Héritage enfant mineur parent union libre
arthurro21
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2021 à 22:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2021 à 22:47
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GKLONE
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4 avril 2021 à 20:37
4 avril 2021 à 20:37
Bonjour
Votre concubin n'aura droit à rien et si vous lui léguez l'usufruit de votre maison il devra payer 60% de droits sur la valeur de l'usufruit.
Votre fils devra payer des droits au-delà de 100000€ de succession.
Si vous voulez éviter ces droits à votre concubin, pacsez- vous ou mariez-vous
Votre concubin n'aura droit à rien et si vous lui léguez l'usufruit de votre maison il devra payer 60% de droits sur la valeur de l'usufruit.
Votre fils devra payer des droits au-delà de 100000€ de succession.
Si vous voulez éviter ces droits à votre concubin, pacsez- vous ou mariez-vous
condorcet
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4 avril 2021 à 22:47
4 avril 2021 à 22:47
Est ce que mon compagnon peut à titre de responsable légal de notre fils rester dans notre maison (usufruit) gratuitement
La maison revenant en totalité à votre enfant commun, obligatoirement son père vivra à ses côtés.
La question de son maintien dans les lieux ne se posera pas.
Le seul côté négatif est l'absence de lien juridique entre le père et la mère.
D'une façon ou d'une autre, envisagez de régulariser votre situation maritale.
La maison revenant en totalité à votre enfant commun, obligatoirement son père vivra à ses côtés.
La question de son maintien dans les lieux ne se posera pas.
Le seul côté négatif est l'absence de lien juridique entre le père et la mère.
D'une façon ou d'une autre, envisagez de régulariser votre situation maritale.