Commandement de payer un credit après 12 ans
Teji0026
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Teji0026 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, la BNP Personal Finance ayant cédé en 2019 à la société Cabot Securitisation Europe un crédit que je n'ai pu honorer à partit de 2009, un titre exécutoire a été prononcé par le tribunal en juin 2009, celle-ci me réclame le paiement de la dette avec un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Que dois-je faire.
En vous remerciant par avance.
Que dois-je faire.
En vous remerciant par avance.
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4 réponses
Ce titre exécutoire date de quand ? de quand date le dernier acte d'huissier ou votre dernier versement ?
Peut-être avez vous déménagé ?
Peut-être avez vous déménagé ?
La signification est daté du 2/07/2009, le dernier versement devait être en 2009.
Qu'appeler vous acte d'huissier ?
Qu'appeler vous acte d'huissier ?
Acte d'huissier...style signification, commandement, etc...pas un simple courrier. Un acte d'huissier est soit remis en mains propres, soit il est disponible à l'étude et un avis de passage dans la boite aux lettres vous y invite.
Vous avez bien reçu un acte en 2019...ce qui reporterait la prescription en 2029.
Vous avez bien reçu un acte en 2019...ce qui reporterait la prescription en 2029.
La législation juridique et financière évolue en permanence...