Rappel de charges deux ans et demis après la vente
laurent
-
Modifié le 23 mars 2021 à 17:10
Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 24 mars 2021 à 13:25
Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 24 mars 2021 à 13:25
A voir également:
- Xnxx17
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Rappel aah combien de temps - Forum CAF
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Virement rappel caf combien de temps - Forum AAH / Handicap
- Rappel Caf non reçu 7 jours après émission du virement - Forum CAF
2 réponses
Jiimmo
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 24 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2021
4
Modifié le 24 mars 2021 à 13:23
Modifié le 24 mars 2021 à 13:23
Bonjour,
Doit je payer cette somme?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
"Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."
Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.
Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?
le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).
Doit je payer cette somme?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
"Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."
Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.
Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?
le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).
Jiimmo
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 24 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2021
4
24 mars 2021 à 13:25
24 mars 2021 à 13:25
J'ai modifié ma réponse avec un lien vers le site service-public.fr, ce sera mieux ;)