Compomis de vente
mad
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis vendeuse d'un bien et un compromis a été signé, mais suite à une décision de la mairie de faire jouer son droit de préemption (démolition du bien pour faire des parkings), que se passe-t-il avec l'acquéreur? Si le compromis est cassé, est-ce que j'aurai une somme à payer?
Merci
Je suis vendeuse d'un bien et un compromis a été signé, mais suite à une décision de la mairie de faire jouer son droit de préemption (démolition du bien pour faire des parkings), que se passe-t-il avec l'acquéreur? Si le compromis est cassé, est-ce que j'aurai une somme à payer?
Merci
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