Appel de loyer jour d'état des lieux sorti locataire
thierry66
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Modifié le 2 avril 2021 à 20:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2021 à 18:37
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djivi38
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2 avril 2021 à 21:26
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bonjour,
suite à un congé donné par le locataire, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Et, dans certains cas, si le rendu des clés est postérieur à la date de fin du préavis, le locataire doit des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer), au prorata du temps réel d'occupation (= du lendemain de la fin du préavis jusqu'au jour du rendu des clés).
Si vous devez la journée du 1° avril (mois de 30 jours), le calcul est :
[loyer+charges] / 30.
cdt.
suite à un congé donné par le locataire, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Et, dans certains cas, si le rendu des clés est postérieur à la date de fin du préavis, le locataire doit des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer), au prorata du temps réel d'occupation (= du lendemain de la fin du préavis jusqu'au jour du rendu des clés).
Si vous devez la journée du 1° avril (mois de 30 jours), le calcul est :
[loyer+charges] / 30.
cdt.
Bonjour, Réponse ci dessous de l'agence immobilière .
"Je vous remercie pour ce petit rappel de loi que, je vous rassure, nous n‘ignorons pas !
Sachez que le bail de la locataire qui a repris le logement commence le 02/04/2021. Il est donc parfaitement normal et légal que vous régliez la journée"
Ma question : Par contre vu que le 01/04 est le jour du RDV fixé par l'agence pour établir l'état des lieux de sortie ( mon rdv à 9h00 ) et à 10h30 pour le nouv locataire pour son état des lieux d'entrée ) remise des des clés à 10h30 par mes soins .
Ce jour peux être facturé en tant que loyer avec prorata des charges ?
Dans l'attente je vous en remercie.
Cordialement
Thierry
"Je vous remercie pour ce petit rappel de loi que, je vous rassure, nous n‘ignorons pas !
Sachez que le bail de la locataire qui a repris le logement commence le 02/04/2021. Il est donc parfaitement normal et légal que vous régliez la journée"
Ma question : Par contre vu que le 01/04 est le jour du RDV fixé par l'agence pour établir l'état des lieux de sortie ( mon rdv à 9h00 ) et à 10h30 pour le nouv locataire pour son état des lieux d'entrée ) remise des des clés à 10h30 par mes soins .
Ce jour peux être facturé en tant que loyer avec prorata des charges ?
Dans l'attente je vous en remercie.
Cordialement
Thierry
djivi38
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Modifié le 9 avril 2021 à 13:22
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Si le bail a démarré le 2/04, le nouveau locataire n'aurait pas dû avoir les clés le 1°/04 et encore moins remises par vous !!!!
Si entrée dans les lieux (= remise des clés) du nouveau locataire le 1°/04 alors que votre préavis était encore en cours (oui ?), vous n'avez pas à payer cette journée du 1°/04, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers SIMULTANÉMENT pour le MÊME logement... et que le loyer est dû LE jour de la remise des clés : si le bailleur ou agence veut faire cadeau de cette journée du 1°/04 au nouveau locataire, ce n'est pas à vous à la payer à sa place => payez loyer et charges jusqu'au 31/03 et refusez de payer cette journée du 1°/04... et s'il le faut, dites que vous ferez appel (c'est gratuit) à la CDC (= Commission Départementale de Conciliation (du lieu de la location)... qui vous donnera raison sans contestation possible.
Si entrée dans les lieux (= remise des clés) du nouveau locataire le 1°/04 alors que votre préavis était encore en cours (oui ?), vous n'avez pas à payer cette journée du 1°/04, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers SIMULTANÉMENT pour le MÊME logement... et que le loyer est dû LE jour de la remise des clés : si le bailleur ou agence veut faire cadeau de cette journée du 1°/04 au nouveau locataire, ce n'est pas à vous à la payer à sa place => payez loyer et charges jusqu'au 31/03 et refusez de payer cette journée du 1°/04... et s'il le faut, dites que vous ferez appel (c'est gratuit) à la CDC (= Commission Départementale de Conciliation (du lieu de la location)... qui vous donnera raison sans contestation possible.
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
- Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Valenchantée
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9 avril 2021 à 13:27
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Bonjour,
Je corrige : le bailleur peut demander à l'ex comme au futur locataire de payer cette journée. S'il décide d'en faire cadeau à la locataire arrivante, il peut très bien demander à Thierry de payer.
Cordialement,
Val
Je corrige : le bailleur peut demander à l'ex comme au futur locataire de payer cette journée. S'il décide d'en faire cadeau à la locataire arrivante, il peut très bien demander à Thierry de payer.
Cordialement,
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9 avril 2021 à 13:52
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Bonjour Val,
ah bon ? C'est pas ce que j'ai lu jusqu'à maintenant sur ce forum... mais si tu le dis...
cdt.
ah bon ? C'est pas ce que j'ai lu jusqu'à maintenant sur ce forum... mais si tu le dis...
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 9 avril 2021 à 18:38
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Oui, je le dis Djivi. S'il est dit autre chose ailleurs, c'est une erreur. Merci de m'indiquer où tu as pu lire ça ,
Je ne vois vraiment pas comment tu peux justifier le fait que c'est la locataire suivante qui paie la journée en question ? Et ici, d'autant plus que le bail de la locataire suivante commence au 2 du mois (d'après l'agence).
Je ne vois vraiment pas comment tu peux justifier le fait que c'est la locataire suivante qui paie la journée en question ? Et ici, d'autant plus que le bail de la locataire suivante commence au 2 du mois (d'après l'agence).
La législation juridique et financière évolue en permanence...