Peut-on faire payer dans la caution des dégâts que nous n’avons pas commis
Steph76
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Modifié le 16 mars 2021 à 19:24
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 20:27
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 20:27
A voir également:
- Peut-on faire payer dans la caution des dégâts que nous n’avons pas commis
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gt.55
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16 mars 2021 à 19:26
16 mars 2021 à 19:26
Bonjour,
Ce serait trop facile... On n'accuse pas sans preuve !
S'ils veulent vous faire payer les dégâts, ils doivent prouver que c'est vous qui les avez causés.
Cdt
Ce serait trop facile... On n'accuse pas sans preuve !
S'ils veulent vous faire payer les dégâts, ils doivent prouver que c'est vous qui les avez causés.
Cdt
Rochat1
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16 mars 2021 à 20:08
16 mars 2021 à 20:08
Bonsoir,
Je confirme les affirmations de gt55. Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que non seulement vous ne paierez pas des dégâts que vous n'avez pas commis et que ce dernier apporte la preuve de ce qu'il avance.
les voisins peuvent témoigner.
Vous pouvez faire cosigner votre courrier par les voisins.
Je confirme les affirmations de gt55. Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que non seulement vous ne paierez pas des dégâts que vous n'avez pas commis et que ce dernier apporte la preuve de ce qu'il avance.
les voisins peuvent témoigner.
Vous pouvez faire cosigner votre courrier par les voisins.
djivi38
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16 mars 2021 à 20:27
16 mars 2021 à 20:27
bonjour,
En complément des 2 bonnes réponses ci-dessus, et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément des 2 bonnes réponses ci-dessus, et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.