Contrôle Fiscal erroné - remise en cause de la procédure.

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 cdjf-casav -
Bonjour,

Pour remettre les choses dans leur contexte, mon entreprise est une entreprise commerciale qui réalise des ventes de biens soumis à droits d'accises (vins) au sein et en dehors de l'Union européenne. Ma société a subi une vérification de comptabilité portant sur 2017, 2018 et 2019 . La plupart des échanges avec le contrôleur se sont faits par mails et il n'y a eu que deux rendez-vous sur place. Un à ma demande pour "tenter" de lui expliquer comment se déroulent les livraisons de biens soumis à accises ( obligation de passer par un entrepositaire agréé possédant un numéro d'accise et se chargeant des formalités douanières) et le dernier pour le rendez vous de synthèse ou le contrôleur m'a expliqué les points redressés. Le contrôle a été particulièrement difficile dû au covid ( difficulté de dialogue et échanges minimalistes + plus 1 seul vrai rendez vous ) ce qui a amené le contrôleur à commettre une erreur grossière que je décris dans la suite du message.

Dans la proposition de redressement l'un des motifs est : "ventes non déclarées et non comptabilisées". Le contrôleur a pris deux de mes factures d'achat de 2019 et les a "soi-disant" comparées avec l'ensemble des factures de ventes de 2019 puis avec le stock de fin d'exercice pour en conclure que ces biens n'avaient pas été vendus mais sortis de mon stock. Sauf que j'ai la preuve qu'il ne m'a jamais demandé la totalité des factures de 2019 ( il en possédait au plus 10%) et qu'il n'a donc pas pu effectuer la comparaison qu'il dit avoir faite et qui l'a amené au redressement pré-cité ou qu'il a mal effectuée cette comparaison en intervertissant avec un exercice dont il avait toutes les factures de vente ( 2017 ou 2018) mais auquel cas il ne se serait pas rendu compte, après l'examen d'une centaine de documents, que les dates sur les factures n'étaient pas les bonnes.
Il a donc commis une erreur grossière et si je lui demandais de me fournir les documents ( factures 2019) lui ayant permis de conclure il en serait incapable.
Ce motif de redressement sera sur le fond immédiatement balayé par l'apport de factures de vente cependant une erreur aussi grossière peut elle faire annuler la totalité de la procédure en remettant en cause la compétence du contrôleur ? Comment utiliser cette erreur à mon avantage ?

Merci

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Il était dans l'impossibilité technique de conclure ce qu'il a conclu

He bien exposez cela dans votre réponse à la proposition de rectification.

une erreur aussi grossière peut elle faire annuler la totalité de la procédure en remettant en cause la compétence du contrôleur ?

Vous prenez vos désirs pour des réalités.

Vous êtes en procédure de rectification contradictoire, et dans rectification contradictoire, il y a CONTRADICTOIRE.

Faites donc valoir vos observations, voire vos griefs, le service y répondra et vous donnera peut être satisfaction sur certains points et, sait o, jamais, sur l'ensemble des points que vous aurez soulevés.

Cela dépend juste de la pertinence de vos observations.
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Soit vous êtes dans le délai imparti pour la procédure contradictoire et vous répondez à ce contrôleur, avec copies de vos justificatifs à l'appui, soit le délai est expiré et vous pouvez faire une réclamation contentieuse.

Dans tous les cas, vous avez encore des recours avant que la somme réclamée le soit définitivement. Par contre, vous devrez présenter un dossier solide, un peu plus argumenté que ce que vous nous avez exposé.

Sans connaître tout le dossier, ce n'est pas ici que nous pouvons vous donner un avis pertinent sur le fonds.
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Bonjour

Sauf que j'ai la preuve qu'il ne m'a jamais demandé la totalité des factures de 2019

Il n'a pas à demander la totalité des factures, un echantillon suffit

Ce motif de redressement sera sur le fond immédiatement balayé par l'apport de factures de vente cependant une erreur aussi grossière peut elle faire annuler la totalité de la procédure en remettant en cause la compétence du contrôleur ? 

Bien sur .... que non
Ce que vous voulez faire demontre que vous avez des choses à cacher sinon ils suffit de repondre avec des arguments comptables.

Comment utiliser cette erreur à mon avantage
?
Vous pouvez pas.
Ce seeait meme plutot le contraire qu'à votre avantage (il y a des années à venir, non)

Que vous ont conseillé votre conseiller fiscal, votre avocat et votre expert comptable ?

Vous avez repondu ? Avez procédé au recours hierarchique ?
Votre redressement est de combien de centaines de milliers d'€?
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19 mars 2021

Bonjour flocroisic.

Merci pour votre réponse.

Je pense que vous avez mal compris.
Pour vérifier que les biens achetés dans les deux factures d'achat de 2019 se retrouvaient bien dans les ventes comptabilisées en 2019 le contrôleur devait obligatoirement m'avoir demandé une version dématérialisée ( tout s'est fait à distance du au covid ) et posséder toutes les factures de vente de 2019. C'est d'ailleurs bien ce qu'il écrit dans la proposition de rectification : " Un rapprochement a été effectué entre d'une part, quelques factures d'achat, et d'autres part, les factures de ventes" sous entendant qu'il avait eu accès à toutes les factures de vente de 2019 or il m'a seulement demandé l'intégralité des factures de 2017 et 2018 mais jamais 2019 ( il possédait seulement une petite partie de 2019 du à de précédentes transmissions). Toutes les demandes de documents se sont faites par mail, puis la transmission via la plateforme Escale. À aucun moment il n'a vérifié les documents sur place ( lors de l'unique rendez vous) ou ne m'a demandé l'intégralité des ventes de 2019 par mail. Il était dans l'impossibilité technique de conclure ce qu'il a conclu

Vous comprenez mieux ?

Cordialement
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Je comprenais déjà.
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Ok dans ce cas merci d'avoir essayé de me répondre.
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19 mars 2021

Flocroisic n'a pas essayé de vous répondre, elle a répondu aux 2 questions posées.
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas eu les réponses que vous vouliez avoir que les réponses sont fausses.
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19 mars 2021

@Ae drien8812

Il y a deux types de procédures de contrôle : la procédure "contradictoire", visée aux articles L 55 du Livre des Procédurs Fiscales (LPF) et s. , et la procédure "d'office" (art. L 66).

Il semble que votre vérificateur ait suivi la procédure "contradictoire", n'est-ce pas ? En pareil cas, le Fisc doit apporter la preuve de ce qu'il avance, soutient ou prétend !

Vous ne nous dites pas à quel stade de la procédure vous en êtes ? Vous avez répondu à la proposition de rectification ? Vous êtes toujours dans le délai de réponse ?

Votre vérificateur cite-t-il dans sa proposition de rectification, les deux factures d'achats de 2019 prétendument non retrouvées dans les factures de ventes (avec leurs références) ?

Votre vérificateur vous a-t-il demandé en début de vérification, de lui transmettre en dématérialisé (forme numérique), vos fichiers comptables dont le FEC ?

Si vous n'avez rien à cacher, il doit vous être facile de répondre au vérificateur, en produisant les copies des factures de ventes correspondant aux deux factures d'achats de 2019 seulement relevées par l'agent des impôts !

Mais si le contrôleur ne vous a pas demandé copie de vos fichiers comptables informatisés, et si vous avez conservé par écrit toutes ses demandes de documents faites pendant la vérification (sur place, ou par mails) , il ne devrait pas être bien difficile de lui répondre (si pas déjà fait et si encore dans le délai de réponse à la proposition de rectification), qu'il ne vous a jamais demandé les copies de vos fichiers comptables, par conséquent pas les écritures de TOUTES les ventes de 2019, ne l'ayant fait que pour les années antérieures, et qu'en conséquence, si sa proposition de rectification est "régulière en la forme", il n'apporte pas la preuve - dont il avait la charge en procédure contradictoire - du "bien-fondé" de sa rectification ! Si vous le pouvez, joignez vous-même les copies des factures de ventes correspondant à ces deux factures d'achats de 2019 !

Normalement, et sous les conditions émises ci-avant, votre contrôleur devrait reconnaître son erreur et abandonner le redressement !

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