Héritage enfant mineur parent union libre

arthurro21 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2021 - 4 avril 2021 à 19:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2021 à 22:47
Bonjour,
Voilà, je vis en concubinage (union libre), nous avons 1 enfant de 10 ans et je suis seule propriétaire de notre domicile principale.
Comment cela se passe t-il si je décède ?
Mon compagnon est aussi responsable légal de notre fils. Mon fils hérite de notre maison. Quels sont les frais de successions ? Est ce que mon compagnon peut à titre de responsable légal de notre fils rester dans notre maison (usufruit) gratuitement ou devra t-il s'acquitter d'un droit de succession sur l'usufruit de 60% ?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
4 avril 2021 à 20:37
Bonjour
Votre concubin n'aura droit à rien et si vous lui léguez l'usufruit de votre maison il devra payer 60% de droits sur la valeur de l'usufruit.
Votre fils devra payer des droits au-delà de 100000€ de succession.
Si vous voulez éviter ces droits à votre concubin, pacsez- vous ou mariez-vous
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 avril 2021 à 22:47
Est ce que mon compagnon peut à titre de responsable légal de notre fils rester dans notre maison (usufruit) gratuitement
La maison revenant en totalité à votre enfant commun, obligatoirement son père vivra à ses côtés.
La question de son maintien dans les lieux ne se posera pas.
Le seul côté négatif est l'absence de lien juridique entre le père et la mère.
D'une façon ou d'une autre, envisagez de régulariser votre situation maritale.
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