Peut-on faire payer dans la caution des dégâts que nous n’avons pas commis

Steph76 - Modifié le 16 mars 2021 à 19:24
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 20:27
Bonjour,

Je m’explique, je suis actuellement dans un logement social équipé de 2 places de parking avec mon mari. Celui-ci est en déplacement toute la semaine donc sa place est constamment libre sauf le week-end. Derrière sa place, il y a un cabanon d’un propriétaire qui a été dégradé (comme si quelqu’un était rentré dedans avec un crochet d’attelage et tous les 2 n’avons pas de crochet d’attelage). Le propriétaire réclame donc une indemnisation à mon bailleur social. Mais celui ci nous affirme que c’est à nous de régler à l’amiable avec le propriétaire ou ce sera prélevé sur notre caution lors de notre départ (dans 2 mois) car nous sommes responsables de la place de parking... je suis un peu perdue.
Pouvez vous me renseigner s’ils ont le droit de faire ça alors que ce n’est pas nous étant donné que mon mari est absent toute la semaine, les voisins peuvent témoigner.

3 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 399
16 mars 2021 à 19:26
Bonjour,

Ce serait trop facile... On n'accuse pas sans preuve !
S'ils veulent vous faire payer les dégâts, ils doivent prouver que c'est vous qui les avez causés.

Cdt


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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
16 mars 2021 à 20:08
Bonsoir,

Je confirme les affirmations de gt55. Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que non seulement vous ne paierez pas des dégâts que vous n'avez pas commis et que ce dernier apporte la preuve de ce qu'il avance.

les voisins peuvent témoigner.

Vous pouvez faire cosigner votre courrier par les voisins.
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djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
16 mars 2021 à 20:27
bonjour,

En complément des 2 bonnes réponses ci-dessus, et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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