Distance minimum devant une fenetre.
tadab
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nathan1409 Messages postés 1 Statut Membre -
nathan1409 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une piece de mon appartement qui se situe au rez de chaussé sur cour de mon immeuble . La copropriètè de mon immeuble vient d'aménager dans cette cour intèrieure un espace poubelles en installant à 86 cms de ma fenetre une palissade de 1,80 mètre permettant de cacher lesdites poubelles. Bien évidemment cette palissade assombrie ma pièce .
Ma question est la suivante :
Y a t il une distance minimum pour installer cette palissade ? Dans l'affirmative sur quels textes , lois , puis je me référer ?
Merci pour votre réponse.
J'ai une piece de mon appartement qui se situe au rez de chaussé sur cour de mon immeuble . La copropriètè de mon immeuble vient d'aménager dans cette cour intèrieure un espace poubelles en installant à 86 cms de ma fenetre une palissade de 1,80 mètre permettant de cacher lesdites poubelles. Bien évidemment cette palissade assombrie ma pièce .
Ma question est la suivante :
Y a t il une distance minimum pour installer cette palissade ? Dans l'affirmative sur quels textes , lois , puis je me référer ?
Merci pour votre réponse.
4 réponses
j'ai retrouvé l'arrêt auquel je pensais:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050811/
fondement juridique: tout bêtement le trouble anormal de voisinage...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050811/
fondement juridique: tout bêtement le trouble anormal de voisinage...
OK.
il y a 678cc, mais je suis loin d'être certain qu'il a vocation à s'appliquer au sein d'une même copropriété (il n'y a pas de limites parcellaires...); mais il me semble avoir vu passer un arrêt formant exception.
vous pouvez déjà contester cette construction si elle n'a pas été votée en AG (mais en votre qualité de copropriétaire, vous en êtes normalement déjà informé si elle l'est).
si ces travaux sont votés en AG, vous n'aurez guère d'autre solution qu'ester pour la contester.
en arguant de l'article 9 de la loi de 65 pour ces travaux qui vous privent d'une partie de la pleine jouissance de votre logement;
éventuellement (mais la notion est subjective puisque non dimensionnée) sur le §6 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent (qui est alors susceptible de vous empêcher de louer votre bien).
les articles R 111-9 et R 111-10 du code const. ne sont pas plus exploitable faute d'être précis.
en dehors de ces quelques pistes, je présume qu'il existe d'autres textes, mais je ne les connais pas.
Y a t il une distance minimum pour installer cette palissade ?
il y a 678cc, mais je suis loin d'être certain qu'il a vocation à s'appliquer au sein d'une même copropriété (il n'y a pas de limites parcellaires...); mais il me semble avoir vu passer un arrêt formant exception.
vous pouvez déjà contester cette construction si elle n'a pas été votée en AG (mais en votre qualité de copropriétaire, vous en êtes normalement déjà informé si elle l'est).
si ces travaux sont votés en AG, vous n'aurez guère d'autre solution qu'ester pour la contester.
en arguant de l'article 9 de la loi de 65 pour ces travaux qui vous privent d'une partie de la pleine jouissance de votre logement;
éventuellement (mais la notion est subjective puisque non dimensionnée) sur le §6 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent (qui est alors susceptible de vous empêcher de louer votre bien).
les articles R 111-9 et R 111-10 du code const. ne sont pas plus exploitable faute d'être précis.
en dehors de ces quelques pistes, je présume qu'il existe d'autres textes, mais je ne les connais pas.
Bonjour et merci pour ce lien, j'ai exactement le même problème avec un saule planté à la construction de la résidence dont les nostalgiques de la résidence viennent de refuser l'élagage lors de la dernière AG allant quémander des pouvoirs.
puis je mener une action en justice cet arbre se trouvant dans une résidence de 24 copro dont je fais partie.
merci pour vos réponses
puis je mener une action en justice cet arbre se trouvant dans une résidence de 24 copro dont je fais partie.
merci pour vos réponses
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