Déclaration à charge d'une personne invalide
fgc45
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
En 2018 et 2019, j'ai déclaré comme personne à charge (selon CGI - Art. 196 bis), ma compagne divorcée, titulaire de la carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” depuis décembre 2018.
Début 2018, nous vivions séparément dans nos logements respectifs jusqu'à fin février 2018 où l'état de santé de ma compagne s'est encore dégradé, lui rendant la vie seule chez elle impossible.
C'est depuis cette date que nous vivons tous les deux sous mon toit.
Aujourd'hui, suite à un contrôle fiscal, la DGFIP me refuse le droit de la rattacher à ma déclaration vu qu'elle a aussi de son côté, effectué sa propre déclaration de revenu (et ne pouvons donc pas constituer un foyer fiscal).
Hors, l'article CGI 170 bis précise que les personnes dont la résidence principale en province présente une valeur locative ayant excédé 114 € sont assujetties à une déclaration de revenus. (Ma compagne était propriétaire de sa maison, inoccupée suite à son handicap depuis février 2018 jusqu’à sa vente en août 2019).
D'autre part, une page Web du Bofip (1) précise que :
- (a) La faculté de compter à charge une personne invalide est accordée à tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus.
- (b) Ne peuvent être comptées à charge que les personnes célibataires, veuves ou
divorcées titulaires de la carte d’invalidité,
- (c) La prise en compte, au titre du quotient familial, des personnes titulaires de la carte d'invalidité, est subordonnée à une seule condition : l'habitation en commun (sans rémunération d'hébergement par la personne invalide).
Pour résumer, tous les contribuables auraient donc la faculté de compter à charge une personne invalide titulaire de la carte d’invalidité vivant sous son toit, seulement si cette personne est célibataire, veuve ou divorcée, selon le point (b).
Le contrôleur en invoquant l'article 6 du CGI, précise que "les personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées doivent souscrire des déclarations distinctes". Selon ce même contrôleur, le fait de souscrire des déclarations distinctes me priverait du droit de la compter à charge : cela me semble contradictoire avec les points (b) et (c) du Bofip...
Dans ces conditions, qui peut bénéficier de l'article 196 bis ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire, et suis preneur de tout éclaircissement et conseil.
(1) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1032-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613#Conditions_dapplication_11
En 2018 et 2019, j'ai déclaré comme personne à charge (selon CGI - Art. 196 bis), ma compagne divorcée, titulaire de la carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” depuis décembre 2018.
Début 2018, nous vivions séparément dans nos logements respectifs jusqu'à fin février 2018 où l'état de santé de ma compagne s'est encore dégradé, lui rendant la vie seule chez elle impossible.
C'est depuis cette date que nous vivons tous les deux sous mon toit.
Aujourd'hui, suite à un contrôle fiscal, la DGFIP me refuse le droit de la rattacher à ma déclaration vu qu'elle a aussi de son côté, effectué sa propre déclaration de revenu (et ne pouvons donc pas constituer un foyer fiscal).
Hors, l'article CGI 170 bis précise que les personnes dont la résidence principale en province présente une valeur locative ayant excédé 114 € sont assujetties à une déclaration de revenus. (Ma compagne était propriétaire de sa maison, inoccupée suite à son handicap depuis février 2018 jusqu’à sa vente en août 2019).
D'autre part, une page Web du Bofip (1) précise que :
- (a) La faculté de compter à charge une personne invalide est accordée à tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus.
- (b) Ne peuvent être comptées à charge que les personnes célibataires, veuves ou
divorcées titulaires de la carte d’invalidité,
- (c) La prise en compte, au titre du quotient familial, des personnes titulaires de la carte d'invalidité, est subordonnée à une seule condition : l'habitation en commun (sans rémunération d'hébergement par la personne invalide).
Pour résumer, tous les contribuables auraient donc la faculté de compter à charge une personne invalide titulaire de la carte d’invalidité vivant sous son toit, seulement si cette personne est célibataire, veuve ou divorcée, selon le point (b).
Le contrôleur en invoquant l'article 6 du CGI, précise que "les personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées doivent souscrire des déclarations distinctes". Selon ce même contrôleur, le fait de souscrire des déclarations distinctes me priverait du droit de la compter à charge : cela me semble contradictoire avec les points (b) et (c) du Bofip...
Dans ces conditions, qui peut bénéficier de l'article 196 bis ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire, et suis preneur de tout éclaircissement et conseil.
(1) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1032-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613#Conditions_dapplication_11
A voir également:
- Déclaration à charge d'une personne invalide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Declaration de perte - Guide
3 réponses
Bonjour
Une même personne ne peut pas faire sa propre déclaration et être à charge d'un autre foyer fiscal.
Des lors que votre compagne a fait sa propre déclaration, elle ne peut pas être prise en compte sur votre déclaration.
L'article 6 prévoit que peut être comptée à charge toute personne invalide titulaire de la carte d'invalidité vivant avec le contribuable.
Ce rattachement doit être fait dans le délai légal de dépôt de déclaration (mai ou juin n+1 selon votre n° de departement).
Pour 2018 : le rattachement devait être demandé au plus tard en mai/juin 2019 avec renonciation de sa propre déclaration.
Pour 2019 : ce choix devait être fait en juin 2020.
Tel n'est pas votre cas.
Pour la declaration actuelle : revenus 2020, il faudra faire votre choix.
Soit chacun fait sa déclaration et vous ne pouvez pas la prendre en compte comme personne à charge
Soit elle se rattache à votre foyer fiscal, ses revenus devront etre déclarés sur votre déclaration mais elle devra renoncer à faire sa propre déclaration.
Cette renonciation devra être explicite :prévenir les impôts soit par messagerie sécurisée ou courrier.
Concernant le conciliateur fiscal, c'est beaucoup trop tôt.
Au stade du contrôle, il n'est pas competent.
Il l'est en cas de rejet de la réclamation contentieuse.
L'ordre est le suivant :
1/ proposition de rectification
2 / votre argumentation
3/réponse à vos observations
4/ si maintien d'une imposition rectificative, sortie d'un nouvel imposition
5/ réclamation du contribuable
6/ traitement de la réclamation : si rejet de la réclamation, la décision ouvre droit au recours au conciliateur (pas avant)
A noter qu'en cas de rejet de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Une même personne ne peut pas faire sa propre déclaration et être à charge d'un autre foyer fiscal.
Des lors que votre compagne a fait sa propre déclaration, elle ne peut pas être prise en compte sur votre déclaration.
L'article 6 prévoit que peut être comptée à charge toute personne invalide titulaire de la carte d'invalidité vivant avec le contribuable.
Ce rattachement doit être fait dans le délai légal de dépôt de déclaration (mai ou juin n+1 selon votre n° de departement).
Pour 2018 : le rattachement devait être demandé au plus tard en mai/juin 2019 avec renonciation de sa propre déclaration.
Pour 2019 : ce choix devait être fait en juin 2020.
Tel n'est pas votre cas.
Pour la declaration actuelle : revenus 2020, il faudra faire votre choix.
Soit chacun fait sa déclaration et vous ne pouvez pas la prendre en compte comme personne à charge
Soit elle se rattache à votre foyer fiscal, ses revenus devront etre déclarés sur votre déclaration mais elle devra renoncer à faire sa propre déclaration.
Cette renonciation devra être explicite :prévenir les impôts soit par messagerie sécurisée ou courrier.
Concernant le conciliateur fiscal, c'est beaucoup trop tôt.
Au stade du contrôle, il n'est pas competent.
Il l'est en cas de rejet de la réclamation contentieuse.
L'ordre est le suivant :
1/ proposition de rectification
2 / votre argumentation
3/réponse à vos observations
4/ si maintien d'une imposition rectificative, sortie d'un nouvel imposition
5/ réclamation du contribuable
6/ traitement de la réclamation : si rejet de la réclamation, la décision ouvre droit au recours au conciliateur (pas avant)
A noter qu'en cas de rejet de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Bonsoir,
Comme vous le dites, il est possible de compter à charge toute personne invalide, sans condition d'âge ou de revenus, à condition qu'elle vive sous le même toit.
Si l'option est exercée, le contribuable bénéficie de la majoration du quotient familial et, bien évidemment, la personne comptée à charge ne peut pas faire de déclaration séparée et ses revenus imposables, s'ils existent, doivent être intégrés à la déclaration du foyer fiscal.
Vous dites que la personne invalide que vous voudriez compter à charge a souscrit une déclaration séparée. Or, il n'est pas possible pour une personne comptée à charge de déposer une déclaration séparée.
L'article 170 bis du CGI que vous citez vise les obligations générales de souscription des déclarations de revenus, mais ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la personne est comptée à charge.
La souscription d'une déclaration séparée au titre des années litigieuses par la personne invalide s'oppose donc à sa prise en compte dans votre quotient familial.
Désolé et bien cdt
Comme vous le dites, il est possible de compter à charge toute personne invalide, sans condition d'âge ou de revenus, à condition qu'elle vive sous le même toit.
Si l'option est exercée, le contribuable bénéficie de la majoration du quotient familial et, bien évidemment, la personne comptée à charge ne peut pas faire de déclaration séparée et ses revenus imposables, s'ils existent, doivent être intégrés à la déclaration du foyer fiscal.
Vous dites que la personne invalide que vous voudriez compter à charge a souscrit une déclaration séparée. Or, il n'est pas possible pour une personne comptée à charge de déposer une déclaration séparée.
L'article 170 bis du CGI que vous citez vise les obligations générales de souscription des déclarations de revenus, mais ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la personne est comptée à charge.
La souscription d'une déclaration séparée au titre des années litigieuses par la personne invalide s'oppose donc à sa prise en compte dans votre quotient familial.
Désolé et bien cdt
Bonsoir,
Je vous remercie également pour votre contribution et son apport dans ma compréhension de la notion de foyer fiscal et de rattachement qui m'était jusqu'ici étrangère car célibataire sans enfant.
Dans le but de ne pas surcharger cette page et de ne pas abuser du temps et du dévouement de plusieurs bienfaiteurs, je ne vais pas dupliquer mes propos et questions formulées en commentaire à la réponse de Flocroisic, mais si vous avez encore un peu de temps à me consacrer, je reste preneur de votre avis.
Merci pour votre dévouement et votre bienveillance.
Je vous remercie également pour votre contribution et son apport dans ma compréhension de la notion de foyer fiscal et de rattachement qui m'était jusqu'ici étrangère car célibataire sans enfant.
Dans le but de ne pas surcharger cette page et de ne pas abuser du temps et du dévouement de plusieurs bienfaiteurs, je ne vais pas dupliquer mes propos et questions formulées en commentaire à la réponse de Flocroisic, mais si vous avez encore un peu de temps à me consacrer, je reste preneur de votre avis.
Merci pour votre dévouement et votre bienveillance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse précise et détaillée.
Etant célibataire sans enfant, la notion de foyer fiscal et de rattachement m'était étrangère jusqu'à très récemment et j'ignorais que la personne adulte déclarée à charge ne devait pas faire sa déclaration.
Comme si sa situation de handicap ne suffisait pas, il faut donc "infantiliser" cette personne pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 196 A bis...
La notice explicative accompagnant le formulaire de déclaration n'est pas vraiment explicite sur le point concernant les "Autres personnes à charge" contrairement aux parties consacrées aux "Enfants à charge" pour lesquels les conditions de rattachement sont bien spécifiées.
Il en est de même pour le site du BOFIP.
Mais puisque la personne handicapée rattachée est considérée comme un enfant rattaché, pensez-vous que je puisse invoquer cette disposition extraite du BOFIP relative aux "Modalités du rattachement" ?
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502
A la ligne 150 :
"Il est apparu toutefois que certains contribuables apprécient mal les conséquences du rattachement qui peut aboutir, en fait, à augmenter la charge fiscale du groupe familial ; inversement, dans de nombreux cas, le rattachement n'est pas demandé alors qu'il présenterait un intérêt certain pour le foyer.
Dans ces conditions, il a été décidé, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs, d'accorder aux familles se trouvant dans l'une des situations évoquées ci-dessus la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent.
Il est précisé :
- d'une part, que le changement de situation peut être demandé aussi bien par les parents que par l'enfant ;
- d'autre part, que, s'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement doit être refusé lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés."
Cette mesure pourrait-elle être appliquée à notre cas ? (la déclaration de ma compagne peut-elle être annulée ?)
Je précise que ma bonne foi n'est pas mise en cause par le contrôleur.
En cas de réponse négative, un autre point de litige réside dans le calcul de l'impôt pour l'année 2018, année où seuls les revenus exceptionnels étaient imposés.
Me concernant, il s'agissait de ma prime de départ en retraite (étalée sur 4 ans).
Les simulations effectuées en 2018, ainsi que celles effectuées plus récemment, donnent en résultats :
- 283€ avec 2 parts (c'est effectivement le montant payé au titre de l'année 2018)
- 789€ avec 1 part
La différence est donc de 506€.
Mais l'impôt porté sur la proposition de rectification qui m'a été adressé s'élève à 3141€ ! pour 6707€ de revenu exceptionnel pris en compte pour l'année 2018. Soit une différence de 2858€, et un taux d'imposition supérieur à 46% !
Cela équivaut à appliquer un taux de pénalité supérieur à 564% (2858/506) alors que, d'après la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié", en cas de bonne foi présumée, les rectifications proposées n’entraînent en principe que le paiement des droits dus et des intérêts de retard.
L'explication donnée par le contrôleur lors d'un RDV "physique", est que le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) serait attribué une seule fois et non modifiable via le logiciel ... mais qu'il vérifierait ce point et m'en informerait par mail (jamais envoyé).
(les simulateurs indiquent des CIMR de 3005€ et 5387€ pour respectivement 2 parts et 1 part.)
La réponse du contrôleur reçu hier à mon courriel lui rappelant mes observations déjà évoquées verbalement, ne comporte aucune explication relative à ce "blocage du CIMR" et la proposition de rectification demeure inchangée.
Que me conseilleriez-vous de faire à ce stade ?
Encore merci pour vos conseils, votre dévouement et votre bienveillance.
Ce qui ne semble pas être votre cas.
Vous confondez droits à payer et pénalités