Pacse et titre de séjours (visa)
Bonjour,
Mon copain est africain, il n'a pas la nationalité française il n'a qu'un visa statut Etudiant. Son visa expire en septembre.
Lui est moi aurions voulu nous pacsé le 3 septembre date de notre rencontre. Est ce que le pacse pourras renouveler son visa sous un autre statut ou faudrat-il qu'il retourne en Afrique pendant un certain temps?
Mon copain est africain, il n'a pas la nationalité française il n'a qu'un visa statut Etudiant. Son visa expire en septembre.
Lui est moi aurions voulu nous pacsé le 3 septembre date de notre rencontre. Est ce que le pacse pourras renouveler son visa sous un autre statut ou faudrat-il qu'il retourne en Afrique pendant un certain temps?
A voir également:
- Pacse et titre de séjours (visa)
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
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AN.Banker
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Modifié le 19 mars 2021 à 14:10
Modifié le 19 mars 2021 à 14:10
Bonjour,
Ni le PACS ni le mariage ne donnent un droit quelconque
Toujours faux dans l'affirmation, redemandez un café au comptoir et lisez la loi si vous voulez apporter des réponses.
Vous ne prenez pas la peine de savoir si notre amie ici a la nationalité française, ce qui rendrait la procédure possible en cas pacs sous conditions et plus facilement en cas de mariage (même si elle est étrangère elle même)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
La réponse se trouve ici dans les conditions d'obtention du titre et notamment en ce qui vous concerne la notion d'ancienneté de la vie commune qui doit être au minimum d'un an, donc à l'heure actuel non, le pacs ne lui donnera pas un droit d'obtention du titre. Il vivre ensemble et attendre 1 an pour répondre à cette condition si vous êtes française. Il doit pour cela se maintenir sur le territoire de façon régulière. Le cas échéant il faudra qu'il retourne dans son pays et si vous souhaitez vivre ensemble, la solution du mariage sera votre seule voie.
Ni le PACS ni le mariage ne donnent un droit quelconque
Toujours faux dans l'affirmation, redemandez un café au comptoir et lisez la loi si vous voulez apporter des réponses.
Vous ne prenez pas la peine de savoir si notre amie ici a la nationalité française, ce qui rendrait la procédure possible en cas pacs sous conditions et plus facilement en cas de mariage (même si elle est étrangère elle même)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
La réponse se trouve ici dans les conditions d'obtention du titre et notamment en ce qui vous concerne la notion d'ancienneté de la vie commune qui doit être au minimum d'un an, donc à l'heure actuel non, le pacs ne lui donnera pas un droit d'obtention du titre. Il vivre ensemble et attendre 1 an pour répondre à cette condition si vous êtes française. Il doit pour cela se maintenir sur le territoire de façon régulière. Le cas échéant il faudra qu'il retourne dans son pays et si vous souhaitez vivre ensemble, la solution du mariage sera votre seule voie.
Bonjour
Attention, s'il ne suit pas ou n' a pas suivi les études et passé les examens pour lesquels il obtenu un visa long séjour valant titre de séjour étudiant, et ne remplit pas les conditions de renouvellement financières, il n'aura pas de renouvellement étudiant.
Le renouvellement d'un titre se demande deux mois avant la date d'expiration de son titre, donc en Juillet.
Quant à la formation ? si elle n'est pas obligatoire et dans le cursus, pour un changement en salarié, la carte salariée n'est pas garantie.
Si c'est pour un passeport talent qui remplace l'aps master, la demande est à faire absolument avant l'expiration du titre.
Il faut disposer d' un an de preuves de vie commune continue en France quelque soit la date du pacs, et aussi que son titre soit encore valide, avant de pouvoir déposer une demande de changement de titre de séjour étudiant en vpf, changement qui ne sera pas forcément accordé.
Cdt
Attention, s'il ne suit pas ou n' a pas suivi les études et passé les examens pour lesquels il obtenu un visa long séjour valant titre de séjour étudiant, et ne remplit pas les conditions de renouvellement financières, il n'aura pas de renouvellement étudiant.
Le renouvellement d'un titre se demande deux mois avant la date d'expiration de son titre, donc en Juillet.
Quant à la formation ? si elle n'est pas obligatoire et dans le cursus, pour un changement en salarié, la carte salariée n'est pas garantie.
Si c'est pour un passeport talent qui remplace l'aps master, la demande est à faire absolument avant l'expiration du titre.
Il faut disposer d' un an de preuves de vie commune continue en France quelque soit la date du pacs, et aussi que son titre soit encore valide, avant de pouvoir déposer une demande de changement de titre de séjour étudiant en vpf, changement qui ne sera pas forcément accordé.
Cdt
Ni le PACS ni le mariage ne donnent un droit quelconque
qu'il retourne en afrique et fasse les choses LEGALEMENT
qu'il retourne en afrique et fasse les choses LEGALEMENT
La on pourrais se PACSE aujourd'hui mais on veux que se soit la date de notre rencontre et on fait les chose légalement... la il est en train de voir pour changer de statut en faisant une formation et avoir le statut de travailleur. Et si tout se passe bien il auras déjà son nouveau statut pour le jour du PACS moi je me renseigne si avec le covid personne ne l'engage est ce que ça mettra notre PACS en danger c'est tout ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...