Héritage enfant mineur parent union libre

Question

Bonjour, 
Voilà, je vis en concubinage (union libre), nous avons 1 enfant de 10 ans et je suis seule propriétaire de notre domicile principale.
Comment cela se passe t-il si je décède ?
Mon compagnon est aussi responsable légal de notre fils. Mon fils hérite de notre maison. Quels sont les frais de successions ? Est ce que mon compagnon peut à titre de responsable légal de notre fils rester dans notre maison (usufruit) gratuitement ou devra t-il s'acquitter d'un droit de succession sur l'usufruit de 60% ?
Merci d'avance pour vos réponses.

GKLONE · Answer

Bonjour
Votre concubin n'aura droit à rien et si vous lui léguez l'usufruit de votre maison il devra payer 60% de droits sur la valeur de l'usufruit.
Votre fils devra payer des droits au-delà de 100000€ de succession.
Si vous voulez éviter ces droits à votre concubin, pacsez- vous ou mariez-vous

condorcet · Answer

Est ce que mon compagnon peut à titre de responsable légal de notre fils rester dans notre maison (usufruit) gratuitement 
La  maison revenant en totalité à votre enfant commun, obligatoirement son père vivra à ses côtés.
La question de son maintien dans les  lieux ne se posera pas.
Le seul côté négatif est l'absence de lien juridique entre le père et la mère.
D'une façon ou d'une autre, envisagez de régulariser votre situation maritale.

Héritage enfant mineur parent union libre

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