Retenue de caution abusive et départ à l'étranger
getsurin
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23 mars 2021 à 18:57
djivi38 Messages postés 52571 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 23 mars 2021 à 21:29
djivi38 Messages postés 52571 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 23 mars 2021 à 21:29
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2 réponses
sleepy00
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23 mars 2021 à 21:11
23 mars 2021 à 21:11
Bonjour
Rappelez la loi du 6 juillet 89 à l'agence
les montants réclamés doivent tous être justifié par la fourniture de devis ou facture correspondante.
Rappelez la loi du 6 juillet 89 à l'agence
les montants réclamés doivent tous être justifié par la fourniture de devis ou facture correspondante.
djivi38
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Modifié le 23 mars 2021 à 21:31
Modifié le 23 mars 2021 à 21:31
bonjour,
en complément de la réponse apportée post 1, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Selon les termes de la procuration que votre amie a dû vous établir pour la représenter lors de son EDLS, vous pouvez aussi vous occuper des suites de cet EDLS, sinon, votre amie pourrait gérer le problème via Internet.
Les courriers de contestation seront adressés par R+AR, dont copies & récépissés seront précieusement conservés.
cdt.
en complément de la réponse apportée post 1, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Selon les termes de la procuration que votre amie a dû vous établir pour la représenter lors de son EDLS, vous pouvez aussi vous occuper des suites de cet EDLS, sinon, votre amie pourrait gérer le problème via Internet.
Les courriers de contestation seront adressés par R+AR, dont copies & récépissés seront précieusement conservés.
cdt.