Auto construction
Delil
-
18 mars 2021 à 05:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 mars 2021 à 12:50
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3 réponses
Bonjour, c'est potentiellement préjudiciable pour vous, dans la mesure où la garantie décennale est la loi. C’est à dire que si vous n’avez pas souscrit à une dommage ouvrage et que vos futurs acquéreurs constatent une défaillance d’ici 2028, ils se retourneront directement contre vous.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir du fait de ne pas avoir souscrit à une dommage ouvrage, même si vous le faire écrire dans l’acte de vente. Vous ne pouvez pas car c’est la loi. Vous devez donc prendre le risque financier de payer tout les défauts du bâti qui seraient éventuellement constatés par vos acquéreurs d’ici 2028.
Eux, en contrepartie risquent d’être un petit peu refroidi et risque de jouer à la négociation autour de ça. Mais si c’est du bon travail, que ça se voit et que vous êtes dans un secteur immobilier qui bouge, ça ne vous empêchera pas de vendre.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir du fait de ne pas avoir souscrit à une dommage ouvrage, même si vous le faire écrire dans l’acte de vente. Vous ne pouvez pas car c’est la loi. Vous devez donc prendre le risque financier de payer tout les défauts du bâti qui seraient éventuellement constatés par vos acquéreurs d’ici 2028.
Eux, en contrepartie risquent d’être un petit peu refroidi et risque de jouer à la négociation autour de ça. Mais si c’est du bon travail, que ça se voit et que vous êtes dans un secteur immobilier qui bouge, ça ne vous empêchera pas de vendre.
Bonjour
En complément: l'absence d'assurance dommages ouvrage sera obligatoirement inscrite dans l'acte de vente de même qu'il y sera précisé que les trois garanties légales seront supportées par le vendeur seul en l'absence de toute assurance souscrite à cet effet.
Cette situation entrainera une réduction du prix de vente d'un montant variable selon le métier des intervenants à la construction, le lieu si risques de désordres liés à l'argile, etc.
En complément: l'absence d'assurance dommages ouvrage sera obligatoirement inscrite dans l'acte de vente de même qu'il y sera précisé que les trois garanties légales seront supportées par le vendeur seul en l'absence de toute assurance souscrite à cet effet.
Cette situation entrainera une réduction du prix de vente d'un montant variable selon le métier des intervenants à la construction, le lieu si risques de désordres liés à l'argile, etc.
Josh Randall
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18 mars 2021 à 12:50
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Bonjour
Si vous avez entièrement fini les travaux, deux choses doivent figurer dans le dossier archivé en mairie: la DAACT et l'attestation RT 2012. Il ne serait pas étonnant que cela vous soit demandé dans le cadre de la vente.
Si vous avez entièrement fini les travaux, deux choses doivent figurer dans le dossier archivé en mairie: la DAACT et l'attestation RT 2012. Il ne serait pas étonnant que cela vous soit demandé dans le cadre de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2021 à 12:46
C’est ce que je pensais et vous m’avez confirmé cela.
Je vais réfléchir à la question.
Merci encore.
Bonne journée