Peut-on faire payer dans la caution des dégâts que nous n’avons pas commis
Steph76
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m’explique, je suis actuellement dans un logement social équipé de 2 places de parking avec mon mari. Celui-ci est en déplacement toute la semaine donc sa place est constamment libre sauf le week-end. Derrière sa place, il y a un cabanon d’un propriétaire qui a été dégradé (comme si quelqu’un était rentré dedans avec un crochet d’attelage et tous les 2 n’avons pas de crochet d’attelage). Le propriétaire réclame donc une indemnisation à mon bailleur social. Mais celui ci nous affirme que c’est à nous de régler à l’amiable avec le propriétaire ou ce sera prélevé sur notre caution lors de notre départ (dans 2 mois) car nous sommes responsables de la place de parking... je suis un peu perdue.
Pouvez vous me renseigner s’ils ont le droit de faire ça alors que ce n’est pas nous étant donné que mon mari est absent toute la semaine, les voisins peuvent témoigner.
Je m’explique, je suis actuellement dans un logement social équipé de 2 places de parking avec mon mari. Celui-ci est en déplacement toute la semaine donc sa place est constamment libre sauf le week-end. Derrière sa place, il y a un cabanon d’un propriétaire qui a été dégradé (comme si quelqu’un était rentré dedans avec un crochet d’attelage et tous les 2 n’avons pas de crochet d’attelage). Le propriétaire réclame donc une indemnisation à mon bailleur social. Mais celui ci nous affirme que c’est à nous de régler à l’amiable avec le propriétaire ou ce sera prélevé sur notre caution lors de notre départ (dans 2 mois) car nous sommes responsables de la place de parking... je suis un peu perdue.
Pouvez vous me renseigner s’ils ont le droit de faire ça alors que ce n’est pas nous étant donné que mon mari est absent toute la semaine, les voisins peuvent témoigner.
A voir également:
- Peut-on faire payer dans la caution des dégâts que nous n’avons pas commis
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Habitation
- Trou dans le lino caution ✓ - Forum Louer un logement
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Ce serait trop facile... On n'accuse pas sans preuve !
S'ils veulent vous faire payer les dégâts, ils doivent prouver que c'est vous qui les avez causés.
Cdt
Ce serait trop facile... On n'accuse pas sans preuve !
S'ils veulent vous faire payer les dégâts, ils doivent prouver que c'est vous qui les avez causés.
Cdt
Bonsoir,
Je confirme les affirmations de gt55. Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que non seulement vous ne paierez pas des dégâts que vous n'avez pas commis et que ce dernier apporte la preuve de ce qu'il avance.
les voisins peuvent témoigner.
Vous pouvez faire cosigner votre courrier par les voisins.
Je confirme les affirmations de gt55. Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que non seulement vous ne paierez pas des dégâts que vous n'avez pas commis et que ce dernier apporte la preuve de ce qu'il avance.
les voisins peuvent témoigner.
Vous pouvez faire cosigner votre courrier par les voisins.
bonjour,
En complément des 2 bonnes réponses ci-dessus, et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément des 2 bonnes réponses ci-dessus, et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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