Commandement de payer un credit après 12 ans
Bonjour, la BNP Personal Finance ayant cédé en 2019 à la société Cabot Securitisation Europe un crédit que je n'ai pu honorer à partit de 2009, un titre exécutoire a été prononcé par le tribunal en juin 2009, celle-ci me réclame le paiement de la dette avec un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Que dois-je faire.
En vous remerciant par avance.
Que dois-je faire.
En vous remerciant par avance.
4 réponses
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Ce titre exécutoire date de quand ? de quand date le dernier acte d'huissier ou votre dernier versement ?
Peut-être avez vous déménagé ?
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La signification est daté du 2/07/2009, le dernier versement devait être en 2009.
Qu'appeler vous acte d'huissier ?-
Acte d'huissier...style signification, commandement, etc...pas un simple courrier. Un acte d'huissier est soit remis en mains propres, soit il est disponible à l'étude et un avis de passage dans la boite aux lettres vous y invite.
Vous avez bien reçu un acte en 2019...ce qui reporterait la prescription en 2029.
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J'ai du en recevoir mais je ne me souviens plus de la date.
Dans ce cas, je suis dans l'obligation de payer ? -
Ok.
Je vous remercie pour ces precisions.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...