Document "Fin de Travaux"
edimar92
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 16 mars 2021 à 09:12
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 16 mars 2021 à 09:12
Bonjour,
J'ai construit mon pavillon en 1983 et adressé une fin de travaux dans les temps impartis soit en1987.
Je ne retrouve pas cet imprimé a moins de ne l'avoir jamais recu ?
Aujourd'hui je vends ce pavillon. Mis a part l'acte de vente du terrain je ne peux fournir ce document.
Est-il possible que je sois pénalise fiscalement? Un ami me soutient qu'il y a prescription vu l'anciennete!! Merci de me rassurer a ce sujet.
J'ai construit mon pavillon en 1983 et adressé une fin de travaux dans les temps impartis soit en1987.
Je ne retrouve pas cet imprimé a moins de ne l'avoir jamais recu ?
Aujourd'hui je vends ce pavillon. Mis a part l'acte de vente du terrain je ne peux fournir ce document.
Est-il possible que je sois pénalise fiscalement? Un ami me soutient qu'il y a prescription vu l'anciennete!! Merci de me rassurer a ce sujet.
A voir également:
- Document "Fin de Travaux"
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Josh Randall
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15 mars 2021 à 17:21
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Bonjour
Si vous avez envoyé ce document en mairie, celui-ci doit figurer dans le dossier du permis de construire. Je vous invite à en demander une copie à la commune.
Si vous avez envoyé ce document en mairie, celui-ci doit figurer dans le dossier du permis de construire. Je vous invite à en demander une copie à la commune.
edimar92
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15 mars 2021
15 mars 2021 à 19:06
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Merci. En fait j'ai retrouve un retour de mairie me refusant ce document sous pretexte qu'il restait un tas de sable devant. C'etait en 1987/88. Je ne suis plus certain d'en avoir redemande un ? Cela fait maintenant 33ans! Si je signe un compromis de vente devant notaire est-ce que celui ci en demandera un ou il y a vraiment prescription? Merci
Josh Randall
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16 mars 2021 à 09:12
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Si ce n'est que ça, ce n'est vraiment pas grave ! La seule obligation était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux.