A voir également:
- Rétraction possible après signature de donataire
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Changer de notaire apres signature compromis - Forum Immobilier
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
- Séparation avant signature acte de vente - Forum Immobilier
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
4 avril 2021 à 19:31
4 avril 2021 à 19:31
Lorsque j'ai posé la question à la notaire, elle m'a répondu que mon frère a droit a un quart du patrimoine
Ce 1/4 du patrimoine sera sa part dans la "réserve" héréditaire. (réserve = aux 3/4 dans votre cas)
Elle lui reviendra au décès de votre mère.
Vous et votre soeur devrez compenser financièrement si le reste du patrimoine de votre mère s'avère alors insuffisant.
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Faites-lui savoir que :
1- votre mère est libre de prendre une décision (bonne ou mauvaise) au cours de son existence;
2- la situation se régularisera au décès de la donatrice.
3-s'il engage une procédure judiciaire, il sera débouté.
Ce 1/4 du patrimoine sera sa part dans la "réserve" héréditaire. (réserve = aux 3/4 dans votre cas)
Elle lui reviendra au décès de votre mère.
Vous et votre soeur devrez compenser financièrement si le reste du patrimoine de votre mère s'avère alors insuffisant.
Tout cela entraine de graves conséquences morales pour mon frère qui veut entamer une procédure juridique
Faites-lui savoir que :
1- votre mère est libre de prendre une décision (bonne ou mauvaise) au cours de son existence;
2- la situation se régularisera au décès de la donatrice.
3-s'il engage une procédure judiciaire, il sera débouté.
Gayomi
Messages postés
19137
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
10 343
4 avril 2021 à 18:57
4 avril 2021 à 18:57
Une donation est irrévocable. Vous ne pouvez pas revenir sur votre signature.