Mon conjoint a acheté un appartement il y a environ 5 ans avec un prêt à taux zéro. Ça fait déjà un an qu'on habite ensemble et en ce moment on est tous les deux en chômage partiel par notre entreprise.
Notre entreprise a mis des aides dont on ne peut pas bénéficier si je ne possède pas un contrat de location. On sait qu' avec le prêt à taux zéro il faut patienter au moins 6 ans pour pouvoir le louer.
Mais est-ce que j'ai un moyen d'habiter chez lui avec un contrat ou je dois rester comme hébergée chez un tiers jusqu'aux 6 ans? En sachant qu'évidemment je contribue aux dépenses du logement.
On a lu sur internet qu'il peut me faire un contrat de location si ça ne dépasse pas un certain montant. Mais on ne trouve cette information nulle part ailleurs et en plus on habite dans un F2 donc on ne sait pas si on a le droit de déclarer une location.
Votre compagnon ne peut pas vous faire un contrat de location pour un bien dont il est propriétaire Et où il vit.
La seule solution est d être hébergée si vous souhaitez vivre ensemble.
Je vais poser une question tarabiscotée mais c'est ce que tu sembles dire : Si il lui louait complètement l'appartement (elle en devient seule locataire), lui, le propriétaire n'aurait pas le droit d'être hébergé à titre gratuit ?
"Si il lui louait complètement l'appartement (elle en devient seule locataire), lui, le propriétaire n'aurait pas le droit d'être hébergé à titre gratuit ?"
ma foi, pourquoi pas, mais le propriétaire devrait déclarer les sommes perçues en tant que loyer au niveau de la déclaration de ses revenus, sans parler du fait qu'à part conditions très précises, il n'est pas possible de louer un bien acheté avec un prêt à taux zéro.
Mais cela semble tout de même comme le dit Sothis capillotracté.
Outre le fait que j'ai de bons cheveux, c'était un point de loi que je souhaitais éclaircir quant à tes propos qui semblaient interdire toutes formes de location.
Après que ce ne soit pas possible à cause du PTZ, je ne reviendrai pas dessus mais je ne vois rien de malhonnête, si la loi l'autorise et que les loyers sont déclarés.
Noctambule je comprends bien que vous cherchiez à éclaircir un point, mais le point que je vois, c'est que la personne cherche a obtenir une aide covid réservée aux locataires alors qu'elle bénéficie d'un hébergement, je trouve ça malhonnête.
C'est capillotracté, c'est malhonnête
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13 742 > Sothisma foi, pourquoi pas, mais le propriétaire devrait déclarer les sommes perçues en tant que loyer au niveau de la déclaration de ses revenus, sans parler du fait qu'à part conditions très précises, il n'est pas possible de louer un bien acheté avec un prêt à taux zéro.
Mais cela semble tout de même comme le dit Sothis capillotracté.
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118 > doris33Après que ce ne soit pas possible à cause du PTZ, je ne reviendrai pas dessus mais je ne vois rien de malhonnête, si la loi l'autorise et que les loyers sont déclarés.
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1 543 > Sothisc'est bien ma pensée aussi depuis le début...l'aide covid...