A voir également:
- Modification
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
- Est-il possible de modifier les lots d'une parcelle cadastrale ? - Forum Immobilier
- Modification acte notarié suite séparation - Forum Donation-Succession
- Modification cadastre ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre demande modification plu ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes tous les deux d'accord, je vous conseille de saisir le JAF ensemble.
Un formulaire est disponible sur le site service public.fr afin d'entériner cette nouvelle organisation.
En cas de conflit futur, sans nouveau jugement, c'est l'ancien jugement (Si vous en avez un) qui s'applique.
Cordialement
Si vous êtes tous les deux d'accord, je vous conseille de saisir le JAF ensemble.
Un formulaire est disponible sur le site service public.fr afin d'entériner cette nouvelle organisation.
En cas de conflit futur, sans nouveau jugement, c'est l'ancien jugement (Si vous en avez un) qui s'applique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...