Les fondations empiettent sur ma propriete [Résolu]

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Bonjour
la mairie a fait mettre en place une clôture grillage devant notre propriété, cette clôture est implante sur le domaine communale en bordure d une piste cyclable et chemin piéton ainsi que d une bande de terre. les fondations de cette clôture sont en parties sur le domaine public et l autre partie sur ma propriété quels sont mes recours afin que ces fondations n empiettent pas sur ma propriete
merci

2 réponses

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10 avril 2021
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Les fondations ne sont pas admises à dépasser sur votre terrain.

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal.


 
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BONJOUR
MERCI POUR VOTR REPONSE
BONNE JOURNEE