Peinture porte et huisserie et vétusté
Sarah_09100
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 mars 2021 à 09:50
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djivi38
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Modifié le 29 mars 2021 à 09:51
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bonjour,
la loi Alur n'a pas donné de grille de vétusté, mais pour vous donner une idée sur la durée de vie moyenne des peintures vous pouvez consulter ce lien https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste où il y est mentionné une durée de 7 ans... vous en êtes presque au double --> Vétusté et :
- le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-l'art 1755 du Code civil stipule :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, vous n'avez pas à repeindre des peintures écaillées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la loi Alur n'a pas donné de grille de vétusté, mais pour vous donner une idée sur la durée de vie moyenne des peintures vous pouvez consulter ce lien https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste où il y est mentionné une durée de 7 ans... vous en êtes presque au double --> Vétusté et :
- le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-l'art 1755 du Code civil stipule :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, vous n'avez pas à repeindre des peintures écaillées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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