Fin de bail personne âgée de 89 ans [Résolu]

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10 avril 2021
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Bonjour,
Le bailleur âgé de 80 ans du domicile de ma mère âgée elle-même de 89 ans peut il rompre le bail pour vendre son bien ?
Je sais que les personnes âgées de plus de 75 ans sont protégées par la loi
Le bailleur ne doit il pas être dans l’obligation de proposer une solution de relogement ?
Un plafond de revenus semble nécessaire pour que cette loi s’applique
Mais quel est le plafond de revenus retenu ?
Merci de vos réponses
Cordialement

3 réponses

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Même si le locataire remplit les deux conditions posées par la loi, le bailleur peut lui donner congé sans lui proposer de relogement, s’il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds que pour le locataire. La seule différence, c’est qu’il suffit que le bailleur remplisse une de ces deux conditions pour pouvoir délivrer un congé sans avoir à faire une offre de relogement.
https://immobilier.lefigaro.fr/article/comment-donner-conge-a-un-locataire-age-de-plus-de-65-ans_4bb68d24-1b93-11e7-a588-e020bc94a5ba/
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataire-quelle-protection-apres-65ans,i165369
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/les-droits-du-locataire-age-344145
(Je suis sur qu'on doit avoir une fiche ici aussi).

Donc non. Le bailleur de votre mère n'a aucune obligation de relogement, quelque soient les revenus de votre mère.
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10 avril 2021
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bonjour,

le bailleur ayant lui-même + de 65 ans, il peut vendre son bien libre de toute occupation sans se préoccuper de l'âge et des ressources de son locataire : les conditions d'âge sont alternatives pour les bailleurs et cumulatives pour les locataires.

Le locataire devra libérer le logement au plus tard le dernier du bail en cours, et pour un départ pendant le préavis du bailleur, loyers + charges + TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés).

Il faut quand même aussi que la notification de son "congé pour vente" ait été donnée conformément à la loi (principalement en respectant le préavis adéquat, en ayant mentionné le prix, en ayant joint tous les documents légaux, en respectant le droit de préemption de son locataire,... etc.).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Exemple de courrier de courrier de "congé pour vente" :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

cdt.
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2 avril 2021
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Bonjour,

Mais quel est le plafond de revenus retenu

Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020
Composition du foyer Île-de-France Autres régions
Paris ou ville limitrophe Autres communes
1 personne 24 006 € 24 006 € 20 870 €

2 personnes
(sans personne à charge) 35 877 € 35 877 € 27 870 €

https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-location-personne-agee/

Cdlt.