Retenue de caution abusive et départ à l'étranger
getsurin
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une de mes amies a récemment quitté son logement loué auprès d'une agence en France suite à la fin de ses études pour retourner dans son pays natal. Elle m'a chargé d'effectuer l'état des lieux de sortie à sa place.
Globalement, lors de l'état des lieux, nous avons relevé quelques tâches sur la couverture du canapé (qui franchement se lavent assez facilement, et la dame de l'agence était d'accord), une petite tâche sur un matelas, un pommeau de douche légèrement défectueux, une vitre fissurée.
Plus tard, on m'annonce que l'intégralité de la caution de 2400 euros sera gardée et on reclame également un supplément.
L'agence souhaite remplacer intégralement le mobilier endommagé alors que très légèrement tâché (500 euros pour le matelas, 500 euros pour le canapé, justifiés par une capture d'écran du site d'IKEA, le canapé original coutant moitié moins...), 500 euros pour la fissure sur la vitre, 100 euros pour le pommeau, mais également 1 mois de loyer (soit disant impayé alors qu'elle l'a déjà payé...), un flotteur WC (non mentionné dans l'état des lieux de sortie...) pour 300 euros.
Je trouve d'une part les montants très élevés, le fait de remplacer le mobilier au lieu de faire un nettoyage un peu abusif, et le fait qu'ils réclament un mois de loyer et des éléments non mentionées dans l'EDL complétement absurde.
Le soucis étant que mon amie n'est plus en France, et n'a donc aucun moyen de réagir à cela. Puis-je faire quelque chose de mon côté afin de trouver une solution ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Une de mes amies a récemment quitté son logement loué auprès d'une agence en France suite à la fin de ses études pour retourner dans son pays natal. Elle m'a chargé d'effectuer l'état des lieux de sortie à sa place.
Globalement, lors de l'état des lieux, nous avons relevé quelques tâches sur la couverture du canapé (qui franchement se lavent assez facilement, et la dame de l'agence était d'accord), une petite tâche sur un matelas, un pommeau de douche légèrement défectueux, une vitre fissurée.
Plus tard, on m'annonce que l'intégralité de la caution de 2400 euros sera gardée et on reclame également un supplément.
L'agence souhaite remplacer intégralement le mobilier endommagé alors que très légèrement tâché (500 euros pour le matelas, 500 euros pour le canapé, justifiés par une capture d'écran du site d'IKEA, le canapé original coutant moitié moins...), 500 euros pour la fissure sur la vitre, 100 euros pour le pommeau, mais également 1 mois de loyer (soit disant impayé alors qu'elle l'a déjà payé...), un flotteur WC (non mentionné dans l'état des lieux de sortie...) pour 300 euros.
Je trouve d'une part les montants très élevés, le fait de remplacer le mobilier au lieu de faire un nettoyage un peu abusif, et le fait qu'ils réclament un mois de loyer et des éléments non mentionées dans l'EDL complétement absurde.
Le soucis étant que mon amie n'est plus en France, et n'a donc aucun moyen de réagir à cela. Puis-je faire quelque chose de mon côté afin de trouver une solution ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Rappelez la loi du 6 juillet 89 à l'agence
les montants réclamés doivent tous être justifié par la fourniture de devis ou facture correspondante.
Rappelez la loi du 6 juillet 89 à l'agence
les montants réclamés doivent tous être justifié par la fourniture de devis ou facture correspondante.
bonjour,
en complément de la réponse apportée post 1, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Selon les termes de la procuration que votre amie a dû vous établir pour la représenter lors de son EDLS, vous pouvez aussi vous occuper des suites de cet EDLS, sinon, votre amie pourrait gérer le problème via Internet.
Les courriers de contestation seront adressés par R+AR, dont copies & récépissés seront précieusement conservés.
cdt.
en complément de la réponse apportée post 1, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Selon les termes de la procuration que votre amie a dû vous établir pour la représenter lors de son EDLS, vous pouvez aussi vous occuper des suites de cet EDLS, sinon, votre amie pourrait gérer le problème via Internet.
Les courriers de contestation seront adressés par R+AR, dont copies & récépissés seront précieusement conservés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...