Saisie de meuble huissier
davidkr
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si il possiblité de faire une lettre pour dire que les meubles lui appartient
ma copine n'étant pas Pacsé ni marier
Merci
Je voulais savoir si il possiblité de faire une lettre pour dire que les meubles lui appartient
ma copine n'étant pas Pacsé ni marier
Merci
1 réponse
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bonsoir,
quand l'huissier viendra, vous n'aurez qu'à lui présenter les factures des meubles :
-> si les factures sont au nom de votre copine et si c'est vous qui êtes saisi, "ses" meubles ne seront pas saisis;
-> dans le cas contraire, si les meubles sont à votre nom et que c'est vous qui êtes saisi, "vos" meubles seront saisis.
cdt.
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