Rétraction possible après signature de donataire

FAB - 4 avril 2021 à 18:50
 FAB - 4 avril 2021 à 21:21
Bonjour,
J'ai récemment signé un acte notarié comme donataire, sans prendre conscience des conséquences , ayant agi par influence de ma mère. Celle-ci désirant deshériter mon frère,à sa demande, l'acte a été signé uniquement par moi et ma soeur
Nous n'avons pas reçu de 1ere étude avant de signer
Aucun délai de réflexion pour signer
Aucune copie remise lors de la signature
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Avant de me rendre à cet entretien , je pensais que mon frère aurait droit à une part systematique à la vente de l'appartement. Ce ne sera apparemment pas le cas. Lorsque j'ai posé la question à la notaire, elle m'a répondu que mon frère a droit a un quart du patrimoine . Je pensais que le patrimoine incluais l'appartement et ai signé
Est -il possible de me rétracter sur cette signature , quelle est la procédure à suivre?
Merçi, répondez-moi

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
4 avril 2021 à 19:31
Lorsque j'ai posé la question à la notaire, elle m'a répondu que mon frère a droit a un quart du patrimoine
Ce 1/4 du patrimoine sera sa part dans la "réserve" héréditaire. (réserve = aux 3/4 dans votre cas)
Elle lui reviendra au décès de votre mère.
Vous et votre soeur devrez compenser financièrement si le reste du patrimoine de votre mère s'avère alors insuffisant.

Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Faites-lui savoir que :
1- votre mère est libre de prendre une décision (bonne ou mauvaise) au cours de son existence;
2- la situation se régularisera au décès de la donatrice.
3-s'il engage une procédure judiciaire, il sera débouté.
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Gayomi Messages postés 19137 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 343
4 avril 2021 à 18:57
Une donation est irrévocable. Vous ne pouvez pas revenir sur votre signature.
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Merci!
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