Refus restitution caution

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 EJIH -
Bonjour,
Nous avons loué une maison pendant 1an et demi, nous avons déménagé le 11 janvier 2021 car la maison a été mise en vente. Avant de partir nous avons refait la peinture dans notre chambre (mur jauni par la tête de lit) et dans celle de notre fille (elle avait crayonné dessus donc on a effacé et refait la peinture)
Lors de de l'état des lieux (le 11) le propriétaire à noté "peinture à revoir" car il se disait non satisfait de la peinture et "ramonage manquant". Pour le ramonage on était OK c'était un oubli de notre part mais il ne nous a jamais parlé de refaire les peintures.
Il devait nous renvoyer l'état des lieux sortant, la caution et la facture du ramonage mais rien. Après 2mois sans nouvelles (pas de réponse aux texto, appels, mail de sa part) j'ai enfin réussi à le joindre.
Il m'annonce alors qu'il ne nous rendra pas la caution car il en a eu pour plus cher que la caution (680€) pour refaire la peinture des 2 chambres...
La maison à évidemment était vendue depuis.


Ma question est: a-t-il le droit de retirer de notre caution le montant des travaux de peinture, alors que nous les avions refaite, sur la simple base que ça "ne lui plaisait pas"?
Le prix de plus de 680€ pour 2 pièces de 12m2 me choque également... Sachant que n'avons aucun document, ni état des lieux, ni factures des travaux.

Merci à vous.

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11 avril 2021
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bonjour,

un locataire doit rendre son logement propre et quand il repeint, il faut que ce soit des couleurs neutres. C'est tout ce qu'on demande à un locataire. Donc, si les couleurs choisies étaient d'un ton neutre, il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")

Ramonage : doit être fait 1 fois/an, donc la retenue est valable, mais elle doit être justifiée par un devis ou une facture.

Réclamez (par courrier R+AR dont vous gardez copie + récépissés) :
- votre exemplaire d'EDLS,
- le justificatif de la retenue du ramonage,
- contestez la retenue des peintures (si vous aviez choisi un ton neutre)
en donnant un délai (par exemple de 8 jours à réception)
- et, si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Merci de votre réponse,
En effet nous avions refait une peinture blanche comme c'était le cas dès le départ donc je ne comprend pas la nécessité de repasser derrière nous.