Compomis de vente

mad -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis vendeuse d'un bien et un compromis a été signé, mais suite à une décision de la mairie de faire jouer son droit de préemption (démolition du bien pour faire des parkings), que se passe-t-il avec l'acquéreur? Si le compromis est cassé, est-ce que j'aurai une somme à payer?
Merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Bonjour,

    Non vous n'aurez rien a payer
    0

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