Rappel de charges deux ans et demis après la vente
laurent
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Modifié le 23 mars 2021 à 17:10
Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 24 mars 2021 à 13:25
Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 24 mars 2021 à 13:25
Bonjour, J 'ai vendu mon appartement en octobre 2018 et je viens de recevoir un courrier de l acheteur qui me dit avoir reçu un arriéré de charge qui correspond a la période janvier a Septembre 2018 , l acte de vente a été signé debut Octobre 2018. L 'acheteur me demande de lui virer cette somme . J 'ai deja, après la vente, payé des arriérés alors que j avais un solde de tout compte avec le syndic . Doit je payer cette somme , ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ? en vous remerciant . Cordialement, Laurent
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Jiimmo
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Modifié le 24 mars 2021 à 13:23
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Bonjour,
Doit je payer cette somme?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
"Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."
Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.
Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?
le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).
Doit je payer cette somme?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
"Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."
Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.
Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?
le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).
Jiimmo
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24 mars 2021 à 13:25
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J'ai modifié ma réponse avec un lien vers le site service-public.fr, ce sera mieux ;)