Sujet Précédent Sujet Suivant

Les fondations empiettent sur ma propriete

Résolu
titi1961_7387 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2021 - Modifié le 25 mars 2021 à 12:54
titi1961_7387 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2021 - 26 mars 2021 à 07:43
Bonjour
la mairie a fait mettre en place une clôture grillage devant notre propriété, cette clôture est implante sur le domaine communale en bordure d une piste cyclable et chemin piéton ainsi que d une bande de terre. les fondations de cette clôture sont en parties sur le domaine public et l autre partie sur ma propriété quels sont mes recours afin que ces fondations n empiettent pas sur ma propriete
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 18 467
25 mars 2021 à 10:34
Les fondations ne sont pas admises à dépasser sur votre terrain.

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal.


 
0
Réponse 2 / 2
titi1961_7387 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2021
26 mars 2021 à 07:43
BONJOUR
MERCI POUR VOTR REPONSE
BONNE JOURNEE
0

Discussions similaires

Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Toit de mon voisin déborde sur ma propriété
Dadou -
qriqri -

4 réponses