos services, je vous informe donc que mon départ est fixé le 31 Mai 2021, date à laquelle je  libérerai le logement en remettant les clés de l’appartement + cave à la personne chargée de l’État des lieux, de la relève et de la fermeture des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.


je n'ai aucune confiance dans mon bailleur c'est pour ça que je tiens à être claire.

Utilisateur anonyme · Answer

Les connaissant très bien... ils prendront acte de la réception du courrier pour faire démarrer le préavis et ça ne m'arrangera pas du tout de partir avant le31 Mai. Donc je préfère me servir de ça pour que ce soit clair...

Utilisateur anonyme · Answer

mon bailleur n'accepterait JAMAIS !!!

J'écris je pars 1 mois après. C'est comme ça et je ne peux rien y changer. Ce n'est pas un propriétaire mais une régie immobilière et croyez moi ils ne font aucun cadeau.

Utilisateur anonyme · Answer

Bien sûr que c'est mon bailleur, c'est la première société d'économie mixte locale en France et le 2ème bailleur de logement social parisien, je n'ai à faire qu'avec eux, personne d'autre ;-).

Bon j'ai toutes les infos dont j'avais besoin, je vous remercie pour vos bons conseils ainsi qu'à Djivi38.

;-))

Résiliation de bail, préavis, dépôt de garantie...

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