Peinture porte et huisserie et vétusté

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Bonjour,
Ça fait bientôt 13 ans que je suis dans mon logement et je le quitte d'ici quelques semaines, est-ce à moi de repeindre les montants de porte ainsi que les portes dont les peintures sont sécaillées
Merci

1 réponse

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bonjour,

la loi Alur n'a pas donné de grille de vétusté, mais pour vous donner une idée sur la durée de vie moyenne des peintures vous pouvez consulter ce lien https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste où il y est mentionné une durée de 7 ans... vous en êtes presque au double --> Vétusté et :
- le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

-l'art 1755 du Code civil stipule :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Donc, vous n'avez pas à repeindre des peintures écaillées.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –