Projet urbanisme
messyfer
-
29 mars 2021 à 13:14
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mars 2021 à 15:16
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BmV
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29 mars 2021 à 13:46
29 mars 2021 à 13:46
Vous demandez cette liste à la commune/mairie, par écrit postal.
Ce sont des informations qui sont a priori accessibles de plein droit ; en cas de doute, consulter la CADA.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
Vous pouvez aussi vous rendre au service de publicité foncière de votre secteur pour arriver au même résultat.
Ce sont des informations qui sont a priori accessibles de plein droit ; en cas de doute, consulter la CADA.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
Vous pouvez aussi vous rendre au service de publicité foncière de votre secteur pour arriver au même résultat.
Josh Randall
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29 mars 2021 à 15:16
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Bonjour
Il s'agit d'un lotissement communal ?
Dans ce cas vous pouvez également demander à obtenir une copie de
- tous les comptes-rendus des conseils municipaux évoquant ce projet,
- tous les arrêtés de voirie liés à ce projet,
- tous les arrêtés d'alignement pour la création de la voirie,
- une copie du permis d'aménager, si le lotissement a été autorisé,
- une copie du (ou des) permis de construire s'ils ont été autorisés,
Toutes ces informations sont accessibles de plein droit. Si la commune refuse de les communiquer, comme excellemment suggéré précédemment, la CADA vous sera bien utile, en effet
https://www.cada.fr/
Il s'agit d'un lotissement communal ?
Dans ce cas vous pouvez également demander à obtenir une copie de
- tous les comptes-rendus des conseils municipaux évoquant ce projet,
- tous les arrêtés de voirie liés à ce projet,
- tous les arrêtés d'alignement pour la création de la voirie,
- une copie du permis d'aménager, si le lotissement a été autorisé,
- une copie du (ou des) permis de construire s'ils ont été autorisés,
Toutes ces informations sont accessibles de plein droit. Si la commune refuse de les communiquer, comme excellemment suggéré précédemment, la CADA vous sera bien utile, en effet
https://www.cada.fr/