permis de construire valant division

Question

Bonjour,
je souhaite savoir s'il serait possible de modifier le type d'un permis de construire déjà accordé en un permis de construire valant division ?
En effet, le permis initial comporte 8 logements, cependant nous avons prévu de construire dans un premier temps 2 logements puis les 6 autres.
Lors de notre de demande de compteur chez EDF, ils nous indiqué qu'il fallait que les 8 logements soit construit pour que le raccordement au réseau et l'ouverture des compteurs se fassent.
C'est dans situation que nous souhaitons voir pour changer le type du permis de construire.
Est-ce que cela résoudra le problème avec EDF ? et Est-ce que cela est possible ?

BmV · Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement)  - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui 
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

le permis initial comporte 8 logements,
8 maison individuelles ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

La jurisprudence semble l'admettre mais à condition que la division intervienne avant la fin des travaux.
https://www.village-justice.com/articles/les-criteres-permis-construire-valant-division,35398.html

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai réfléchi à votre projet car il y a un truc qui me turlupine.
Vous dites que le permis de construire a autorisé la construction de 2 bâtiments de 4 logements. Or vous dites ne souhaiter en construire que 2 dans l'immédiat et les 6 autres plus tard.

Cela peut sembler incohérent et l’économie du projet ne paraît plus la même. Si vous pouvez en dire un peu plus cela aiderait à comprendre la logique.

Josh Randall · Answer

Du coup cela ne change pas ma réponse précédente mais cela pose quand même un souci. Car vous souhaitez que le 1er bâtiment soit  raccordé avant la construction du 2ème. 
Je ne suis même pas certain que cela soit possible dans le cas d'un permis de construire valant division. Puisqu'il s'agit d'un seul projet.

Il faudrait, à mon sens, dissocier les 2 projets, peut-être en faisant un transfert partiel à une autre entité juridique;

Permis de construire valant division

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters