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Compomis de vente

mad - 16 mars 2021 à 17:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 mars 2021 à 18:36
Bonjour,

Je suis vendeuse d'un bien et un compromis a été signé, mais suite à une décision de la mairie de faire jouer son droit de préemption (démolition du bien pour faire des parkings), que se passe-t-il avec l'acquéreur? Si le compromis est cassé, est-ce que j'aurai une somme à payer?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2021 à 18:36
Bonjour,

Non vous n'aurez rien a payer
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