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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 septembre 2024
15 323
9 mars 2021 à 17:13
9 mars 2021 à 17:13
bonjour,
un locataire doit rendre son logement propre et quand il repeint, il faut que ce soit des couleurs neutres. C'est tout ce qu'on demande à un locataire. Donc, si les couleurs choisies étaient d'un ton neutre, il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
Ramonage : doit être fait 1 fois/an, donc la retenue est valable, mais elle doit être justifiée par un devis ou une facture.
Réclamez (par courrier R+AR dont vous gardez copie + récépissés) :
- votre exemplaire d'EDLS,
- le justificatif de la retenue du ramonage,
- contestez la retenue des peintures (si vous aviez choisi un ton neutre)
en donnant un délai (par exemple de 8 jours à réception)
- et, si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un locataire doit rendre son logement propre et quand il repeint, il faut que ce soit des couleurs neutres. C'est tout ce qu'on demande à un locataire. Donc, si les couleurs choisies étaient d'un ton neutre, il n'y a pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
Ramonage : doit être fait 1 fois/an, donc la retenue est valable, mais elle doit être justifiée par un devis ou une facture.
Réclamez (par courrier R+AR dont vous gardez copie + récépissés) :
- votre exemplaire d'EDLS,
- le justificatif de la retenue du ramonage,
- contestez la retenue des peintures (si vous aviez choisi un ton neutre)
en donnant un délai (par exemple de 8 jours à réception)
- et, si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2021 à 17:27
En effet nous avions refait une peinture blanche comme c'était le cas dès le départ donc je ne comprend pas la nécessité de repasser derrière nous.