Saisie de meuble huissier
davidkr
-
16 mars 2021 à 19:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 mars 2021 à 20:37
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 mars 2021 à 20:37
A voir également:
- Saisie de meuble huissier
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51327
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
16 mars 2021 à 23:55
16 mars 2021 à 23:55
bonsoir,
quand l'huissier viendra, vous n'aurez qu'à lui présenter les factures des meubles :
-> si les factures sont au nom de votre copine et si c'est vous qui êtes saisi, "ses" meubles ne seront pas saisis;
-> dans le cas contraire, si les meubles sont à votre nom et que c'est vous qui êtes saisi, "vos" meubles seront saisis.
cdt.
quand l'huissier viendra, vous n'aurez qu'à lui présenter les factures des meubles :
-> si les factures sont au nom de votre copine et si c'est vous qui êtes saisi, "ses" meubles ne seront pas saisis;
-> dans le cas contraire, si les meubles sont à votre nom et que c'est vous qui êtes saisi, "vos" meubles seront saisis.
cdt.
17 mars 2021 à 20:37