Rétraction possible après signature de donataire
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Bonjour,
J'ai récemment signé un acte notarié comme donataire, sans prendre conscience des conséquences , ayant agi par influence de ma mère. Celle-ci désirant deshériter mon frère,à sa demande, l'acte a été signé uniquement par moi et ma soeur
Nous n'avons pas reçu de 1ere étude avant de signer
Aucun délai de réflexion pour signer
Aucune copie remise lors de la signature
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Avant de me rendre à cet entretien , je pensais que mon frère aurait droit à une part systematique à la vente de l'appartement. Ce ne sera apparemment pas le cas. Lorsque j'ai posé la question à la notaire, elle m'a répondu que mon frère a droit a un quart du patrimoine . Je pensais que le patrimoine incluais l'appartement et ai signé
Est -il possible de me rétracter sur cette signature , quelle est la procédure à suivre?
Merçi, répondez-moi
J'ai récemment signé un acte notarié comme donataire, sans prendre conscience des conséquences , ayant agi par influence de ma mère. Celle-ci désirant deshériter mon frère,à sa demande, l'acte a été signé uniquement par moi et ma soeur
Nous n'avons pas reçu de 1ere étude avant de signer
Aucun délai de réflexion pour signer
Aucune copie remise lors de la signature
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Avant de me rendre à cet entretien , je pensais que mon frère aurait droit à une part systematique à la vente de l'appartement. Ce ne sera apparemment pas le cas. Lorsque j'ai posé la question à la notaire, elle m'a répondu que mon frère a droit a un quart du patrimoine . Je pensais que le patrimoine incluais l'appartement et ai signé
Est -il possible de me rétracter sur cette signature , quelle est la procédure à suivre?
Merçi, répondez-moi
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3 réponses
Lorsque j'ai posé la question à la notaire, elle m'a répondu que mon frère a droit a un quart du patrimoine
Ce 1/4 du patrimoine sera sa part dans la "réserve" héréditaire. (réserve = aux 3/4 dans votre cas)
Elle lui reviendra au décès de votre mère.
Vous et votre soeur devrez compenser financièrement si le reste du patrimoine de votre mère s'avère alors insuffisant.
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Faites-lui savoir que :
1- votre mère est libre de prendre une décision (bonne ou mauvaise) au cours de son existence;
2- la situation se régularisera au décès de la donatrice.
3-s'il engage une procédure judiciaire, il sera débouté.
Ce 1/4 du patrimoine sera sa part dans la "réserve" héréditaire. (réserve = aux 3/4 dans votre cas)
Elle lui reviendra au décès de votre mère.
Vous et votre soeur devrez compenser financièrement si le reste du patrimoine de votre mère s'avère alors insuffisant.
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Faites-lui savoir que :
1- votre mère est libre de prendre une décision (bonne ou mauvaise) au cours de son existence;
2- la situation se régularisera au décès de la donatrice.
3-s'il engage une procédure judiciaire, il sera débouté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...