Les fondations empiettent sur ma propriete
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titi1961_7387
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titi1961_7387 Messages postés 2 Statut Membre -
titi1961_7387 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
la mairie a fait mettre en place une clôture grillage devant notre propriété, cette clôture est implante sur le domaine communale en bordure d une piste cyclable et chemin piéton ainsi que d une bande de terre. les fondations de cette clôture sont en parties sur le domaine public et l autre partie sur ma propriété quels sont mes recours afin que ces fondations n empiettent pas sur ma propriete
merci
la mairie a fait mettre en place une clôture grillage devant notre propriété, cette clôture est implante sur le domaine communale en bordure d une piste cyclable et chemin piéton ainsi que d une bande de terre. les fondations de cette clôture sont en parties sur le domaine public et l autre partie sur ma propriété quels sont mes recours afin que ces fondations n empiettent pas sur ma propriete
merci
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2 réponses
Les fondations ne sont pas admises à dépasser sur votre terrain.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal.
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