Habilitation familiale
Nadege
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Bonjour, j ai fait une demande d habilitation familiale pour mes parentsils ont ete recu par un juge, cela fait 10 mois que cette demande a été faite,quel est le délai de réponse du juge ? Y a t il une convocation au tribunal ? Ou bien la réponse est elle par un recommandée?
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
j ai fait une demande d habilitation familiale pour mes parents ils ont ete recu par un juge : Et vous n'avez pas participé à l'audience ?
Pour l(obtention de cette habilitation, Il n'y a pas de délai fixé. Il est fonction de la surcharge de travail dans laquelle se trouve le juge des contentieux de la protection. De 6 mois à 1 an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...