Rembrousement LOA

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8 avril 2021
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Bonjour,

Ma question concerne une location longue durée que j'ai arrêté de rembourser en 2017, il y a donc 4 ans. Je reprend contact avec l'entreprise afin de rembourser progressivement cette dette, et celle ci me somme de rembourser l'intégralitée de la somme en un paiement, sous peine de poursuite judiciaire.

Ma question est simple, j'aimerais savoir si ce cas rentre dans les conditions de "forclosion", à savoir que je ne peux plus être atteint juridiquement par cette même entreprise ?

Cela fait 4 ans, et je n'ai jamais reçus de mise en demeure d'un tribunal quelquonc, et aucune saisie sur salaire n'a été demandée.

Merci pour vos réponses,

Maxime

2 réponses

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Bonjour,

De quelle manière avez vous contacté cet organisme ? tel, mail, courrier ?

Juste par téléphone. Nous n'avons eu qu'un échange.
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Puisque rien ne peut prouver que vous reconnaissez la dette, celle-ci est prescrite et aucune poursuite ne peut être engagée si vous ne faites pas d'erreur.

Je suis quand même étonné qu'aucune poursuite n'ait été engagée depuis 4 ans.


C'est bien mon interrogation, auraient ils pu en engager sans que je sois mis au courant ?
> Maxime121391
N'auriez-vous pas déménagé sans leur communiquer la nouvelle adresse par hasard?
> gegedu14
En effet, j'ai déménagé une fois en 2018.

Mais les pouvoirs publics avait mon adresse.

Et je n'ai pas changé d'employeur, je me dis qu'en 4 ans il y avait le temps pour effectuer une saisie sur salaire.
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8 avril 2021
1 592 > Maxime121391
Il ne s'agit pas des pouvoirs publics...si vous voulez vous assurer qu'il existe ou non, interrogez le greffe du tribunal du lieu de votre habitation actuelle et celui d'avant déménagement. Demandez si un titre exécutoire a été rendu contre vous.