Auto entrepreneur = suppression rsa ?
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Bebi210
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Modifié le 23 mars 2021 à 19:45
Bebi210 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 23 mars 2021 à 20:11
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PA486
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23 mars 2021 à 19:59
23 mars 2021 à 19:59
la raison donnée est bidon mais le problème vient bien de l'activité non salariée.
il faut faire un recours en citant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787285
"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts."
613-7 : auto-entrepreneur
donc pas de ca sur le trimestre = pas de revenu pro = droit au rsa = pas de prime d'activité si votre foyer n'a pas de revenu d'activité par ailleurs
il faut faire un recours en citant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787285
"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts."
613-7 : auto-entrepreneur
donc pas de ca sur le trimestre = pas de revenu pro = droit au rsa = pas de prime d'activité si votre foyer n'a pas de revenu d'activité par ailleurs
23 mars 2021 à 20:11
23 mars 2021 à 20:11