Justificatif demander par huissier
Titoune
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Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un huissier qui me réclame des justificatif à lui remettre quittance de loyer ( je suis hébergée). Impôts, bulletin de salaire, 3 dernier relève bancaire, allocations familiales, carte grise. Tous cela sous 8 jours, j'ai proposé un échéancier, il me demande par écrit la proposition ( cela me semble normal).
Sachant que pour l'instant c'est juste une mise en demeure, pas de jugement, est ce légal de réclamer tout ces papiers, sachant aussi que je viens d'envoyer à la Banque de France un dossier de surendettement. Merci de vos réponses
J'ai un huissier qui me réclame des justificatif à lui remettre quittance de loyer ( je suis hébergée). Impôts, bulletin de salaire, 3 dernier relève bancaire, allocations familiales, carte grise. Tous cela sous 8 jours, j'ai proposé un échéancier, il me demande par écrit la proposition ( cela me semble normal).
Sachant que pour l'instant c'est juste une mise en demeure, pas de jugement, est ce légal de réclamer tout ces papiers, sachant aussi que je viens d'envoyer à la Banque de France un dossier de surendettement. Merci de vos réponses
4 réponses
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En l'absence de jugement, vous n'avez pas à lui remettre les documents demandés.
Il agit en recouvrement amiable et à cet titre il n'a aucun pouvoir.
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Bonjour,
Tous les papiers vont lui permettre de faire des saisies et de bloquer la carte grise de la voiture pour que vous ne la vendiez pas.
Mais il peut trouver lui même les renseignements, par contre cela entraîne des frais que vous devrez payer-
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Ca peux aussi lui permettre d'évaluer si l'échéancier proposé est correct
quelqu'un qui propose 50€ / mois, alors qu'il gagne 2000/mois et roule dans une belle voiture
l'huissier l'envera vitre paître avec sa proposition d'éhéancier
quelqu'un qui propose 50€/ mois alors qu'il gagne le smic et roule dans une voiture de 15 ans, l'huissier aura moins de mal à faire comprendre a son client que c'est dans son intérêt d'accepter. -
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Justement, il faut bien qu'il justifie à son client de l'accord d'un échéancier
ce genre de pratique est très rependue avec les sociétés de crédits.
après biensur, si une décision de justice arrive, ces documents lui auront permis d'obtenir plein de renseignement sur la solvabilité de la personne, mais il n'a pas besoin d'un relevé de compte pour trouver la banque avec une décision de justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...