Document "Fin de Travaux"
Bonjour,
J'ai construit mon pavillon en 1983 et adressé une fin de travaux dans les temps impartis soit en1987.
Je ne retrouve pas cet imprimé a moins de ne l'avoir jamais recu ?
Aujourd'hui je vends ce pavillon. Mis a part l'acte de vente du terrain je ne peux fournir ce document.
Est-il possible que je sois pénalise fiscalement? Un ami me soutient qu'il y a prescription vu l'anciennete!! Merci de me rassurer a ce sujet.
J'ai construit mon pavillon en 1983 et adressé une fin de travaux dans les temps impartis soit en1987.
Je ne retrouve pas cet imprimé a moins de ne l'avoir jamais recu ?
Aujourd'hui je vends ce pavillon. Mis a part l'acte de vente du terrain je ne peux fournir ce document.
Est-il possible que je sois pénalise fiscalement? Un ami me soutient qu'il y a prescription vu l'anciennete!! Merci de me rassurer a ce sujet.
3 réponses
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ModérateurBonjour
Si vous avez envoyé ce document en mairie, celui-ci doit figurer dans le dossier du permis de construire. Je vous invite à en demander une copie à la commune.
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Merci. En fait j'ai retrouve un retour de mairie me refusant ce document sous pretexte qu'il restait un tas de sable devant. C'etait en 1987/88. Je ne suis plus certain d'en avoir redemande un ? Cela fait maintenant 33ans! Si je signe un compromis de vente devant notaire est-ce que celui ci en demandera un ou il y a vraiment prescription? Merci
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ModérateurSi ce n'est que ça, ce n'est vraiment pas grave ! La seule obligation était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...