vendre l'appartement ?

Question

Bonjour, 
Je vous prie de m'excuser par avance, si cette question a déjà été posée. L'usufruitier de l'appartement concerné vient d'entrer en EHPAD. Les nus propriétaires (les enfants) ont-ils le droit de vendre l'appartement? Le fruit de la vente revient-il aux nus propriétaires?
Merci pour vos réponses
Très cordialement
PAT

condorcet · Accepted Answer

Les nus propriétaires (les enfants) ont-ils le droit de vendre l'appartement?
Vous ne l'avez pas précisé, mais cet appartement devait faire partie  de la communauté de biens existant entre vos parents au cours de leur mariage.
Dans l'affirmative, votre mère doit en détenir la moitié en pleine propriété, ses droits en usufruit s'exerçant sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.

La maman souffre de la maladie d'Alzheimer, sous une forme très avancée, mais n'est pas, à ce jour, sous curatelle ou tutelle.
En raison de la dégénérescence de ses facultés mentales et intellectuelles consécutive à cette maladie, aucun notaire n'acceptera de dresser  acte de la vente de ce bien indivis entre elle et vous, ses enfants.

Il vous faut solliciter son placement sous tutelle avec nomination de l'un de ses enfants pour gérer la situation après quoi vous demanderez à l'institution judiciaire d'autoriser cette vente.

Mettez l'affaire entre les mains de votre notaire.
En présence de semblable situation il saura se diriger plus aisément qu'un non-initié.

condorcet · Answer

Les nus propriétaires (les enfants) ont-ils le droit de vendre l'appartement
Comment sont-ils devenus nus-propriétaires ?

Quelle est  l'origine de ce démembrement :
 -  d'un côté, l'usufruit pour le père
- de l'autre, la nue-propriété pour ses enfants ?

L'usufruitier est-il placé sous curatelle ou sous tutelle ?

PAT-ST-E · Answer

Bonjour et merci Condorcet,
1) L'usufruitière est la maman, le papa est décédé depuis quelques années et c'est lors de sa succession que les enfants sont devenus nus propriétaires et la maman usufruitière.
2) La maman souffre de la maladie d'Alzheimer, sous une forme très avancée, mais n'est pas, à ce jour, sous curatelle ou tutelle.
3) Les enfants ont tout tenté pour la maintenir chez elle, mais ont dû se résoudre à la placer en EHPAD, bien entendu avec accord, l'aval du corps médical.

PAT-ST-E · Answer

Je suis étonné de cette répartition de propriété 50/50 entre l'usufruitier et les nus propriétaires. Etant donné que ce sont les enfants qui paient la taxe foncière.... Je vais me renseigner sur qui possède quoi...
A plus tard

condorcet · Answer

Je suis étonné de cette répartition de propriété 50/50 entre l'usufruitier et les nus propriétaires
Ce n'est pas ce j'ai écrit:
SI, cet appartement était un bien de communauté, au décès de votre père :
a)-votre mère détenait une moitié de sa communauté en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié rattachée à la succession de votre père.
b)-les enfants détiennent la moitié en nue-propriété reçue dans la succession de leur père.

Si cette situation est exacte, une indivision existant entre la mère et les enfants.
Ces derniers ne peuvent pas vendre cet appartement sans l'assentiment et la présence de leur mère.

Je vais me renseigner sur qui possède quoi...
Le détail  des droits détenus par les uns et les autres, apparaÏt dans l'attestation de propriété dressée par votre notaire à l'issue du décès de votre père.

PAT-ST-E · Answer

Vous avez bien raison Condorcet. Il y a eu un quiproquo, sur l'interprétation de la succession du père.
Je vous remercie et nous contacterons le notaire.
Bonne journée

Vendre l'appartement ?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters