Rappel de charges deux ans et demis après la vente
laurent
-
Jiimmo Messages postés 16 Statut Membre -
Jiimmo Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour, J 'ai vendu mon appartement en octobre 2018 et je viens de recevoir un courrier de l acheteur qui me dit avoir reçu un arriéré de charge qui correspond a la période janvier a Septembre 2018 , l acte de vente a été signé debut Octobre 2018. L 'acheteur me demande de lui virer cette somme . J 'ai deja, après la vente, payé des arriérés alors que j avais un solde de tout compte avec le syndic . Doit je payer cette somme , ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ? en vous remerciant . Cordialement, Laurent
A voir également:
- Xnxx17
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Rsa rappel des mois précédent - Forum RSA
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
2 réponses
Bonjour,
Doit je payer cette somme?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
"Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."
Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.
Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?
le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).
Doit je payer cette somme?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
"Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."
Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.
Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?
le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).