Changement moquette
dan5102
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr à tous, je suis locataire de mon logement depuis 23 ans et je voudrais le rendre
la moquette des chambre n'a jamais entée changée elle a presque 35 ans.
ayant vue passer de nombreux enfants en 23 ans elles est dans un état lamentable
(taches usures)dois je la changer avant de rendre mon logement
merci d'avance pour vos réponses
daniel
la moquette des chambre n'a jamais entée changée elle a presque 35 ans.
ayant vue passer de nombreux enfants en 23 ans elles est dans un état lamentable
(taches usures)dois je la changer avant de rendre mon logement
merci d'avance pour vos réponses
daniel
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1 réponse
bonjour,
non, pas besoin de la changer avant de quitter le logement : cette moquette âgée de 35 ans est + que vétuste !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Veillez toutefois que le mot "Vétuste" soit bien mentionné sur l'EDLS avant de le signer et de récupérer votre exemplaire de suite après apposition des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, pas besoin de la changer avant de quitter le logement : cette moquette âgée de 35 ans est + que vétuste !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Veillez toutefois que le mot "Vétuste" soit bien mentionné sur l'EDLS avant de le signer et de récupérer votre exemplaire de suite après apposition des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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