Utilisation vidéo surveillance

Qui a chargé et déchargé la marchandise ?

bonjour

sans vidéo cela va être votre parole contre la leur...

cependant il semble que la maison d'arrêt n'a pas le droit de fournir la vidéo à un commerçant/employeur

lire à".. de faire accéder les personnes non habilitées aux images..."  et la suite:

"Code de la sécurité intérieure :

Article L252-1 :

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département.

Article L254-1 :

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail."

Bonjour,

et mon patron veut exploiter ces images pour vérifier mes dires

Fondamentalement, ce n'est pas à votre patron de le faire, mais au client.

Une maison d’arrêt devrait connaitre la base de la loi française :

C'est à l'accusateur que revient la charge la preuve

Si le client s'est rendu compte du problème en votre présence, alors il devait refuser la livraison, sans chercher à savoir qui en est au cause (même si vous le faite 'tomber', le problème peut avoir eu lieu au chargement).

Si le client à signé un document validant la livraison, en général, c'est foutu pour lui. Et son seul recours sera effectivement une vidéo surveillance où on vous voit jouer au foot avec le colis. Idéalement après qu'il ait validé la livraison.

Merci pour vos réponses.

Pour clarifier les choses , j'ai livré une petite palette filmée dans du plastique opaque . Le garde a l'entrée a validé la réception en tamponnant le bon de livraison ( on fonctionne toujours sur papier) . Je ne sais pas ce qu'il c'est passé par la suite mais semblerait-il que le marchandise dans la palette est abîmée et ce n'est pas moi qui en suis responsable. Pour être honnête j'ai un taux de litige extrêmement bas ( 98% de livraison sans litige et la majorité du temps c'est même pas a cause de moi si c'est abîmé) . 

Bref , je n'ai pas de nouvelles concernant les vidéos et je pense que le client lui a dit que c'est pas possible d'y avoir accès, je pense qu'ils sont bien placés pour connaître les règles relatives aux caméras.