Saisie de meuble huissier
davidkr
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16 mars 2021 à 19:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 mars 2021 à 20:37
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1 réponse
djivi38
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16 mars 2021 à 23:55
16 mars 2021 à 23:55
bonsoir,
quand l'huissier viendra, vous n'aurez qu'à lui présenter les factures des meubles :
-> si les factures sont au nom de votre copine et si c'est vous qui êtes saisi, "ses" meubles ne seront pas saisis;
-> dans le cas contraire, si les meubles sont à votre nom et que c'est vous qui êtes saisi, "vos" meubles seront saisis.
cdt.
quand l'huissier viendra, vous n'aurez qu'à lui présenter les factures des meubles :
-> si les factures sont au nom de votre copine et si c'est vous qui êtes saisi, "ses" meubles ne seront pas saisis;
-> dans le cas contraire, si les meubles sont à votre nom et que c'est vous qui êtes saisi, "vos" meubles seront saisis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2021 à 20:37