Permis de construire valant division

Signaler
Messages postés
132
Date d'inscription
lundi 30 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2021
 -
Messages postés
23518
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 avril 2021
 -
Bonjour,
je souhaite savoir s'il serait possible de modifier le type d'un permis de construire déjà accordé en un permis de construire valant division ?
En effet, le permis initial comporte 8 logements, cependant nous avons prévu de construire dans un premier temps 2 logements puis les 6 autres.
Lors de notre de demande de compteur chez EDF, ils nous indiqué qu'il fallait que les 8 logements soit construit pour que le raccordement au réseau et l'ouverture des compteurs se fassent.
C'est dans situation que nous souhaitons voir pour changer le type du permis de construire.
Est-ce que cela résoudra le problème avec EDF ? et Est-ce que cela est possible ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
Messages postés
81116
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 avril 2021
 13 134
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Réponse 2 / 5
Messages postés
23518
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 avril 2021
 6 468
Bonjour, 

le permis initial comporte 8 logements,

8 maison individuelles ?
Signaler
Messages postés
132
Date d'inscription
lundi 30 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2021
Bonjour merci de votre retour.
2 bâtiments de 4 appartements
Réponse 3 / 5
Messages postés
23518
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 avril 2021
 6 468
Bonjour

La jurisprudence semble l'admettre mais à condition que la division intervienne avant la fin des travaux.
https://www.village-justice.com/articles/les-criteres-permis-construire-valant-division,35398.html

Réponse 4 / 5
Messages postés
23518
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 avril 2021
 6 468
Bonjour

J'ai réfléchi à votre projet car il y a un truc qui me turlupine.
Vous dites que le permis de construire a autorisé la construction de 2 bâtiments de 4 logements. Or vous dites ne souhaiter en construire que 2 dans l'immédiat et les 6 autres plus tard.

Cela peut sembler incohérent et l’économie du projet ne paraît plus la même. Si vous pouvez en dire un peu plus cela aiderait à comprendre la logique.


Signaler
Messages postés
132
Date d'inscription
lundi 30 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2021
Bonjour,
En effet petit confusion
1 bâtiment de 2 appartements
1 bâtiment de 6 appartements

Merci
Réponse 5 / 5
Messages postés
23518
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 avril 2021
 6 468
Du coup cela ne change pas ma réponse précédente mais cela pose quand même un souci. Car vous souhaitez que le 1er bâtiment soit raccordé avant la construction du 2ème.
Je ne suis même pas certain que cela soit possible dans le cas d'un permis de construire valant division. Puisqu'il s'agit d'un seul projet.

Il faudrait, à mon sens, dissocier les 2 projets, peut-être en faisant un transfert partiel à une autre entité juridique;
Répondre Posez votre question